Interventions sur "AFITF" de Christophe Béchu

...on de la LOM, montre que notre situation, en particulier notre capacité de désendettement, s'est améliorée. Il y a évidemment un bémol à apporter, à savoir la certitude de nos dépenses et le caractère moins certain de nos recettes. Cela concerne le sujet plus global des recettes de l'agence et des moyens que notre pays se donne pour financer, à long terme, les infrastructures. La création de l'Afitf remonte au 26 novembre 2004. L'agence était censée être financée par les dividendes des sociétés d'autoroutes, qui ont été privatisées un an après que le principe avait été arrêté. Elle a été dotée de 4 milliards d'euros dans le cadre d'une fraction des ventes des sociétés d'autoroutes, a bénéficié d'une dotation budgétaire jusqu'en 2015, puis d'une part du produit de la TICPE, alors qu'on avait ...

... moment où ils arrivent dans les caisses des opérateurs. Sur les 2,44 milliards d'euros du plan de relance qui transitent par l'agence, nous sommes censés décaisser 500 millions d'euros au titre de l'année 2021. Je voudrais me réjouir de la décision que vous avez prise, dans le cadre de la LOM, de maintenir le Conseil d'orientation des infrastructures et de faire en sorte que le président de l'Afitf en soit membre de droit. Qu'il existe une interaction entre ces deux structures, l'une chargée de l'orientation des infrastructures et l'autre du financement sur le temps long des projets, me semble absolument essentiel. Ce lien donne au Conseil d'orientation des infrastructures une capacité de suivi et d'interpellation ainsi qu'une visibilité pluriannuelle. Concernant le niveau de financement d...

Pierre Médevielle a raison, le programme 113 et la ligne littorale, auxquels sont consacrés 5 millions d'euros - ce n'est pas du luxe ! - sont essentiels. Il s'agit du seul programme d'État permettant de lutter contre l'érosion côtière. Le montant moyen d'une facture acquittée par l'Afitf est de l'ordre de 10 millions d'euros. Pour des engagements de quelques dizaines de milliers d'euros, elle procède sous forme de fonds de concours. Avec quatre équivalents temps plein (ETP), son ratio fonctionnement - investissement est très performant. Ses dépenses de fonctionnement représentent 600 000 euros, contre 2,9 milliards d'euros de dépenses d'investissement, ce qui limite sa capacité d...

... écologique, d'avoir une idée des secteurs à prioriser. Nous pourrions piocher parmi des projets qui sont parfois attendus par les élus des différents territoires : dans certains cas, il s'agit de routes - je pense au difficile raccordement du Cantal - ; dans d'autres, ce sont des LGV ; dans d'autres encore, des projets fluviaux. Pour répondre à M. Houllegatte et à Mme Herzog, le président de l'Afitf est membre de droit du COI. Tant que vous ne vous êtes pas prononcés sur ma candidature, je ne suis pas président de l'agence. Il y a un laps de temps entre la fin de mon mandat, en février, et mon éventuel renouvellement après l'audition de ce jour et celle de la semaine prochaine à l'Assemblée nationale ; je peux espérer intégrer le COI à la mi-juin. C'est d'ailleurs un argument pour voter pour...

Je reviens dans cette maison avec une certaine émotion. J'aborde cette audition avec beaucoup d'humilité et en souhaitant que vos questions me permettent de vous éclairer autant que possible. Je vais vous exposer quelles seraient mes priorités si j'étais désigné président du conseil d'administration de l'Afitf. Lors de sa naissance, les dividendes des sociétés d'autoroutes étaient la principale recette de l'Afitf. Quelques mois après sa création, la vente des autoroutes a entraîné une première difficulté puisque qu'une ressource pérenne venait à disparaître alors que l'objectif visé par le sénateur Oudin à l'époque était de disposer d'une agence finançant de façon pluriannuelle les infrastructures, afi...

...j'ai passé dix ans à la tête d'un département, compétent en matière d'aménagement du territoire, de gestion des routes départementales et de report modal. J'ai aussi passé deux ans dans un conseil régional au sein duquel les questions sur les TER étaient récurrentes. Dans le cadre de mes responsabilités municipales, j'ai mis en service une première ligne de tramway avec les fonds de concours de l'Afitf et la deuxième ligne qui va voir le jour s'inscrit dans un appel à projet du même type. Enfin, en tant que député européen, je me suis intéressé aux projets transeuropéens, avec des infrastructures comme Lyon-Turin ou le canal Seine-Nord-Europe. Je ne veux pas rouvrir le débat sur le non-cumul des mandats, mais jusqu'à récemment, j'étais maire d'Anger, président de la communauté urbain et sénat...

