Interventions sur "personnes handicapées" de Claire-Lise Campion

Cela a été dit, les différentes actions qui composent la politique de santé ont été redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales. De ce fait, les mentions spécifiques aux personnes handicapées et à leurs aidants familiaux ont disparu. Alors que l’accès à la santé est un élément fort de notre pacte républicain, ce droit, en réalité, s’étiole : l’accès à la santé des personnes handicapées est loin d’aller de soi. Cet amendement est donc essentiel, puisqu’il vise à réaffirmer que l’ensemble de la politique de santé doit prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées ...

Au nom du groupe socialiste, je voudrais à mon tour dire notre étonnement, notre incompréhension et, plus encore, notre colère devant la méthode adoptée. Il s’agit vraiment d’un très mauvais coup porté au monde du handicap, en particulier à tous les aidants familiaux qui accompagnent les personnes handicapées. Cette demande de priorité sur l’amendement le plus restrictif ne répond pas aux attentes des Français concernés. Elle est d’autant plus inacceptable et incompréhensible que nous disposions de quatre amendements émanant des différents groupes politiques de notre assemblée, soulignant à l’unisson le rôle des aidants.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape d’un processus entamé depuis plusieurs années pour nous donner les moyens d’atteindre les objectifs d’accessibilité fixés dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite « loi handicap ». En consacrant la notion d’accessibilité universelle, ce texte a posé les fondements d’un changement d’état d’esprit qui est aujourd’hui pleinement ancré. L’accessibilité est bien évidemment physique, mais elle concerne plus largement l’ensemble des domaines de la vie en société. Si les personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, sont les...

Il est cependant essentiel que les parents d’enfants scolarisés à temps plein demandant une mise en accessibilité ne soient pas isolés. Pour cette raison, Philippe Mouiller et moi-même avons estimé que l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, devait pouvoir accompagner les familles dans leurs démarches. Tel est l’objet d’un amendement que nous avons proposé à la commission des affaires sociales. Le second point qui me tient à cœur porte plus directement sur l’objectif de rendre la société plus accessible. À cet égard, j’ai déposé, au mois de mars dernier, la proposition de loi visant à favoriser l’accès au service civique p...

L’amendement n° 10 rectifié ter tend à revenir sur la position adoptée par la commission des affaires sociales. Celle-ci a en effet voté un amendement visant à ce que les employeurs de professionnels en contact avec le public dans un établissement recevant du public leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Il s’agit non pas de rendre obligatoires ces formations pour les salariés, mais de créer une obligation de moyens pour les employeurs. Cette disposition complète des mesures qui ont déjà été prévues à l’article 12 de l’ordonnance pour la formation initiale de ces mêmes professionnels. En outre, contrairement à ce qui figure dans l’objet de l’amendement de M. Raison, la position de la commission...

...ement entre les logements sociaux pour lesquels ils ont recours à la VEFA, qui bénéficieront d’un régime de mise en accessibilité plus souple, et ceux qu’ils construisent directement. L’objectif est ici d’aligner ces deux régimes. En contrepartie, les bailleurs sociaux s’engageraient à participer à la prise en charge des travaux de mise en accessibilité lorsque les logements sont occupés par des personnes handicapées. La préoccupation exprimée nous semble légitime. Les obligations de mise en accessibilité qui seront à la charge des bailleurs sociaux pourraient malgré tout être exprimées plus clairement. C’est l’objet des sous-amendements du Gouvernement, qui permettent de conserver la souplesse recherchée dans les amendements présentés, tout en fixant clairement les obligations des bailleurs sociaux pour l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où nous entamons nos débats, plus de deux cent cinquante communes françaises ont instauré la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ces initiatives sont très largement saluées, en ce qu’elles apportent une amélioration considérable à la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. En effet, trop souvent, l’accès à une place de stationnement relève, pour ces personnes, du parcours du combattant et peut constituer un obstacle à l’exercice d’une vie professionnelle, sociale et culturelle épanou...

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénomination des commissions, elle implique aussi l'élargissement de leur composition. La proposition de rédaction n° 5 clarifie tout cela. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénomination des commissions, elle implique aussi l'élargissement de leur composition. La proposition de rédaction n° 5 clarifie tout cela. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

...veloppement durable, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’un long cheminement. Merci, madame la secrétaire d’État, de l’avoir rappelé dans votre intervention liminaire ! La question de l’accessibilité a pris corps dans le débat public à l’occasion de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui, certes, avait fixé des objectifs prometteurs, mais ne s’était pas donné les moyens d’y parvenir. Il a fallu attendre trente ans, avec l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour qu’une nouvelle étape soit franchie. La notion d’accessibilité est alors étendue à tous les types de handicap ...

