Interventions sur "préjudice" de Christophe-André Frassa

...ion, qui affirme notre souveraineté en la matière. Il semble en effet important de stocker au sein de l'Union européenne, voire dans l'idéal en France, toutes nos données à caractère personnel. Cet amendement vise également à empêcher tout transfert vers un État tiers, sauf en application des engagements internationaux de l'Union européenne. Il convient de préciser que ce principe s'applique sans préjudice des engagements internationaux de la France. Avis favorable sous réserve d'ajouter, après « engagements internationaux », les mots « de la France et ».

... 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Pour l'application du 8° du I, ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité est la protection de l'intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d'informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l'intérêt propre de l'organisme les mettant en oeuvre. » II. - Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec ...

Les amendements identiques n° 139 et 613 rectifié précisent que le secret des correspondances s'applique aux correspondances écrites ou audiovisuelles. Précision inutile, le secret des correspondances s'appliquant sans préjudice du support de communication. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n° 79 rectifié.

L’article 20 du projet de loi fixe des règles communes pour toutes les futures procédures d’action de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application. Le présent amendement vise à préciser que les préjudices concernés devront présenter un caractère individuel. En plus, une telle précision est conforme aux dispositions de la loi relative à la consommation.

L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des assurances pour les acteurs concernés. Cet amendement vise donc à rétablir la ré...