Interventions sur "nationalité" de Christophe-André Frassa

... convention en est le résultat, ce dont nous devons tous nous réjouir. Il reste toutefois une ombre, un doute, une inquiétude : c’est le d du 1. de l’article 25 de la convention, soit une phrase, malheureuse de l’avis général, maladroite à en croire certains, inutile d’après le Gouvernement. Dès lors, qui croire ? Que dit cette phrase ? « La France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre, comme si la présente convention n’existait pas. » Quel charabia ! Dix-neuf malheureux mots, que le Gouvernement, entre le 18 décembre et aujourd'hui, pouvait s’engager à faire retirer du texte, puisqu’ils seraient, selon les propos tenus par Mme Girardin au cours des débats à l’Assemblée nationale, « sans effet juridique » et que n’existerait aucun projet d’imposit...

...oyens d’en payer ! En 1963, une convention fiscale entre la France et Monaco a été discutée dans cet hémicycle. Certes, je n’étais pas encore né, mais j’ai lu le compte rendu des débats. Le rapporteur du texte au nom de la commission des finances, le sénateur Georges Portmann, avait obtenu du Gouvernement une précision d’importance : selon l’article 7 de la convention, les personnes physiques de nationalité française n’ayant pas leur résidence habituelle à Monaco depuis cinq ans à la date du 13 octobre 1962 seront considérées comme ayant transporté leur domicile fiscal en Principauté de Monaco et seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Il a fallu cinquante et un ans et un a...