Interventions sur "CCIT" de Claude Bérit-Débat

...repreneurs auprès desquels ils peuvent s'informer, accomplir certaines formalités et trouver un accompagnement pour leurs projets. Elle implique aussi que les CCI sachent cerner les besoins et percevoir les enjeux spécifiques à un territoire de manière à proposer des services adaptés aux entreprises. Nous sommes tous deux attachés à la préservation de cette proximité, dont les CCI territoriales (CCIT) sont l'outil historique. La régionalisation doit donc procéder de ces échelons de base. Les pouvoirs publics doivent encourager la mutualisation régionale, notamment par le levier financier, mais pas l'imposer. La prise en compte de cet objectif de proximité a d'ailleurs conduit à infléchir profondément la réforme initialement prévue, au point que la loi de 2010 a finalement perdu l'essentiel ...

Le décret du 1er décembre 2010 est également insuffisant sur la question des schémas sectoriels. Créés par la reforme consulaire de 2005, ces schémas ont été renforcés par la loi du 23 juillet 2010 afin que l'action des CCIT soit véritablement encadrée et s'inscrive bien dans la stratégie régionale du réseau, elle-même coordonnée avec les stratégies portées par l'État et les conseils régionaux. La loi de 2010 a ainsi prévu que la taxe pour frais de chambres soit répartie entre les CCIT « en conformité avec les schémas sectoriels », ce qui confère à ces schémas le plus haut degré d'opposabilité juridique. Cependant, l...

...ar la croissance rapide des effectifs dédiés aux tâches administratives. Désormais, 30 à 40 % des effectifs support du réseau régional sont directement employés par la CCIR dans les régions de Champagne-Ardenne, du Nord-Pas-de-Calais et de Franche-Comté. Cette proportion atteint même 60 % en Auvergne et en Alsace. Dans ces régions, il y a donc bien eu un transfert massif des effectifs support des CCIT vers la CCIR, comme y invitait la loi. À l'inverse, dans les régions de Bourgogne, du Limousin, de Lorraine et des Pays de la Loire, la CCIR n'emploie que 10 % des effectifs support - seulement 6 % des Pays de la Loire. Outre les fonctions d'appui administratif, les CCIR ont également investi le champ de l'appui direct aux entreprises, notamment dans des domaines comme l'export, l'innovation ou l...

...le de mesurer si le rapprochement régional des structures consulaires constitue un facteur de réduction des coûts aussi significatif qu'on l'affirme parfois. Un diagnostic partagé entre l'État et les CCI est nécessaire, afin de disposer d'une base solide pour calibrer correctement l'évolution pluriannuelle future des ressources fiscales des CCI. Si la contrainte financière venait à se durcir, les CCIT devront dépasser leur réticence à mutualiser davantage leurs moyens. Dans le contexte financier actuel, c'est la tendance qui se dessine. Mais à serrer trop fort le garrot, on risque d'étrangler financièrement les CCI et de toucher les services de proximité aux entreprises.

Je ne le pense pas. Nombre de CCI ont réussi à s'entendre et ont passé des conventions. La CCIR s'appuie sur les spécificités des CCIT pour faire remonter ce savoir-faire au niveau régional. Certaines CCI ont joué le jeu de la réforme : tout est question de volonté politique. Reste que la régionalisation a entraîné des surcoûts, car il y a eu une harmonisation par le haut des salaires et des missions...

La régionalisation risque de se faire au détriment de la proximité, disais-je lors du vote de la loi de 2010. Cela dit, dans les faits, cette crainte n'était peut-être pas justifiée, et les CCIT ne se plaignent pas d'un quelconque éloignement du terrain.

...repreneurs auprès desquels ils peuvent s'informer, accomplir certaines formalités et trouver un accompagnement pour leurs projets. Elle implique aussi que les CCI sachent cerner les besoins et percevoir les enjeux spécifiques à un territoire de manière à proposer des services adaptés aux entreprises. Nous sommes tous deux attachés à la préservation de cette proximité, dont les CCI territoriales (CCIT) sont l'outil historique. La régionalisation doit donc procéder de ces échelons de base. Les pouvoirs publics doivent encourager la mutualisation régionale, notamment par le levier financier, mais pas l'imposer. La prise en compte de cet objectif de proximité a d'ailleurs conduit à infléchir profondément la réforme initialement prévue, au point que la loi de 2010 a finalement perdu l'essentiel ...

Le décret du 1er décembre 2010 est également insuffisant sur la question des schémas sectoriels. Créés par la reforme consulaire de 2005, ces schémas ont été renforcés par la loi du 23 juillet 2010 afin que l'action des CCIT soit véritablement encadrée et s'inscrive bien dans la stratégie régionale du réseau, elle-même coordonnée avec les stratégies portées par l'État et les conseils régionaux. La loi de 2010 a ainsi prévu que la taxe pour frais de chambres soit répartie entre les CCIT « en conformité avec les schémas sectoriels », ce qui confère à ces schémas le plus haut degré d'opposabilité juridique. Cependant, l...

