Interventions sur "redevance" de Christophe-André Frassa

Cet amendement de M. Husson et de plusieurs de ses collègues ne paraît pas opportun à ce stade. Il n’est en effet pas nécessaire de revenir ici sur le sujet des redevances, puisque celui-ci a été tranché par la loi Valter de décembre dernier. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, elle a émettra un avis défavorable.

...cteur d’une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation de ces données dès lors que celle-ci est légale, c’est-à-dire dès lors qu’elle respecte les principes énoncés au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration – principes de non-altération, de non-dénaturation et de citation des sources ainsi que date de mise à jour, licence et, le cas échéant, redevance. En effet, la dérogation au droit sui generis prévu à l’article 7 du présent projet de loi prive d’effet les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de celles qui sont prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car cette précision paraît a priori superf...

Monsieur Gremillet, un précédent amendement m’a déjà permis de m’exprimer au nom de la commission sur ce sujet. Il ne nous paraît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances, que la loi Valter a permis de trancher ici même en décembre dernier. Au demeurant, deux amendements déposés à l’article suivant tendent à revenir sur cette question des redevances, qui a donné lieu à un long débat en commission avant d’être tranchée. La position de la commission est claire : ne rouvrons pas ce débat ! Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Les précédents amendements, dont j’ai demandé le retrait, tendaient à augmenter le montant des redevances. A contrario, ces deux amendements visent à le réduire.

Je le répète : ne rouvrons pas le débat relatif à la redevance. Le Sénat a adopté la loi Valter, et, pour ce qui concerne le présent texte, la commission a tranché. Aussi, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.