Interventions sur "assistants maternels" de Claire-Lise Campion

...plusieurs reprises cet après-midi, mais les conditions pour s’y engager ne sont malheureusement qu’exceptionnellement réunies. La principale difficulté rencontrée par ces professionnels au cours de l’exercice de leur activité réside dans un manque d’information et un relatif isolement. Parfois confrontés à des difficultés et assurant seuls la relation d’accueil ou les tâches administratives, les assistants maternels souhaiteraient bénéficier d’un soutien plus structuré. Selon la configuration locale, les relais assistants maternels, les RAM, permettent la rencontre entre professionnels ou un accompagnement. Le réseau des RAM présente un intérêt incontestable et mériterait d’être encore amplifié et développé. Je profite de mon intervention pour souligner ce point. Afin de rompre l’isolement de ces professio...

Nous avons déjà eu l’occasion, notamment lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, d’exprimer notre refus d’un agrément autorisant les assistants maternels à garder quatre enfants. En effet, cette mesure, comme d’autres d'ailleurs, nous laisse penser que l’on cherche avant tout à afficher ou à comptabiliser un certain nombre de places supplémentaires, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnels. Certes, le Gouvernement a souhaité la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en trois ans. Toutefois, ...

L’examen de cet amendement est l’occasion d’évoquer les préoccupations de nombre de nos concitoyens relatives aux familles et à l’accueil des jeunes enfants. C’est un sujet dont on ne parle pas assez, y compris hors de cette enceinte. La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, accueillant seize enfants au plus. Un tel regroupement s’assimile à une structure collective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas ; il se construit avec un certain nombre d’assurances et de cadres. C’est très important, notamment pour que les familles puissent laisser leur enfant en toute confi...

Nous devons assimiler le regroupement des assistants maternels à un accueil collectif. Alors que ce dernier, dans les crèches, les micro-crèches et les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé en termes tant d’encadrement que de qualification professionnelle, comment pouvons-nous accepter qu’un regroupement d’enfants auprès des assistants maternels s’effectue sans s’entourer d’un certain nombre de garanties ? La présente proposition de loi donne l’aut...

...de formation, évoquées à plusieurs reprises tout à l’heure, à aucun moment ne sont abordés le positionnement professionnel et le travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile ou dans un regroupement. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas ! De plus, il n’est prévu aucun accompagnement ni aucune coordination des assistants maternels, au risque, je le répète, de les mettre réellement en difficulté, ce qui serait extrêmement dommageable. L’accueil des enfants à son domicile suppose des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base sur le développement de l’enfant. En revanche, travailler en regroupement, donc en petite collectivité, requiert d’autres compétences et d’autres savoirs, parmi lesq...

Je tiens à répondre à l’argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, à la fin de votre propos. Je ne peux pas vous laisser dire que cet amendement créerait une charge supplémentaire pour les conseils généraux. Notre proposition vise à instituer une formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation. Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels. Permettez-moi de reprendre...

...quipe en institution, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, à la gestion d’un groupe et à l’organisation matérielle et humaine autour des enfants. Ce positionnement professionnel n’est pas inné. Il s’apprend, se travaille en formation, se questionne périodiquement lors de mises en situation professionnelle régulières. Je me demande pourquoi, dans le cas du regroupement de quatre assistants maternels qui vont accueillir jusqu’à seize enfants, nous n’appliquerions pas cette formation dispensée par ailleurs aux professionnels travaillant en collectivité. Tel est l’objet de cet amendement.

... deux mois prévu par la proposition de loi, au lieu de trois mois actuellement, pour l’examen de la demande d’agrément par les services de PMI, aboutira le plus souvent à une acceptation tacite. En effet, les services de PMI ont une charge de travail de plus en plus importante, comme l’a relevé l’IGAS dans un rapport de 2006. Non seulement ils assurent la délivrance de l’agrément et le suivi des assistants maternels, mais ils ont également une compétence reconnue en matière de contrôle et d’accompagnement des modes d’accueil individuels et collectifs. En outre, ils offrent un soutien aux pratiques professionnelles, à l’analyse des besoins et aux réponses aux questions particulières, le cas échéant. De plus, comme nous le verrons tout à l'heure, l’article 3 de la proposition de loi tend à transférer à ces mê...

Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement. Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche...

Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cet amendement. Les assistants maternels qui souhaitent accueillir deux, voire trois enfants, dès la première demande d’agrément, si les conditions d’accueil le permettent, peuvent déjà le faire, fort heureusement. En effet, les enfants de l’assistant maternel âgés de moins de trois ans sont, par exemple, pris en compte dans l’agrément. En réalité, cet article concerne les rares départements qui limitent la première demande d’agrément ...

..., ce consensus ne va pas au-delà. En dépit de l’esprit d’ouverture qui a présidé durant les travaux de la commission et que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, notre volonté de maintenir un cadre minimal sécurisant pour offrir un accueil de qualité n’a pas été entendue par nos collègues de la majorité. Il y va pourtant de l’intérêt des enfants eux-mêmes, de leur famille ainsi que des assistants maternels. Seul importe, semble-t-il, le nombre potentiel de places d’accueil supplémentaires qui pourra être offert. Il est vrai que les engagements – irréalisables ! – pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle à propos d’un droit opposable à l’accueil du jeune enfant ont disparu de nos discussions. Ainsi, la majorité sénatoriale a rejeté l’ensemble de nos amendements visant à réintroduire...