...ar la croissance rapide des effectifs dédiés aux tâches administratives. Désormais, 30 à 40 % des effectifs support du réseau régional sont directement employés par la CCIR dans les régions de Champagne-Ardenne, du Nord-Pas-de-Calais et de Franche-Comté. Cette proportion atteint même 60 % en Auvergne et en Alsace. Dans ces régions, il y a donc bien eu un transfert massif des effectifs support des CCIT vers la CCIR, comme y invitait la loi. À l'inverse, dans les régions de Bourgogne, du Limousin, de Lorraine et des Pays de la Loire, la CCIR n'emploie que 10 % des effectifs support - seulement 6 % des Pays de la Loire. Outre les fonctions d'appui administratif, les CCIR ont également investi le champ de l'appui direct aux entreprises, notamment dans des domaines comme l'export, l'innovation ou l...

...le de mesurer si le rapprochement régional des structures consulaires constitue un facteur de réduction des coûts aussi significatif qu'on l'affirme parfois. Un diagnostic partagé entre l'État et les CCI est nécessaire, afin de disposer d'une base solide pour calibrer correctement l'évolution pluriannuelle future des ressources fiscales des CCI. Si la contrainte financière venait à se durcir, les CCIT devront dépasser leur réticence à mutualiser davantage leurs moyens. Dans le contexte financier actuel, c'est la tendance qui se dessine. Mais à serrer trop fort le garrot, on risque d'étrangler financièrement les CCI et de toucher les services de proximité aux entreprises.

Je ne le pense pas. Nombre de CCI ont réussi à s'entendre et ont passé des conventions. La CCIR s'appuie sur les spécificités des CCIT pour faire remonter ce savoir-faire au niveau régional. Certaines CCI ont joué le jeu de la réforme : tout est question de volonté politique. Reste que la régionalisation a entraîné des surcoûts, car il y a eu une harmonisation par le haut des salaires et des missions...

La régionalisation risque de se faire au détriment de la proximité, disais-je lors du vote de la loi de 2010. Cela dit, dans les faits, cette crainte n'était peut-être pas justifiée, et les CCIT ne se plaignent pas d'un quelconque éloignement du terrain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement renvoie d’abord à la possibilité offerte aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, de recruter des agents de droit privé pour les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, qui leur incombent. Le texte actuel limite ces SPIC aux seuls services concernant les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Si sa formulation est plus précise en ce qu’elle supprime la référence antérieure à la gestion des ponts, qui relève effectivement d’un service public administrati...

...laquelle il a, pour l’heure, retiré son amendement n° 61 rectifié quater. Ce qui m’inquiète, ce sont les réponses faites par avance à la fois par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. L’un et l’autre argumentent en disant qu’on ne va pas bouger parce que c’est le principe même du projet de loi qui est mis en cause. J’espère qu’on arrivera à bouger un petit peu et à redonner aux CCIT une part, sinon d’indépendance et d’autonomie, du moins des moyens dont elles ont besoin. Certes, vous nous avez indiqué hier soir tous les deux que cela ne représentait que 27 % de la ressource. Encore faut-il rappeler que la notion de service public – même si cette notion n’est plus le service public stricto sensu – relève des réseaux consulaires, qui puisent quelquefois sur leurs resso...

...nctions qui sont les siennes. C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT. Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu’...

Qui financera la différence entre les 1, 2 milliard d’euros de produit de la taxe pour frais de CCI et les 1, 7 milliard d’euros de coûts salariaux ? Le taux de 90 % des ressources pour les CCIT ne tient pas ! Sans préjuger de l’issue de la discussion de l’article 7 ter, il convient à mon sens d’inscrire dès à présent à l’article 1er A le complément proposé, afin de permettre aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de percevoir l’impôt. Sans entrer dans le détail du mécanisme, je rappellerai, après François Marc, que le président de l’Assemblée des chambres français...

...es sont de fait des délégations, doivent se soumettre à un schéma d’action régional. En revanche, cela est beaucoup moins cohérent s’agissant des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui pour leur part disposeront de la personnalité morale. Selon vous, monsieur le secrétaire d’État – vous avez fortement insisté sur ce point –, le texte ne doit pas remettre en cause l’autonomie des CCIT, ni briser le lien de proximité qu’elles entretiennent avec leur territoire. Dans ces conditions, comment pourrait-on plus sûrement préserver cette autonomie et cette proximité qu’en permettant aux CCIT d’expérimenter des solutions adaptées à la spécificité de leur territoire ? On constate un décalage entre le discours et le texte, celui-ci étant incontestablement plus restrictif en matière d’e...

Monsieur le rapporteur, je vous renvoie le compliment : c’est vous qui êtes incohérent ! En effet, votre texte prévoit d’accorder aux CCID de la région d’Île-de-France un droit à l’expérimentation qui est refusé aux CCIT. L’incohérence est bien de votre côté !