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Interventions sur "HLM" de Claude Dilain
4 interventions trouvées.
...7, d'autres dispositions du projet de loi de finances pour 2014 confirment la mobilisation du Gouvernement en faveur des quartiers de la politique de la ville. Je n'en citerai que trois : - les députés ont introduit un article 59 quinquies qui prolonge d'un an le dispositif d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs appartenant aux organismes HLM et aux SEM situés en ZUS. Ce dispositif devra être revu en raison de la réforme à venir de la géographie prioritaire ; - les députés ont également introduit un article 60 quater qui renforce la dotation de développement urbain (DDU), créée en 2008 et jusqu'à présent réservée aux cent communes les plus en difficulté. Le montant de la DDU devrait être ainsi accru de 25 millions d'euros, le nombre ...
... de retard. Beaucoup de chiffres contradictoires ont circulé sur le coût de la mesure. Les impayés représentent 2,5% du total des loyers et j'ai été surpris d'entendre certains estimer que ce n'était pas grave. Si, ça l'est ! Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 43. L'amendement n° 248 exclut du champ de la GUL tous les logements privés non conventionnés appartenant aux organismes HLM. Je ne vois pas la raison d'une telle mesure car les loyers ne sont pas couverts par les caisses de garantie des HLM. Retrait ou rejet.
Ce mécanisme existe déjà : c'est la GRL. Mais dès que le taux d'effort frôle les 50% les assureurs ne sont plus intéressés. Un mot sur les HLM : en outre-mer aucun logement social n'est conventionné. Il faudra régler ce problème.
L'amendement n° 263 opère une déliaison entre la participation financière des organismes HLM dans les sociétés d'habitat participatif et leur droit à occuper des logements. Avis favorable. L'amendement n° 263 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 464 est adopté.
