Avant d'en venir à l'examen des crédits de ces programmes, je souligne, comme l'année dernière, que le budget consacré par l'État à la politique du logement est grevé par le poids des « boulets fiscaux », ces dépenses fiscales inefficientes et très coûteuses qui ont été créées puis supprimées par le précédent Gouvernement.

Je pense notamment au « crédit d'impôt TEPA » et au « dispositif Scellier ». Le premier, instauré en 2007, a été supprimé en décembre 2010 notamment suite aux critiques du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Le « dispositif Scellier » créé en décembre 2007, a engendré un effet inflationniste important et a donc été supprimé à compter du 1er janvier 2013.

Or, ces deux dispositifs continuent de peser à hauteur de 2,1 milliards d'euros sur les finances publiques ! Le « dispositif Scellier » voit même son coût progresser de 10 % en 2014 ! D'ailleurs le « crédit d'impôt TEPA » continuera à peser sur les comptes publics jusqu'en 2020 et le « Scellier » jusqu'en... 2030 ! Ces dispositifs ont par ailleurs dopé, sur la durée, la production de logements privés qui se sont avérés inadaptés aux besoins.

De telles sommes seraient bien plus utiles au soutien de la construction de logements sociaux ou de l'accession sociale à la propriété.

J'en viens aux crédits des programmes « Logement » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Ces crédits augmentent sensiblement cette année, de près de 2,6 % en autorisations d'engagement (AE) et de 1,2 % en crédits de paiement (CP). Dans le contexte de redressement des comptes publics que nous connaissons, j'y vois l'illustration de la volonté soutenue du Gouvernement en matière de logement.

Le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » concentre 16 % des crédits de la mission : il regroupe les crédits de la politique de l'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Les crédits de ce programme augmentent très fortement, de près de 9 % ! Cette augmentation est la traduction budgétaire du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale adopté par le Gouvernement le 21 janvier 2013.

Cette augmentation des crédits permettra notamment la création ou la pérennisation de 3 600 places supplémentaires pour l'hébergement d'urgence, la pérennisation sous le statut de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 1 400 places d'hébergement d'urgence, le doublement des crédits destinés à l'intermédiation locative, la création de 1 000 places supplémentaires dans les pensions de famille, dispositif qui constitue, comme l'a rappelé la ministre lors de son audition par notre commission, l'une des priorités du Gouvernement.

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement », qui comprend essentiellement la contribution de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL), concentre 60 % des crédits de la mission. Ses crédits augmentent de 3,5 % en 2014.

Je souhaite souligner que les aides à la personne (APL) constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement.

L'augmentation des crédits de ce programme est liée à la crise, et notamment à l'augmentation du nombre de chômeurs. Cette progression des crédits se fait malgré une mesure d'économie prévue par le Gouvernement.

L'article 64 du projet de loi de finances, rattaché à la mission, concerne en effet les aides personnelles au logement et selon moi pose problème. En effet, son II prévoit le doublement du forfait de charges dans le calcul des APL pour les locataires de logements locatifs très sociaux, mesure que je ne peux que soutenir. Mais son I prévoyait initialement la suspension pour 2014 de l'indexation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement sur l'IRL. Les députés ont modifié cette disposition en prévoyant l'application de la revalorisation des paramètres, en fonction de l'inflation, au 1er octobre et non pas au 1er janvier.

Pour ma part, je regrette cette mesure car elle me paraît contradictoire avec la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité, notamment en direction des plus modestes. Cette mesure, qui devrait permettre à l'État d'économiser près de 75 millions d'euros en 2014, pèsera sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes : je vous rappelle que plus de 80 % des bénéficiaires des aides personnelles au logement ont un revenu inférieur à 1 SMIC et que l'effet solvabilisateur des aides au logement n'a cessé de décroître au cours des dernières années.

En conséquence, je vous proposerai de faire un geste politique en adoptant un amendement de suppression de cette disposition.

