Interventions sur "obligation" de Christophe-André Frassa

...sition de résolution, qui appelle, selon moi, plusieurs réserves. La première concerne évidemment les seuils retenus, qui sont bien plus bas que ceux que prévoit le droit français. L'amendement de Mme Lavarde tend à un relèvement des seuils à au moins 1 000 salariés. Ce serait plus acceptable que le seuil proposé par la Commission, même si cela reste bien en dessous du seuil français. Comme les obligations de vigilance s'appliqueraient non seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire, voire aux petites et moyennes entreprises, je soutiens un relèvement des seuils : les entreprises de moyennes et de petite taille n'ont absolument pas les mêmes moyens que les grandes entreprises pour mettre en oeuvre de telles mesures de vigilance. La définition retenue de l...

Mon amendement COM-326 reprend une exception, qui avait été adoptée au Sénat, à l'obligation d'informer les auteurs de contenus haineux qui sont retirés, pour permettre et préserver l'efficacité d'enquêtes en cours.