Interventions sur "GUL" de Claude Dilain

...xième lecture de ce texte par un amendement extrêmement important. Cet amendement reflète parfaitement la position majoritaire du groupe de travail créé sur l’initiative de M. Daniel Raoul, mais aussi de la commission des affaires économiques elle-même. Son dispositif peut répondre aux inquiétudes exprimées lors de la discussion générale : l’automaticité qu’il tend à introduire va permettre à la GUL de bien s’engager. La commission ne peut donc qu’émettre un avis très favorable sur cet amendement.

La commission pense que cette proposition va dans le sens d’une amélioration de l’efficacité de ce nouveau dispositif de régulation ; elle y est donc favorable.

Depuis le début de cette deuxième lecture, les uns et les autres ont développé maints arguments qui ont très nettement démontré l’intérêt de la création de la GUL. Je n’y reviens donc pas, surtout après la brillante démonstration de M. Mézard. Cela dit, chers collègues du groupe UMP, je me suis permis de comparer l’amendement de suppression que vous aviez défendu en première lecture – il n’est pas si ancien puisqu’il date du mois d’octobre – à celui d’aujourd'hui. J’ai trouvé des différences assez nettes. Je pense que tout le monde a en mémoire les terme...

Aujourd'hui, vous ne pouvez plus recourir à cet argument, ce qui ne vous empêche pas d’être toujours opposés à la GUL. C’est un peu embêtant. On nous disait que les assureurs allaient être exclus du dispositif, alors qu’il s’agit de leur métier. Désormais, il est prévu que les assurances interviendront en complément de la GUL. Nous avons été entendus sur ce point, mais vous n’en parlez pas… On nous reprochait également une réforme trop brutale : on nous disait qu’il fallait faire des expérimentations, y aller ...

Jusqu’à présent, ce sujet a été traité avec la volonté de dépasser les clivages politiques. Je m’en réjouis ! D'ailleurs, c’est exactement de cette manière que l’on travaille en matière de politique de la ville, comme on l’a vu il y a quelques semaines. C’est également ce que nous avons recherché dans le cadre du groupe de travail sur la GUL, où tous les groupes politiques du Sénat étaient représentés : nous avons essayé, indépendamment de nos opinions politiques, de trouver une solution commune. Dans ces conditions, il est absolument nécessaire de ne pas supprimer la GUL. M. Dallier, qui ne s’est pas déclaré favorable à la GUL – loin de là ! –, a dit qu’il ne savait pas si elle ferait avancer les choses ou pas. Laissons sa chance a...

...e que vous exprimez sur la caution, qui n’est d’ailleurs pas l’objet de votre amendement, devrait aussi valoir pour la GRL. Or, à ma connaissance, ce n’est pas ce qui plombe la GRL. La conclusion à en tirer, c’est que le problème ne se posera pas tant que ça. Quant à votre amendement, il me surprend quelque peu. Vous plaidiez précédemment, y compris auprès de M. Mézard, pour l’automaticité de la GUL. Vous défendez maintenant une mention manuscrite. Votre exigence est en totale opposition avec l’amendement de M. Mézard, auquel la commission avait donné un avis très favorable. C’est pourquoi j’émets un avis très défavorable sur l’amendement n° 273 rectifié bis.

...ons effectuées ainsi que tous les documents que nous avons à notre disposition montrent que le risque d’inconstitutionnalité est très élevé. Il ne s’agit donc pas d’une absence de volonté politique. J’appelle en outre votre attention sur le fait qu’en supprimant les alinéas que vous visez, non seulement on n’interdirait pas la caution mais on permettrait également le cumul de la caution et de la GUL. Je ne pense pas que tel soit votre souhait, mon cher collègue. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

...laration. J’en viens aux avis de la commission. L’amendement n° 102 est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, la commission a adopté un amendement visant à décharger le bailleur de cette obligation de vérification. Le locataire devra simplement fournir une attestation ne portant aucune autre mention que l’absence d’obstacle à la GUL. Vous avez raison, monsieur Lenoir, il n’était pas possible pour le propriétaire de faire de telles recherches, lesquelles étaient même dangereuses en termes de respect de la vie privée. L’amendement n° 22 est également satisfait. J’ajoute que cette attestation ne ressemble en aucun cas à un extrait de casier judiciaire. Il s’agit simplement de vérifier si les conditions requises pour que le bai...

Il est difficile d’instaurer une sanction unique, car les infractions ne sont pas les mêmes. S’il fraude, le bailleur empoche de l’argent. Le locataire, lui, fraude la GUL. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Des peines différentes sont donc possibles. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ai souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique. Aussi, même si la commission a adopté, sur mon initiative, une trentaine d’amendements, il ne s’agit que d’amendements rédactionnels et de précision, dont certains sont cependant loin d’être anecdotiques : par exemple, la commission a souhaité préciser qu’il ne reviendrait pas au bailleur de vérifier que le locataire est éligible à la GUL, c’est-à-dire qu’il n’a pas de dettes à l’égard de l’agence de la GUL ou qu’il n’a pas fait de fausse déclaration, l’obligation de contrôle prévue par le projet de loi étant satisfaite par la remise d’une attestation au locataire par l’agence. Cette solution me paraît à la fois sécurisante pour les bailleurs et respectueuse de la vie privée des locataires. Elle est donc à même de répondre à certa...