J'en viens au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », dont les crédits diminuent fortement en 2014, de 7,5 % en AE et de 27,6 % en CP.

Ce programme comprend notamment les crédits budgétaires destinés à soutenir la construction locative et l'amélioration du parc, autrement dit les « aides à la pierre ».

Les crédits budgétaires destinés aux aides à la pierre sont en forte diminution : les AE passent de 498 à 450 millions d'euros, tandis que les CP diminuent de 155 millions d'euros, occasionnant ainsi un lourd déséquilibre.

Je souhaite formuler plusieurs observations.

Tout d'abord, si cette diminution des crédits de paiement est compensée par 173 millions d'euros de fonds de concours issus d'un Fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), cette évolution ne me paraît pas totalement conforme aux engagements du Président de la République qui souhaitait doubler les crédits destinés aux aides à la pierre.

Ensuite, les objectifs annuels de construction de logements sociaux restent au niveau élevé fixé en 2013, soit 150 000 logements sociaux.

Par voie de conséquence, la subvention unitaire par logement social continue de diminuer pour passer de 400 à 300 euros par PLUS et de 7 500 à 7 000 euros par PLAI.

Enfin, le dernier programme, le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques publiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville », qui regroupe les effectifs et les crédits de masse salariale du ministère de l'égalité des territoires et du logement, voit ses crédits diminuer de 1,4 % en crédits de paiement et en autorisations d'engagement. Il est grand temps de conduire une réflexion stratégique sur la présence de l'État en matière de politique du logement, qui se caractérise par un enchevêtrement des acteurs et des procédures qu'il conviendrait d'ailleurs de rationaliser.

Au-delà de l'évolution des crédits des programmes « Logement », le projet de loi de finances pour 2014 comprend de nouvelles mesures fiscales volontaristes en matière de logement. Je pense notamment à la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, prévue par l'article 18 du projet de loi de finances, qui est attendue par les professionnels et que notre commission a appelé de ses voeux à plusieurs reprises : il s'agit de créer un choc d'offre foncière au service de la construction de logements.

Je pense également à l'abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation des logements sociaux, prévu par l'article 19 du projet de loi de finances, qui constitue une mesure forte au service des objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Même si les députés ont cependant prévu que ce taux de TVA serait de 5,5 % et non pas de 5 %, ce nouveau taux devrait permettre aux opérations immobilières d'atteindre plus aisément l'équilibre financier.

Je pense enfin au dispositif fiscal prévu par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2014 qui vise à inciter les investisseurs institutionnels, dont le retrait massif amorcé depuis ces dernières années est notamment à l'origine de la crise du logement, à réinvestir ce secteur, grâce notamment à une réduction de la TVA à 10 % pour les logements intermédiaires. Il s'agit d'une mesure essentielle car le retour des investisseurs institutionnels peut contribuer à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République.

Après avoir présenté les différentes dispositions du projet de loi de finances, je souhaite m'attarder sur certains aspects de la politique du logement afin de montrer que des mesures volontaristes complémentaires doivent être prises pour apporter une réponse à la crise du logement.

Pour ce qui concerne le logement social, j'estime, pour ma part, que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des deux dernières années, à l'exemple du Pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement signé le 8 juillet dernier par le Premier ministre et l'Union sociale pour l'habitat (USH).

Je salue la méthode et le dialogue qui a été formalisé entre les pouvoirs publics et les bailleurs sociaux. Je salue également les engagements pris par les uns et les autres pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et répondre ainsi aux difficultés de nos concitoyens.

Je ne peux cependant que faire part de ma déception quant à certains reculs.

S'agissant de la TVA, le relèvement de 5 à 5,5 % du taux applicable au 1er janvier 2014 constitue une entorse au Pacte d'objectifs et de moyens signé avec l'USH. Elle devrait conduire à un surcoût de plus de 80 millions d'euros pour les organismes de logement social, ce qui correspond à une baisse de 20 % des aides budgétaires. Je regrette cette décision.

