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Interventions sur "clause" de Claude Bérit-Débat
3 interventions trouvées.
La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles. Dans le cas précis visé par cet alinéa, ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement, qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis. Cette précision a son importance, car ne pas modifier cette rédaction pourrait instaurer un doute, voire une insécurité juridique pour les AOP : le texte pourrait être interprété comme permett...
...du marché. La négociation de la répartition de la valeur doit alors rester le domaine des producteurs et de leurs associations et doit donc demeurer facultative. Comme l’a dit M. Pellevat, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, l’adoption de différents amendements a permis d’intégrer des dispositions positives à ce sujet, issues du règlement européen, notamment, la mise en place de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou par leurs associations. Cette orientation du texte constitue une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs. Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er fait référence de manière indifférenciée aux clauses tant de renégociation que de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait si...
Cet amendement part d’un constat unanime et vérifié par de nombreux agriculteurs : les clauses contractuelles font souvent peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties, le vendeur. De telles pratiques sont non seulement dénuées de signification, mais aussi, le cas échéant, de contrepartie. Or, comme l’a souligné Mme Cukierman, cette situation de déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties constitue une pratique restrictive de concurrence sancti...