...t des frais d'agence à la location : le dispositif a été assoupli en accord avec les professionnels. La plupart des dispositions portant sur les meublés de tourisme, introduites en première lecture par les députés et qui concernent essentiellement Paris et les grandes villes, ont été votées conformes. Je vous proposerai seulement des amendements rédactionnels. La garantie universelle des loyers (GUL) a été largement complétée par les députés.

...ort des locataires couverts pouvant atteindre 50 % ; une gestion confiée à un établissement public léger, délégant ses missions à des organismes agréés ; des dispositions visant à responsabiliser les acteurs, tant les locataires que les bailleurs ; et une mise en oeuvre progressive, sur le flux des nouveaux contrats. Deux points de divergence subsistent cependant : le caractère obligatoire de la GUL et la suppression de la caution, étroitement liés. Le groupe de travail a été reçu hier par la ministre. Le climat me semble avoir été très constructif. La ministre a cependant fait part de sérieuses réserves constitutionnelles quant à la suppression de la caution. Je souhaite que le débat sur cette question ait lieu en séance, en présence de Mme Cécile Duflot, mais aussi de Jacques Mézard, Phili...

La GUL donne lieu à un malentendu. Le texte de l'Assemblée nationale reprend les préconisations du groupe de travail. Celui-ci a chargé son rapporteur Jacques Mézard de présenter un amendement pour améliorer encore la rédaction. La seule question en suspens est la caution. Le droit des contrats s'applique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le législateur ne peut y déroger hormis...

...ité qui se fait jour entre Assemblée nationale et Sénat m'inquiète en tant que citoyen. La collaboration avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Daniel Goldberg a été parfaite, loyale, hier midi encore nous avons discuté d'un amendement sur les flexibles de gaz... J'ai eu la même impression sur la politique de la ville avec François Lamy. Il faut revenir à plus de sérénité. Quant à la GUL, tout le monde pouvant en bénéficier, elle est bien universelle.

Tous y auront accès. La GUL ne concerne pas seulement 1,7 % des cas, Madame Schurch, car elle ne couvre pas seulement les impayés. Aujourd'hui les propriétaires bailleurs demandent à 77 % une caution ; les vacances de loyers sont dues principalement à la peur des impayés. Du reste, les investisseurs institutionnels sont maintenant favorables à la GUL, après y avoir été hostiles : car ils pourront faire plus sereinement leur...

L'amendement de suppression n° 3 me surprend. On a d'abord reproché à la GUL la taxe qui l'accompagnait : celle-ci est supprimée. On a ensuite critiqué son coût : l'Inspection générale des finances le chiffre à 420 millions d'euros au grand maximum. On a voulu un dispositif progressif : on l'a eu. Je constate un acharnement à attaquer la GUL quelles que soient les améliorations qui lui sont apportées. Grâce au groupe de travail, nous avons marqué des points. La ministre l...

L'amendement de précision n° 97 renvoie aux dispositions spécifiques aux meublés pour déterminer le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL. L'amendement n° 97 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 82. L'amendement n° 87 supprime une mention prévoyant l'intervention d'un décret ou d'un décret en Conseil d'État. L'amendement n° 87 est adopté. L'amendement n° 98 précise que l'aide de la GUL pourra être réduite pour les logements à usage mixte. L'amendement n° 98 est adopté, ainsi que les amendements n°s 84, 86 et 83...

Leur budget est inclus dans les 420 millions d'euros. L'alinéa 91 indique que l'agence de la GUL paiera.

Leur statut figure dans le texte. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que les amendements n°s 102, 103 et 104. Le texte, pour éviter les effets d'aubaine, soumet l'adhésion à la GUL à un délai de carence de six mois. Cependant ce délai n'a pas vocation à s'appliquer en cas de renouvellement du bail : c'est l'objet de l'amendement n° 105. L'amendement n° 105 est adopté. Nous en avons fini avec l'article 8. Tous les amendements, vous l'avez constaté, portent sur la forme ou apportent des précisions techniques. Les problèmes de fond étudiés par le groupe de travail seront e...

Tout dépend de la façon dont on s'occupe des gens. Je passe régulièrement devant des bidonvilles de Clichy et quand je vois comment y vivent les enfants, mon coeur de pédiatre se serre. L'amendement n° 20 n'est pas adopté. Les articles 10A, 10B et 10 sont adoptés sans modification.