Interventions sur "fusion" de Claude Bérit-Débat

Je ne comprends pas l’avis tant de la commission des lois que du Gouvernement. Dans mon département, au moins deux communes souhaitent défusionner, pour différentes raisons, et se trouvent dans une situation difficile. Si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de l’autonomie dans le cadre de l’appartenance à une communauté de communes, à une commune d’agglomération ou à une communauté urbaine, cela signifie que ces communes sont rattachées à un EPCI. Les dispositions du présent a...

...ons que soient respectées les décisions de l’ensemble des conseils régionaux concernés. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir une délibération concordante. Nous souhaitons également qu’une consultation citoyenne ait lieu sur le territoire concerné. Sous ces deux conditions, nous sommes tout à fait favorables au dispositif proposé. Néanmoins, je fais observer que la logique qui sous-tend la fusion des régions est quelque peu différente de celle qui sous-tend la fusion des départements. Un certain nombre de comités et de commissions ont rabâché qu’il fallait que nos régions ressemblent aux régions allemandes ou espagnoles. C’est pour cette raison que nous avons envisagé de les regrouper en leur donnant une taille critique, étant entendu que la taille est un critère qui ne prévaut pas forcé...

...ement. Il y a déjà eu par le passé des tentatives en ce sens, je pense notamment à la loi Marcellin. Pour cette raison, je le répète, une telle position est tout à fait admissible. On n’est pas obligé d’y adhérer, mais elle est cohérente. En revanche, les moyens qui nous sont proposés pour y parvenir sont, eux, beaucoup moins cohérents ! On constate en effet, à la lecture de l’article 8, que les fusions de communes seront plus orchestrées par les préfets que par les communes elles-mêmes. Je tiens donc à l’affirmer dès à présent, le texte octroie en la matière aux préfets des pouvoirs exorbitants. S’il fallait extraire un article de ce texte pour mettre en évidence sa philosophie recentralisatrice, l’article 8 serait parfait. C’est la raison pour laquelle je ne peux que m’y opposer. Il me semb...

... Refuser de respecter ces principes fondamentaux revient, là encore, à réaffirmer implicitement que les communes actuelles ne sont pas un échelon pertinent dans l’organisation de la France contemporaine. Nous n’entendons pas, par cet amendement, nier que la création de communes nouvelles soit une évolution positive : nous visons non pas la fin, mais les moyens, en l’occurrence la possibilité de fusionner des communes contre leur gré. Cet amendement tend donc à réaffirmer le pouvoir des communes de disposer librement d’elles-mêmes.