Interventions sur "accessibilité" de Claire-Lise Campion

...ller trop vite, et mettent la pression. Prenons le temps, ne nous laissons pas embarquer dans des Ad'AP trop complexes. L'un de nos soucis constants a été d'alléger les procédures, notamment pour les ERP de 5e catégorie, comme les cabinets médicaux ou les officines des pharmaciens, qui n'auront qu'un dossier très simple à remplir. La ministre l'a dit récemment aux sixièmes assises nationales de l'accessibilité : notre travail doit être de rendre la société accessible, pas de créer des dossiers à remplir. Tous les partenaires sont à prendre en compte, ainsi que tous les handicaps, non les seuls handicaps moteurs. Plusieurs heures de la concertation ont été consacrées exclusivement à la sécurité en ville des personnes malvoyantes. Des groupes de travail existent, d'autres seront créés, sur l'accès des ...

...ller trop vite, et mettent la pression. Prenons le temps, ne nous laissons pas embarquer dans des Ad'AP trop complexes. L'un de nos soucis constants a été d'alléger les procédures, notamment pour les ERP de 5e catégorie, comme les cabinets médicaux ou les officines des pharmaciens, qui n'auront qu'un dossier très simple à remplir. La ministre l'a dit récemment aux sixièmes assises nationales de l'accessibilité : notre travail doit être de rendre la société accessible, pas de créer des dossiers à remplir. Tous les partenaires sont à prendre en compte, ainsi que tous les handicaps, non les seuls handicaps moteurs. Plusieurs heures de la concertation ont été consacrées exclusivement à la sécurité en ville des personnes malvoyantes. Des groupes de travail existent, d'autres seront créés, sur l'accès des ...

...ifie également que les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), qui n'ont pas déposé d'agenda et qui ne sont pas sujettes à dérogation ou à prorogation des délais pour le faire, sont en conformité avec la loi de 2005. La concertation a déjà amélioré le dispositif de contrôle : les bilans de réalisation de l'Ad'AP seront transmis à la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées (CAPH) à la fin de chacune des périodes et à la fin de l'agenda. En outre, tout citoyen peut assigner en justice un ERP qui ne respecterait pas ses obligations en la matière. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Avec l'amendement n° 18, il est demandé que les modalités de dérogation aux travaux de mise en accessibilité pour disproportion manifeste soient spécifiées dans l'ordonnance. La loi de 2005 a prévu que des dérogations peuvent être autorisées par le préfet pour impossibilité technique avérée, pour des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. La concertation a conclu à la nécessité de préciser cet...

En cas de rejet du projet d'Ad'AP, l'amendement n° 8 prévoit de suspendre l'application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pour non-respect des obligations d'accessibilité pendant les délais de recours gracieux et contentieux. Créer un régime d'exception pour les Ad'AP n'est pas souhaitable. Le droit commun doit s'appliquer. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose de confier le suivi de l'avancement de la mise en accessibilité des ERP aux acteurs membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), ainsi qu'à des représentants du Parlement. Je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 5 envisage d'expérimenter la mutualisation, à l'intérieur d'un même territoire, des obligations d'accessibilité entre les ERP ou les IOP offrant les mêmes prestations. Cette proposition, qui n'a pas été débattue lors de la concertation, est contraire à l'esprit de la loi de 2005. Avis défavorable.

...e d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’un long cheminement. Merci, madame la secrétaire d’État, de l’avoir rappelé dans votre intervention liminaire ! La question de l’accessibilité a pris corps dans le débat public à l’occasion de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui, certes, avait fixé des objectifs prometteurs, mais ne s’était pas donné les moyens d’y parvenir. Il a fallu attendre trente ans, avec l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi...

Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité. Les progrès sont tangibles en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public, les ERP, que de transports. Pour autant, le 1er janvier 2015, la France ne sera pas au rendez-vous. Ce constat lucide, Isabelle Debré et moi-même l’avions posé dès juillet 2012 à l’occasion de la remise de notre rapport d’information sur l’application de la loi de 2005 à la commission sénatorial...

Si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d’élaboration de la loi, il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits, comme celui de l’accessibilité. J’y vois là trois raisons. Premièrement, l’urgence de la situation. À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, seules les ordonnances nous permettent de rester dans les temps. Je vous rappelle que les Ad’AP doivent être opérationnels très rapidement, afin de permettre aux acteurs concernés de faire part, avant le 31 décembre 2014, de leur intention de recourir à ce nouvel outil. À défa...

L'amendement n° 1 précise les seuils démographiques en deçà desquels l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité et d'aménagement des espaces publics (Pave) est soit facultative, soit de portée limitée. Il est conforme aux conclusions de la concertation. Avis de sagesse.

Conscient de cet enjeu de communication, le Gouvernement a décidé, comme Mme la secrétaire d’État l’a annoncé, d’agir dans trois directions : le recrutement dès cette année de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, qui auront pour tâche de faire connaître la réforme, la mise en place d’un accompagnement financier des collectivités territoriales et des entreprises par la Caisse des dépôts et consignations et par Bpifrance et le lancement, dans les prochaines semaines, d’une grande campagne de communication, à destination d’abord des professionnels puis du grand public. Ces actions sont essentielles. En tan...

L'amendement n° 13 confie aux CAPH la mission de dresser une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Avis favorable à cette proposition très intéressante.

L'amendement n° 6 étend le principe de mise en accessibilité basé sur l'accès à la prestation à l'ensemble des ERP existants. Débattue lors de la concertation, cette généralisation n'a pas fait l'objet d'un accord entre les associations de personnes handicapées et les autres acteurs. Avis défavorable à une approche contraire à l'esprit de la loi de 2005.

Ce rôle reviendra aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), composées de l'ensemble des acteurs concernés. La création d'un registre d'accessibilité dans les ERP contribuera également à développer le suivi et le contrôle, en favorisant l'intervention de ceux qui, sur le terrain, connaissent le mieux la situation.

...er dans cette démarche, le 31 décembre 2014. Par ailleurs, en cas de simple engagement à cette date, les dossiers devront être déposés dans un délai de douze mois après la publication de l’ordonnance, ce qui nous conduit à juillet 2015. Nous avons débattu, dans la concertation, de ce calendrier, que nous estimons équilibré et pragmatique. Il vise à ne pas retarder la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée et à prendre en compte les contraintes de la totalité des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Il n’est pas possible de revenir sur les termes de la concertation. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ma chère collègue, par votre amendement, vous pointez, à juste titre, la nécessité d’améliorer le contrôle de l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. C’est ainsi que nous en avons également jugé lors de la concertation. Nous avons permis l’amélioration de ce dispositif de contrôle en actant que les bilans de réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée puissent être transmis à la CAPH à la fin de chacune des périodes ainsi qu’à la fin de l’agenda lui-même. La commission demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, sinon, elle ...

...aussi – revenir aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation et qui nous ont permis de définir le cas dans lequel le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meilleure fortune. Nous n’avons pas envisagé d’exonérer un opérateur – a fortiori un opérateur public – de ses obligations de mise en accessibilité, notamment en cas de difficultés techniques en cours d’exécution, en dehors des phases de l’Ad’AP La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait selon nous contre-performant. Nous pensons au contraire qu’en phase d’élaboration et de préparation de l’agenda le fait que la CAPH puisse se rendre sur place, rencontrer le signataire, auditionner le gestionnaire, émettre un avis qui sera transmis à ce dernier et à l’autorité administrative est extrêmement positif. D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs l’ont d...

Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord, l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ; ensuite, l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ; enfin, la nécessité d’avoir une ap...