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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "vidéo" de Christophe-André Frassa
3 interventions trouvées.
...uelle a traduit les préconisations du rapport parlementaire de nos collègues, le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles. Afin d’expliquer l’avis de la commission des lois sur ces amendements – vous l’aurez deviné, il est défavorable –, j’aimerais rappeler la situation du droit existant, avant de décrire les dispositions adoptées par la commission. Actuellement, les compétitions de jeux vidéo sont interdites, puisque le code de la sécurité intérieure prohibe les loteries de toutes espèces. Sont réputées loteries et, comme telles, interdites, « toutes opérations offertes au public […] pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ». Or tout jeu vidéo comporte une part de hasard. Dans la perspective du développement de ce secteur, l’article 42, dans la r...
Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé dans le rapport parlementaire de MM. Durain et Salles : celui du statut des joueurs compétitifs de jeux vidéo. Actuellement, ces personnes ont généralement un statut de travailleur indépendant. Or le risque de requalification des relations commerciales entre joueurs et sociétés en contrat de travail est réel. Le code du travail ne permet qu’imparfaitement de répondre à un tel problème. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas remplies par les joueurs de jeux vidéo. Cette situ...
...ront interdits. Au titre III, relatif à l’accès au numérique, nous avons amélioré le dispositif d’accessibilité des services téléphoniques aux sourds, aveugles, aphasiques, ainsi que des sites internet publics. Nous avons prévu la dématérialisation de la carte mobilité inclusion, introduit l’identité numérique, créé le coffre-fort numérique et mis en place un encadrement des compétitions de jeux vidéo. Nous avons également institué un accompagnement des collectivités en matière d’usages et de services numériques par un cadrage stratégique et méthodologique élaboré par l’État. Nous avons renforcé la responsabilité des opérateurs privés par un conventionnement de leurs projets de déploiement et par la possibilité de leur rendre opposables leurs propres engagements sous le contrôle de l’ARCEP. ...