...d’apporter un élément de réponse quantitatif, en augmentant le taux d’encadrement des enfants par assistant maternel. Cet assouplissement permettrait, d’après les annonces du Gouvernement, de créer quelque 10 000 places d’accueil supplémentaires. Je ne m’étendrai pas sur cette estimation, que j’estime totalement surévaluée. Selon les propos tenus en commission par M. le rapporteur, seuls 3 % des assistants maternels déjà agréés devraient obtenir l’autorisation d’un quatrième agrément. Pourquoi, dès lors, ne pas conserver le système actuel, qui privilégie la qualité de l’accueil, et maintenir la possibilité d’un système dérogatoire pour quatre enfants ? L’enjeu est important : il s’agit d’assurer le maintien d’un mode d’accueil professionnalisé et de refuser le retour à ce qui prévalait voilà quelques années...

...rement dans les structures collectives. Il faut dire que la tentation était grande ! C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette mesure. À notre sens, d’autres moyens existent pour offrir un plus grand nombre de places d’accueil, sans pour autant revenir sur la qualité de la garde. Nous sommes tout aussi réservés, au vu des conditions actuelles, sur la proposition de regroupement d’assistants maternels dans un local approprié. C’est avec précipitation que vous avez accepté, madame la secrétaire d’État, au surplus sans contrepartie, la suppression du caractère expérimental de cette mesure. L’exemple de la Mayenne est souvent repris, mais, d’une part, il serait nécessaire de diversifier les expériences dans différents territoires – ruraux, mais aussi urbains – et, d’autre part, dans le départemen...

Sur le principe, ces regroupements peuvent offrir à certains professionnels l’opportunité d’exercer. Je pense notamment aux assistants maternels qui vivent dans des zones urbaines sensibles et ne peuvent y exercer en raison des réticences des parents, ou à ceux qui, en raison de l’exiguïté de leur logement, n’offrent pas les garanties d’accueil suffisantes. Mais il est indispensable que soient exigées des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues pour le dispositif expérimental des micro-crèches. C’est pourquoi, toujours...

Cet amendement de repli vise à limiter à dix le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans le cadre des regroupements d'assistants maternels. Il convient en effet d’harmoniser les conditions de regroupement des assistants maternels avec les normes posées pour les micro-crèches par le décret du 20 février 2007, ainsi que de garantir et de prendre en compte la qualité de l’accueil des enfants gardés conjointement, en limitant leur nombre à dix. Il ne nous paraît pas souhaitable d’autoriser le regroupement de quatre assistants maternel...

Cet amendement vise à ce que soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d’évaluation de l’expérimentation du regroupement de plusieurs assistants maternels dans un local distinct de leur domicile. Il ne s’agit pas d’un rapport de plus, car nous n’avons aucune idée précise des expérimentations qui ont été menées jusqu’à présent, notamment en Mayenne, et dont Mme la secrétaire d’État nous parle régulièrement.

...llectif, le nôtre et surtout celui des familles qui sont à la recherche d’un accueil pour leurs plus jeunes enfants. Mais tout cela reste totalement flou dans votre projet de loi. Je voudrais également soulever un problème bien précis sur lequel nous n’avons pas de réponse. Comment, dans nos départements, les services de la protection maternelle et infantile vont-ils accorder des agréments à des assistants maternels en dehors de leur domicile, si nous n’avons pas de référentiel national ? Je reviens un instant sur l’expérimentation et, plus précisément, sur celle qui a été menée en Mayenne. Il n’est absolument pas question de la remettre en cause. C’est d’ailleurs avec grand plaisir que je viendrais dans votre département si vous nous y invitiez, monsieur Arthuis. Nous pourrions ainsi constater les réalisat...

... majoritairement, leur volonté d’avoir davantage accès aux modes d’accueil collectifs. Nous savons pourtant tous – il est inutile de nous voiler la face et de défendre des positions qui ne correspondent pas à la réalité – que le nombre de places de crèche n’est pas conforme à l’attente des familles. Il faut multiplier les places d’accueil : les places d’accueil individuel chez les professionnels assistants maternels, certes, mais aussi les places d’accueil collectif, quel qu’en soit le coût. Travaillons par exemple sur le décret d’août 2000 pour modifier les qualifications exigées et pour mieux répondre aux besoins en matière de personnel dans les structures collectives ! Cette piste n’a pas encore été prise en compte, et c’est dommage. Nous pourrions l’explorer tous ensemble ! Quoi qu’il en soit, il est év...

...voir - enfin, oserai-je dire - discuter ce projet de loi en seconde lecture : nous ne l'espérions plus ! Je constate avec regret que le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté politique suffisante quant à ce texte très attendu par les professionnels : nos discussions ont été reportées à maintes reprises, de nombreux mois se sont inutilement écoulés. Il y a pourtant urgence. Le statut des assistants maternels et des assistants familiaux, statut dérogatoire datant de 1992, est aujourd'hui obsolète. Or votre gouvernement n'a pas fait preuve de beaucoup d'empressement, monsieur le ministre, à soumettre à la Haute Assemblée ce projet de loi. Nous le regrettons d'autant plus qu'il s'agit d'apporter des améliorations aux conditions de travail de plus de 350 000 personnes et à l'accueil de plus de 800 000 ...

...té des conditions d'attribution de l'agrément et mettrait un terme à l'application de critères parfois trop disparates d'un département à l'autre. Il en va de même pour la fixation des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant. Je regrette également que M. le rapporteur veuille aussi revenir sur la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître des différends entre les assistants maternels ou les assistants familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé, au motif d'un possible engorgement desdits conseils : cela m'amène à me demander si l'on souhaite réellement reconnaître et revaloriser ces deux professions ! L'engorgement des tribunaux d'instance n'est-il pas tout aussi pénalisant que celui des conseils de prud'hommes ? Quelle lisibilité allons-nous donner ...