Interventions sur "motion" de Claude Bérit-Débat

La commission limitera son avis à une stricte analyse de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. L’article 44 du règlement du Sénat dispose que l’objet de l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. C’est précisément ce qu’a tenté de démontrer M. Karoutchi.

Les signataires de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité mettent en avant les conditions de discussion et d’examen du présent texte. Pourtant, les conditions d’examen de ce texte ne sont aucunement contraires à la Constitution. §Tel est l’avis de la commission, cher collègue. L’article 45 de la Constitution permet au Gouvernement de recourir à la procédure accélérée – vous l’avez fait par le passé, vous ...

Je note que 150 amendements environ ont été déposés, preuve que l’opposition a pu travailler sur ce texte. En conséquence, monsieur Karoutchi, vous ne serez pas surpris que la commission émette un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

...pos de M. Buffet, mais je préfère ne pas entrer dans une polémique et m’en tenir au fond de la question soulevée. Au titre de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, la question préalable a pour objet de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération. On le comprendra aisément, je ne peux qu’être défavorable à cette motion. Je souhaite bien entendu que le Sénat adopte le texte qui nous est aujourd'hui soumis, pour toutes les raisons que j’ai développées cet après-midi, mais aussi qu’il examine au préalable l’ensemble des amendements et les propositions de chacun visant à répondre à la crise du logement, dont nous connaissons tous les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je propose donc que nous ...

J’indique tout d’abord aux auteurs de la motion que la procédure suivie pour l’examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques est celle qui est utilisée depuis mars 2009 pour les propositions de loi des groupes de l’opposition sénatoriale.

...e travailler très sérieusement. J’ai en effet auditionné une quinzaine de personnes, représentant notamment des associations d’élus et des organismes actifs dans le secteur du logement, dont la liste est annexée au rapport de la commission. Cela m’a permis d’entendre les principaux acteurs concernés par ce projet de loi. Par conséquent, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur la motion présentée par M. Zocchetto.

Le président du groupe UMP, Gérard Longuet, a même affirmé, voilà un instant, que nous avions instrumentalisé cette votation citoyenne, la motion référendaire étant le résultat d’un règlement de comptes entre la gauche gouvernementale et l’extrême gauche.

La motion référendaire que nous défendons aujourd'hui, soutenue par tous les groupes de gauche, vise justement à donner la parole aux citoyens.

Demain, ils pourront ainsi massivement dire « non » à la privatisation d’un outil nécessaire à notre territoire et garantissant le fonctionnement démocratique de La Poste. Je vous invite donc, mes chers collègues, en cohérence avec vos propres propos, à soutenir cette motion référendaire !