Interventions sur "agence" de Christophe Béchu

...tion au Sénat ont-ils été tenus ? J'avais effectivement évoqué la question de la soutenabilité, de l'efficacité et de la transparence. Concernant d'abord la transparence, c'est un point sur lequel les critiques, en particulier de la Cour des comptes, ont été les plus nombreuses. À cet égard, j'avais pris l'engagement d'adopter un contrat d'objectifs et de performance pour clarifier le rôle de l'agence et la nature de ses relations avec ses partenaires, en premier lieu avec l'État. L'adoption, en décembre dernier, de ce COP constitue un acquis en termes de transparence : il s'agit à la fois d'un élément de référence pour les parlementaires et d'un outil de relecture pour les tutelles. La soutenabilité et l'efficacité sont évidemment des objectifs que nous nous sommes réassignés. J'évoquerai ...

...en meilleur cette année. Dans l'annonce du plan de relance en fin d'année dernière se logeait une dimension incontestable de communication : on a communiqué sur des sommes extrêmement élevées, mais il y a un délai incompressible entre l'annonce des crédits engagés et le moment où ils arrivent dans les caisses des opérateurs. Sur les 2,44 milliards d'euros du plan de relance qui transitent par l'agence, nous sommes censés décaisser 500 millions d'euros au titre de l'année 2021. Je voudrais me réjouir de la décision que vous avez prise, dans le cadre de la LOM, de maintenir le Conseil d'orientation des infrastructures et de faire en sorte que le président de l'Afitf en soit membre de droit. Qu'il existe une interaction entre ces deux structures, l'une chargée de l'orientation des infrastructure...

...rétaire générale de l'Afitf, Katrin Moosbrugger, vient d'ailleurs de ce secteur, comme son prédécesseur. La suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers, évoqué par Stéphane Demilly, aura pour conséquence d'augmenter la TICPE, dont l'affectation est décidée par les parlementaires. À eux de choisir l'usage de cette augmentation... Les seules recettes affectées de l'agence sont la redevance domaniale et la taxe d'aménagement du territoire, auxquelles il faut ajouter les amendes radars. Je n'ai pas été associé à la rédaction de l'article 32 du projet de loi Climat et résilience. Les écotaxes régionales prévues profiteront à ceux qui auront décidé de les mettre en place : le principe est que celui qui décide de lever l'impôt, et assume l'impopularité en découlant, e...

On m'a rarement reproché un manque d'audace dans mon engagement politique. Néanmoins, je m'inscris dans le respect des institutions de la République, et je considère que l'audace relève des parlementaires et du pouvoir exécutif. L'agence, elle, est censée s'assurer qu'il n'y a pas, d'un côté, les discours et, de l'autre, les actes. Le paravent de l'engagement annuel et de la nécessité de consentir tous les ans à l'impôt est une menace pour les financements de long terme : par définition, nous n'avons pas la possibilité théorique de nous engager au-delà d'une année. L'agence est censée corriger ce problème. Le fond de ma pensée,...

...j'étais désigné président du conseil d'administration de l'Afitf. Lors de sa naissance, les dividendes des sociétés d'autoroutes étaient la principale recette de l'Afitf. Quelques mois après sa création, la vente des autoroutes a entraîné une première difficulté puisque qu'une ressource pérenne venait à disparaître alors que l'objectif visé par le sénateur Oudin à l'époque était de disposer d'une agence finançant de façon pluriannuelle les infrastructures, afin de sortir de la vision budgétaire annuelle. Des agences de ce type existent dans plusieurs pays d'Europe, notamment au Danemark, en Suède, en Allemagne et en Angleterre. Dans certains cas, elles sont uniquement modales et dans d'autres, comme en France, intermodales. Grâce à la loi relative au Grenelle de l'environnement, l'agence s'est...

...mandats, mais jusqu'à récemment, j'étais maire d'Anger, président de la communauté urbain et sénateur. Je pense que le temps que je consacrais à ce mandat pourra l'être pour l'Afitf, dont les sujets sont moins divers. Il est possible d'obtenir les 500 millions supplémentaires de plusieurs façons : en premier lieu, pourquoi ne pas utiliser le produit d'une privatisation - comme ADP - pour doter l'agence de crédits lui permettant de faire face, pendant un temps donné, à cet écart budgétaire ? L'inconvénient de cette formule serait que cette recette ne serait pas pérenne. La deuxième option consisterait à augmenter la TICPE, mais si jusqu'à présent nous avons bénéficié d'un prix du pétrole relativement bas, son augmentation couplée à celle des taxes sur l'essence risqueraient d'amener le coût de l...

