Interventions sur "visa" de Christophe-André Frassa

Je suis sénateur des Français de l’étranger et, jusqu’à preuve du contraire, les Français peuvent circuler sans avoir à demander de visa.

...moyens que les grandes entreprises pour mettre en oeuvre de telles mesures de vigilance. La définition retenue de la chaîne de valeur est, là encore, extensive. Les obligations de vigilance vont donc par ricochet concerner un très grand nombre de petites entreprises. Je rappelle que le droit français ne prend en compte que les relations commerciales directes entre les parties. Les rapporteurs envisagent d'aller plus loin que la proposition de directive et de faciliter l'engagement de la responsabilité des entreprises en inversant la charge de la preuve. Le droit français comme la proposition de directive imposent au demandeur de prouver qu'une faute de l'entreprise est la cause du préjudice qu'il subit. Renverser la charge de la preuve rendrait la tâche extrêmement difficile aux entreprises ...