... des chemins et je préfère être à ce moment précis plutôt que d'arriver une fois les décisions prises. Le 1er juillet 2017, le président de la République a dit qu'il fallait donner la priorité aux transports du quotidien, ce qui a donné matière à réflexion à ceux qui attendaient l'arrivée d'infrastructures lourdes, comme le canal Seine-Nord-Europe, le Grand Paris express... mais pour lesquelles l'Afitf n'est pas forcément l'agence de financement. Dans certains cas, des sociétés de projets portent ces dossiers. Dans le rapport de Philippe Duron, la question d'une éventuelle création d'agence dédiée aux routes nationales est posée. À partir du moment où l'Afitf est paritaire, avec six représentants de l'État et six élus, elle doit être un lieu de débat. La question du report modal est consubsta...

...gnon et de l'Élysée m'avaient laissé à penser que je risquais d'avoir cet appel téléphonique. J'estime que ce poste n'est pas plus prenant que le cumul avec une responsabilité parlementaire, comme cela était le cas dans l'ancien monde lorsque des élus locaux de grands exécutifs avaient en même temps d'éminentes responsabilités dans cette maison. Enfin, je pense souhaitable que le président de l'Afitf soit un élu local. Si son président n'était que président, il basculerait vers la technostructure, mettant fin, par là même, au paritarisme du conseil d'administration. Sauf à vouloir professionnaliser les responsabilités, il faut que les élus locaux puissent dialoguer avec l'État. Le fait de ne pas être spécialiste de la matière me donnera une capacité d'étonnement bienvenue, alors que nous en...

Le président Maurey a reçu le 8 mars dernier les élus de Brest et de Quimper auxquels il a expliqué qu'il fallait parler d'aménagement du territoire, au-delà de la simple viabilité financière. Lors du débat sur le projet de loi d'orientation, les parlementaires devront définir les ambitions des pouvoirs publics en matière de report modal, dont l'agence sera ensuite la courroie de transmission. L'Afitf doit simplement s'assurer que les engagements pris par les élus de la Nation sont tenus dans la durée. Une mission interministérielle travaille sur les conséquences de l'arrêt du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. L'agence n'interviendra que lorsque la déclaration d'utilité publique (DUP) aura été publiée. Vous examinerez demain une proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence du...

Si l'Afitf est une coquille vide, les questions de ma compétence et de ma disponibilité sont assez secondaires. Mais je ne crois pas que tel soit le cas. Le premier audit de la Cour des comptes en 2009 concluait à la suppression souhaitable de l'Afitf. Le dernier audit insistait sur la nécessité de mettre en place une feuille de route. Aucun audit n'a remis en cause la gestion de l'agence. Le rapport de la...

En matière d'investissements, il y a l'Afitf et le programme 203. Des crédits sont accordés au fluvial, qui dépassent les 4 % que j'évoquais tout à l'heure. Il en va de même pour le ferroviaire : 77 % des crédits en investissement du ministère des transports y sont affectés. En revanche, nous constatons des crédits insuffisants dans tous les domaines : si le président de la République a dit qu'il fallait donner la priorité aux transports ...

...és pour voir comment faire évoluer la loi. Cette structure était financée pour moitié par les départements et pour moitié par l'État. Il fallait donc arbitrer entre des intérêts parfois contraires. À l'époque, je me rendais compte qu'un élu local pouvait faire bouger les choses sur le terrain mais qu'un plafond de verre l'empêchait d'aller plus loin, du fait des lois et des règles nationales. L'Afitf peut se faire entendre, même si le plafond de verre est réel, j'en conviens, du fait de la tutelle du ministère des transports. Si j'en juge par l'action de M. Duron, je pense possible de faire bouger les choses.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Afitf perçoit les amendes radar, à l'exception des amendes liées aux dépassements entre 80 et 90 km/h, qui font l'objet d'une affectation particulière, et elle touche environ 900 millions des autoroutes. En revanche, la TICPE n'est pas affectée à l'Afitf. Son augmentation ne va donc pas abonder les caisses de l'agence et seul Bercy pourrait modifier les règles en vigueur. Le contrôle du Parlement sur l...

...astructures ferroviaires. L'après Notre-Dame-des-Landes est d'une actualité brûlante, bien sûr. Le rapport de M. Duron a fait peu référence au Grand-Ouest et l'abandon de l'aéroport a peut être conduit certains responsables ministériels à se dire qu'un élu tel que moi pourrait faire office de médiateur. J'ai rencontré récemment M. Rol-Tanguy et j'ai évoqué les étapes à venir, si je suis nommé à l'Afitf. Pour conclure, je tiens à vous remercier pour votre écoute et vos questions, auxquelles je ne me suis pas dérobé. Sur les questions d'infrastructures, les élus, qu'ils soient locaux ou nationaux, ont leur mot à dire. Le transport représente 17 % du PIB. Pourtant, nos infrastructures souffrent d'un sous-investissement chronique. Dans les mois qui viennent, vous aurez l'occasion de réduire le dé...