Interventions sur "rurale" de Christophe Béchu

...ième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN. La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pas premier.

...uront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que le laisse entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux ...

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux raisons. D’une part, si le texte ne comportait pas la garantie rurale, je comprendrais que l’on se demande comment préserver le monde rural. Reste que c’est bien le cas et c’est précisément à cela que serviront les mécanismes de ce dispositif. D’autre part, les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants forment un ensemble hétérogène : certaines sont en déprise de population forte, d’autres en progression. Ainsi, les exonérations auraient un sens pour certaines...

...gine de 3 % de la consommation foncière au cours de ces dix dernières années, malgré l’exonération du ZAN. C’est dire que, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ces communes n’ont pas fait preuve de davantage de sobriété. Toutefois, des disparités énormes existent, dans la mesure où 25 % du territoire est concerné. Les cas de figure sont nombreux. Enfin, sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif s’arrête en fin d’année. Si un nouveau dispositif de soutien sera bien évidemment créé – nous en discuterons très vraisemblablement dans cet hémicycle –, la garantie rurale a été pensée dans le même esprit et il serait bancal de rattacher celle-ci à un dispositif ZRR qui a une date de fin. Pour parvenir au même objectif, la garantie r...

Le 29 août dernier, lors d’une visioconférence, j’ai indiqué que le Gouvernement était favorable à la mise en place d’une garantie rurale. Il y a, de ce point de vue, un accord complet entre le Gouvernement et le Sénat. Le sujet du débat, c’est la méthode pour y parvenir.

...nt, j’ai un problème avec le principe du « un hectare ». Je n’ai jamais été très fan de l’idée selon laquelle, en donnant la même chose à tout le monde, on faisait œuvre de justice. Je suis pour que l’on tienne compte de la situation des territoires. Le critère de « 1 % des espaces déjà urbanisés » que nous proposons exprime plutôt la philosophie suivante. Dans notre pays, il existe des communes rurales de un habitant – vous en connaissez tous – et d’autres qui, tout en restant rurales, en ont 1 000 ou 2 000. Pour les premières, un hectare représente beaucoup ; pour les secondes, cela représente peu. Il existe un site, UrbanSIMUL, sur lequel vous pouvez connaître de manière instantanée la superficie urbanisée de chaque commune. Outre cette information en temps réel, nous avons transmis le nomb...

J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas. Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale était illégitime, car je la défends depuis le début ! Quant à l’argument selon lequel nous aurions l’intercommunalité comme arrière-pensée, il ne me semble pas très juste, puisque nous proposons de cibler notre dispositif sur les seules communes peu denses et très peu denses… §Si nous ne retenions pas cette maille, vous pourriez avoir un doute, mais, dès lors que nous l’écrivons ainsi, honnêteme...

...ituations dans le détail. Ne surjouons pas nos différences sur ce point ! Ce sera en effet l’un des éléments pivots si nous voulons aboutir à un texte qui puisse s’appliquer le plus vite possible, si nous voulons que cette garantie entre en vigueur. C’est tout ce que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, car en venir à dire qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui défendent les communes rurales, de l’autre, ceux qui ne les défendent pas, causera une tension considérable, alors que ce n’est pas du tout l’esprit du Gouvernement, comme en témoigne le fait qu’il a de lui-même proposé, dès le 29 août dernier, une garantie rurale.

...ts de bon sens nous semblent indispensables, d’autant qu’ils préservent l’esprit du dispositif et qu’ils garantissent la possibilité de tenir nos objectifs. Comme vous le savez, les principales attentes exprimées par les collectivités portent sur deux sujets particuliers : la prise en compte des grands projets nationaux et la création d’un mécanisme de garantie de développement pour les communes rurales. Ce sont deux objectifs partagés : reste à trouver le chemin pour les atteindre. Nous sommes convaincus qu’il y a matière à compter à part les grands projets d’infrastructures d’État, mais nous devons déterminer s’ils doivent seulement faire l’objet d’un décompte à part à l’échelon national ou si nous devons considérer qu’il ne s’agit pas d’artificialisation. Il va de soi que si nous les sort...

...pements ou de services publics en fonction de leur destination ou de la distance qui les sépare de leur propre habitation. Ainsi, bien que nous partagions tous l’objectif du recyclage, même un container enterré pour récolter du verre peut faire l’objet d’âpres discussions : tout le monde est d’accord pour l’installer, mais pas à côté de chez lui ! De ce point de vue, la nécessité d’une garantie rurale fait consensus. Mais je souhaite tout de même préciser qu’il y a plusieurs ruralités dans ce pays.

...l n’y avait alors ni le Grenelle de l’environnement, ni Greta Thunberg, ni la Convention citoyenne, ni le ZAN, ni aucun autre acronyme –, dans toutes les communes de notre pays, le modèle d’habitat consistait non pas à bâtir une maison entourée d’un jardin, mais à réserver des espaces pour se nourrir et à coller les maisons pour limiter les matériaux. Nos centres-bourgs, dans toutes nos communes rurales, répondent à ce modèle. Cela ne répond pas à une injonction de la Dreal, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou de qui que ce soit d’autre. C’est le bon sens de nos anciens, qui souhaitaient limiter les matériaux et les espaces agricoles !