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Interventions sur "interprofession" de Claude Bérit-Débat
4 interventions trouvées.
La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles. Dans le cas précis visé par cet alinéa, ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement, qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au...
...de forte des professionnels de la filière viticole, que ce soit dans mon département, dans ceux de Roland Courteau et d’Henri Cabanel et, je pense, dans tous les départements français où se trouvent des vignobles. Il y est fait référence à l’article L. 443-1 du code de commerce, lequel prévoit des dérogations aux délais de paiement contractuels. Ces dérogations peuvent être instaurées par accord interprofessionnel, et sont négociées au sein de chaque interprofession. Pour la filière viticole, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, ce qui permet de répondre à des contraintes spécifiques de la filière. Dans le cadre de cette procédure d’extension des délais de paiement par accord interprofessionnel, l’autorité administrative vérifie que l...
Je veux rappeler les termes de notre amendement n° 308 rectifié, qui propose une nouvelle rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 14, lequel dispose : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. » Je propose d’écrire à la place : « Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes. » Je propose donc la reconnaissance des organisations de producteurs, et l’on me renvoie dans mes vingt-deux mètres... Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas...
...tel dispositif, que j’ai proposé à l’issue de plusieurs rencontres de terrain avec des représentants syndicaux du département de la Dordogne. Je ne vois pas en quoi ce serait donner injonction au juge. En plus, comme il s’agit des référés, ça ne mange pas de pain ! Une telle mesure serait un gage de rapidité en cas de blocage et permettrait de répondre à des attentes fortes d’un certain nombre d’interprofessions.