...tre à ce moment précis plutôt que d'arriver une fois les décisions prises. Le 1er juillet 2017, le président de la République a dit qu'il fallait donner la priorité aux transports du quotidien, ce qui a donné matière à réflexion à ceux qui attendaient l'arrivée d'infrastructures lourdes, comme le canal Seine-Nord-Europe, le Grand Paris express... mais pour lesquelles l'Afitf n'est pas forcément l'agence de financement. Dans certains cas, des sociétés de projets portent ces dossiers. Dans le rapport de Philippe Duron, la question d'une éventuelle création d'agence dédiée aux routes nationales est posée. À partir du moment où l'Afitf est paritaire, avec six représentants de l'État et six élus, elle doit être un lieu de débat. La question du report modal est consubstantielle à la structure budgét...

L'agence dont le siège est à la Défense gère des montants budgétaires importants, je vous l'ai dit, mais elle fonctionne avec quatre personnes et son budget de fonctionnement s'élève à 700 000 euros : il y a un secrétaire général, un adjoint, une assistante et un comptable. Les textes prévoient deux conseils d'administration par an et, dans les faits, il y en a cinq à six. La charge de travail est importa...

Le président Maurey a reçu le 8 mars dernier les élus de Brest et de Quimper auxquels il a expliqué qu'il fallait parler d'aménagement du territoire, au-delà de la simple viabilité financière. Lors du débat sur le projet de loi d'orientation, les parlementaires devront définir les ambitions des pouvoirs publics en matière de report modal, dont l'agence sera ensuite la courroie de transmission. L'Afitf doit simplement s'assurer que les engagements pris par les élus de la Nation sont tenus dans la durée. Une mission interministérielle travaille sur les conséquences de l'arrêt du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. L'agence n'interviendra que lorsque la déclaration d'utilité publique (DUP) aura été publiée. Vous examinerez demain une prop...

Si l'Afitf est une coquille vide, les questions de ma compétence et de ma disponibilité sont assez secondaires. Mais je ne crois pas que tel soit le cas. Le premier audit de la Cour des comptes en 2009 concluait à la suppression souhaitable de l'Afitf. Le dernier audit insistait sur la nécessité de mettre en place une feuille de route. Aucun audit n'a remis en cause la gestion de l'agence. Le rapport de la Cour des comptes de 2016 démontre que l'agence s'est inscrite dans le paysage du financement des infrastructures de transport. En outre, il existe des agences de ce type ailleurs en Europe afin de concilier le principe d'annualité budgétaire avec des engagements qui dépassent la durée d'un mandat. L'agence permet de « verdir » les transports : ses recettes viennent à 100 % de ...

... le ferroviaire : 77 % des crédits en investissement du ministère des transports y sont affectés. En revanche, nous constatons des crédits insuffisants dans tous les domaines : si le président de la République a dit qu'il fallait donner la priorité aux transports du quotidien c'est qu'ils souffrent effectivement de sous-investissements chroniques. En matière de contrats de plan État-Régions, l'agence ne participe pas aux négociations qui se font entre élus. Si tel était le cas, ce serait une façon de se substituer au pouvoir politique. En revanche, il est souhaitable que les financements des CPER soient examinés avec l'Afitf pour voir s'ils sont soutenables. Ainsi, les promesses des uns et des autres seront tenues et nos concitoyens ne perdront plus confiance dans la parole des politiques.

Pour la première fois, les agences des différents pays européens se sont réunies le 8 juin 2017 à l'invitation de M. Duron. Les pratiques ont été comparées pour ne retenir que les meilleures. Nous avons quelques soucis de trajectoire financière, alors que dans d'autres pays, les moyens sont au rendez-vous des promesses. En revanche, nous prônons le report modal tandis que d'autres pays ne disposent que d'une agence par type d'inf...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Afitf perçoit les amendes radar, à l'exception des amendes liées aux dépassements entre 80 et 90 km/h, qui font l'objet d'une affectation particulière, et elle touche environ 900 millions des autoroutes. En revanche, la TICPE n'est pas affectée à l'Afitf. Son augmentation ne va donc pas abonder les caisses de l'agence et seul Bercy pourrait modifier les règles en vigueur. Le contrôle du Parlement sur les affectations de recettes et le niveau annuel de crédits que vous consentez à l'agence rendront viables, ou non, les trajectoires dont nous parlons. Je partage totalement votre idée sur l'amélioration souhaitable de la qualité du réseau, notamment en ce qui concerne la téléphonie. D'ailleurs, 900 millions ont ...

Je rencontrerai bien sûr les élus de la région des Pays de la Loire. Les présidents de région sont des interlocuteurs prioritaires pour l'agence, aussi bien pour le renouvellement des trains d'équilibre territoriaux que pour les infrastructures ferroviaires. L'après Notre-Dame-des-Landes est d'une actualité brûlante, bien sûr. Le rapport de M. Duron a fait peu référence au Grand-Ouest et l'abandon de l'aéroport a peut être conduit certains responsables ministériels à se dire qu'un élu tel que moi pourrait faire office de médiateur. J'ai r...