Interventions sur "sceaux" de Christophe-André Frassa

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat le mardi 23 mars dernier est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, déposée par M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. L’accord ne fut, il est vrai, pas difficile à obtenir, tan...

...ec beaucoup de frais ! On s’apprête à supprimer la réserve parlementaire. Et, dans les cas que je viens de citer, aucune collectivité, aucun conseil départemental ou conseil régional ne viendra nous aider en versant des subventions : nous n’avons que la réserve parlementaire des vingt-trois parlementaires des Français de l’étranger, et nous n’aurons rien d’autre ! Moi aussi, madame la garde des sceaux, j’attends avec impatience que l’on nous propose, à travers le prochain projet de loi de finances, un dispositif remplaçant la réserve parlementaire.