Interventions sur "surface" de Claude Bérit-Débat

... point le Sénat. Un certain nombre de propositions ont été formulées par le passé et nous nous inscrivons dans cette continuité, quelles que soient nos sensibilités politiques. Nous avons sur cette question une vision partagée. J’espère que les SCOT auront désormais un rôle prescripteur. Je me félicite également de l’adoption de l’amendement présenté par M. le rapporteur visant à substituer les surfaces de plancher aux surfaces de vente prises en considération par rapport au seuil de 1 000 mètres carrés dans le cadre des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale. Cette mesure était demandée par nombre de petits commerçants et même si, ce faisant, l’on joue un peu avec les notions, elle devrait répondre en partie aux requêtes de notre collègue Mireille Schurch. Enfin, je me félicite ...

...es les tentatives menées jusqu’à présent se sont soldées par un échec. On le constate, notamment, avec un objectif sans cesse réaffirmé par toutes les lois votées sur ce sujet et cependant jamais atteint : je veux parler bien sûr de la préservation de l’attractivité et du dynamisme des centres-villes. La loi « Royer », par exemple, a introduit en 1973 la double autorisation pour la création des surfaces commerciales. Cela n’a pas empêché, même si elle l’a retardée, l’explosion des zones périphériques au détriment des centres-villes. Plus tard, la loi « Raffarin » n’a pas permis non plus une régulation satisfaisante. Enfin, en 2008, la loi de modernisation de l’économie a introduit un changement profond. Le but visé était différent : il s’agissait de libérer et d’ouvrir à la concurrence, ce qu...

Je le constate d’ailleurs à Périgueux, ville moyenne où l’appareil commercial est supérieur à la densité moyenne, et notamment dans le secteur alimentaire. La commission départementale d'aménagement commercial, la CDAC, y a pourtant autorisé, en 2009 et en 2010, l’implantation ou l’extension de surfaces commerciales représentant 10 000 mètres carrés supplémentaires. C’est donc en périphérie que se développe l’activité commerciale. En centre-ville, force est de constater que ce sont surtout les activités de services, en particulier les banques, les mutuelles et les agences immobilières, qui s’installent sur les meilleurs emplacements, au détriment d’une diversité commerciale indispensable pour ...

Le texte va à l’encontre de la préservation de l’attractivité des centres-villes, puisqu’il repose sur l’idée qu’on ne pourra revitaliser ces derniers qu’en corsetant les zones périphériques. Or, dans la pratique, tel ne sera pas le cas : les conditions pour ouvrir une surface commerciale en zone périphérique ne sont pas véritablement durcies. Au contraire, le recours unique au permis de construire les simplifie. Ces conditions sont incomplètes, car les services ne sont pas pris en compte ; surtout, elles sont insuffisantes, puisque le seuil d’autorisation fixé à 1 000 mètres carrés est maintenu. Je n’entrerai pas en cet instant dans le débat que nous aurons sur ce se...

... tous ces objectifs afin de pouvoir effectivement fixer un cap en matière d’urbanisme commercial et de développement du commerce. Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur puisse qualifier nos propositions de superfétatoires et prétendre qu’elles n’ont pas leur place ici. L’exemple des petits commerces de quelque 80 mètres carrés qu’il a pris n’est pas pertinent, car ce sont bien les grandes surfaces qui seront concernées. Pourquoi donc tourner en dérision une disposition frappée au coin du bon sens ?

...r les encourager. Alors que vous envisagez tous les documents d’urbanisme comme des sources de contraintes, nous les considérons comme des outils d’orientation comportant des indications de nature à sécuriser les investisseurs. Nous proposons donc que, dans les centralités urbaines, le DAC puisse subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés – dans d’autres cas, nous proposons de fixer ce seuil à 500 mètres carrés et nous sommes disposés à négocier à la hausse. En revanche, nous ne pouvons pas accepter vos arguments relatifs à la non-conformité de nos amendements au droit communautaire. Vous nous avez affirmé que la Commission européenne nous empêcherait de fixer un seuil inférieur à 1...

Je ne suis absolument pas convaincu par la démonstration légèrement caricaturale que viennent de nous offrir M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Nous ne voulons pas interdire l’implantation de moyennes surfaces ni de grandes surfaces dans les centres-villes. Nous voulons simplement permettre à l’établissement public de coopération intercommunale ou au maire de choisir. Dire que c’est en favorisant la concurrence dans les centralités urbaines que l’on va les redynamiser relève d’un raisonnement à courte vue ! Nous souhaitons renforcer l’attractivité des centres-villes, mais d’une façon cohérente, sans ...