...ntiers de concertation, afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique de l’accessibilité : un premier sur la mise en place, par voie d’ordonnance, du nouvel outil Ad’AP, afin de poursuivre la dynamique engagée par la loi de 2005 ; un second sur les normes d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports pour les adapter à l’évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs. À la demande du Premier ministre, j’ai assuré la présidence de cette concertation, qui s’est déroulée d’octobre 2013 à février 2014, en collaboration avec Mme la déléguée ministérielle à l’accessibilité. Permettez-moi, mes chers collègues, de m’arrêter quelques instants sur ce processus inédit, qui constitue le point de départ du projet de loi qui nous est auj...

...nes, de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, un PAVE, et à l’autorisation plus large des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance dans les transports et dans les lieux publics. Je pense aussi à l’élargissement de la composition et des missions des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, ainsi qu’au changement d’appellation de ces commissions. Je pense enfin à la création d’un fonds dédié à l’accompagnement de l’accessibilité universelle, dont les ressources proviendront des sanctions financières prononcées dans le cadre des Ad’AP et des SDA-Ad’AP, et à l’adaptation à l’outre-mer de certaines mesures prévues aux articles 1er à 3. Quant à l’article 4, il fixe à cinq mois suivant...

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait selon nous contre-performant. Nous pensons au contraire qu’en phase d’élaboration et de préparation de l’agenda le fait que la CAPH puisse se rendre sur place, rencontrer le signataire, auditionner le gestionnaire, émettre un avis qui sera transmis à ce dernier et à l’autorité administrative est extrêmement positif. D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs l’ont dit pendant la concertation...

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir relevé le fait que la question de la généralisation de cette disposition avait été débattue, sans toutefois faire l’objet d’un accord. Les associations de personnes handicapées ont en effet jugé que la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de cinquième catégorie au regard de la lourdeur des travaux à engager pour son gestionnaire, ne l’était pas pour des ERP plus importants. D’autres points posaient question, notamment la diversité des interprétations possibles de cet « accès à la prestation » conduisant à trop d’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique du handicap, trente ans après le texte fondateur de 1975. Très ambitieuse, elle entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse, car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé. D’un point de...

… la mise en œuvre de ces mesures se heurte inévitablement à un obstacle financier. Aussi, les deux mesures que nous proposons s’attachent à mieux répondre aux besoins des personnes handicapées, tout en ne sous-estimant pas la contrainte financière qui est la nôtre aujourd’hui : il s’agit, d’une part, de la suppression de la limite d’âge, actuellement fixée à soixante-quinze ans, pour demander la PCH, pour les personnes qui étaient éligibles avant soixante ans et, d’autre part, de la pérennisation des fonds départementaux de compensation, dont l’action est indispensable pour diminuer le...

Je veux d'emblée souligner le plaisir que j'ai eu à travailler avec Isabelle Debré. La qualité de nos échanges, respectueux et constructifs, a beaucoup apporté à notre travail. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est un texte essentiel que nous avons souhaité examiner dans son ensemble. Les domaines couverts étant extrêmement larges, il a fallu d'emblée faire des choix. Aussi notre rapport, qui apporte des éléments de réflexion et d'analyse, doit-il être perçu comme un point de départ. Il demandera à être complété sur certains aspects importants : l'autisme, que la présidente Annie David a inclus dans not...

...déficience, mais aussi à toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l'autre, à une situation de handicap, temporaire ou durable. Au regard du vieillissement de la population, l'enjeu est considérable. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Nous constatons l'absence criante de données sur l'état d'avancement de la mise en accessibilité. La loi n'a, en effet, pas prévu de remontées d'informations obligatoires de la part des acteurs publics ou privés concernés. Même l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle n'est pas en mesure de dresser un bilan exhaustif. Le retard est ...

...es monuments historiques, tel ne saurait à mes yeux être le cas pour des bâtiments neufs, d'où la nécessité d'un effort de formation, en premier lieu des architectes. Une dynamique a été initiée qui se vérifie dans les chiffres. Ne la cassons pas en donnant le signal d'un retour en arrière. Nous devons aller au terme avec pragmatisme car, de nombreuses personnes, y compris les représentants des personnes handicapées, ont attiré notre attention sur la question du coût. La CNSA pourrait jouer le rôle de tête de réseau en encourageant les échanges d'expérience, en identifiant et en généralisant les bonnes pratiques, en élaborant des référentiels pour que les procédures soient mieux harmonisées sur le territoire, en organisant des rencontres nationales entre les représentants des MDPH, ou encore en mettant en ...

Tous mes remerciements, notamment à vous, monsieur le Président, et à Yves Daudigny qui suggère de poursuivre le travail sur l'accueil des personnes handicapées en Belgique. Nous sommes volontaires pour poursuivre ce travail.