Interventions sur "assainissement" de Claude Bertaud

Avec le développement de l'intercommunalité dans le domaine de l'eau et de l'assainissement au cours de ces dernières années, les services intercommunaux d'eau et d'assainissement dépendant d'un EPCI sont de moins en moins consultés sur les demandes de permis de construire instruites au niveau des communes. Il en résulte des difficultés de plus en plus fréquentes. C'est pourquoi il apparaît important de requérir l'avis des EPCI et des syndicats mixtes lors de telles opérations, ne serai...

Cet amendement, qui rejoint l'amendement n° 562, vise à prendre en compte toutes les personnes publiques, structures intercommunales, syndicats mixtes ou leurs établissements publics, voire les régies, qui pourraient avoir la charge du service d'assainissement. Il tend également à mieux définir les attributions du maire, au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité, et du service d'assainissement. Je souhaite souligner que, dans le cadre des transferts de compétences, les établissements publics sont automatiquement concernés, et pas essentiellement les communes.

Cet amendement vise à définir la procédure applicable aux propriétaires qui, lorsque leurs installations ne sont pas aux normes, sont tenus de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées. Il apporte également des précisions importantes sur les rôles dévolus au service d'assainissement et au maire, notamment en ce qui concerne les risques de pollution et d'atteinte à la salubrité publique.

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité des installations d'assainissement lors de la vente des immeubles, en précisant que le diagnostic doit être réalisé par le service d'assainissement territorialement compétent.