Pour ce qui concerne la mobilisation du foncier public, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'audition de Mme la ministre, les décrets d'application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public sont décevants, notamment pour ce qui concerne les établissements publics de l'État. L'intention politique doit être prise en compte, fût-ce au-delà des impératifs techniques.

Enfin, Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances, avait proposé un amendement prévoyant un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la CGLLS. Je me félicite que cet amendement ait été retiré. Il faut que l'utilisation de ce fonds de roulement soit codécidé avec les bailleurs sociaux. Le Président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) Jean-Louis Dumont a proposé plusieurs axes : le désamiantage, les 1 000 logements HLM accompagnés, les modes de communication sur les élections des représentants des locataires et le système national d'enregistrement (SNE).

Deuxième point que je souhaite soulever : la nécessité de prendre des mesures en matière d'accession sociale à la propriété.

L'accession sociale à la propriété est en panne et il convient à mes yeux de prendre des mesures d'urgence, sans quoi l'objectif de 500 000 logements par an ne pourra être atteint.

Ces mesures doivent conduire à prolonger les dispositifs existant qui ont fait la preuve de leur efficacité, améliorer certains d'entre eux pour les rendre socialement plus efficaces et lever certains blocages identifiés, voire créer de nouveaux produits. C'est dans ce domaine où la politique du logement a le moins fait bouger les choses. Il est notamment urgent, d'une part, de prolonger l'existence du « PTZ + » de fin 2014 à fin 2016 : le « PTZ+ » constituant bien souvent une garantie dans les dossiers de PSLA, l'absence de visibilité conduit aujourd'hui les banques à refuser les demandes de PSLA au motif de la non-solvabilité de ceux qui désirent accéder à la propriété et, d'autre part, de réformer le PTZ pour en améliorer l'efficacité sociale en concentrant les moyens affectés à ce produit sur les premières tranches du barème, en élargissant les tranches.

Enfin, j'ai souhaité m'intéresser cette année à la question de la revitalisation des centres-bourgs, un enjeu majeur pour le logement en zones rurales. Je suis d'ailleurs heureuse que le Premier ministre partage cette priorité.

Aujourd'hui de nombreux centres-bourgs se vident, leurs habitants préférant s'installer dans des lotissements pavillonnaires - dont l'achat est moins onéreux que la rénovation d'une maison de centre-bourg. Ce phénomène a des conséquences sur le lien social, l'attractivité de certaines zones rurales ou encore sur l'étalement urbain.

Face à ce phénomène, il convient à mes yeux de définir une véritable stratégie de requalification des centres-bourgs. Des initiatives ont déjà été prises par les collectivités locales et il convient de s'en inspirer. Je suis quant à moi partisane du lancement d'un programme d'expérimentation prévoyant, le cas échéant, la création d'un produit d'accession sociale spécifique qui soit en mesure de proposer des prestations architecturales de qualité.

Je me réjouis donc des annonces faites par le Premier ministre à l'occasion du Congrès des maires la semaine dernière. Le lancement d'un programme spécifique en direction des centres-bourgs, doté de 30 millions d'euros et permettant l'accompagnement des collectivités ainsi que le soutien à la rénovation des logements et à la création de logements sociaux va ainsi dans le bon sens.

Nous demeurerons attentifs à la mise en oeuvre pratique de ce programme, afin que l'objectif de revitalisation des centres-bourgs soit bien atteint.

En conclusion, au vu de ces différentes observations, je vous invite, Monsieur le Président, mes chers collègues, à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », qui illustre la mobilisation du Gouvernement en faveur du logement.

Je vous invite également à adopter mon amendement à l'article 64 rattaché à la mission.

J'ai l'honneur de vous présenter pour la troisième année consécutive les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » inscrits au projet de loi de finances.

L'examen de ce budget intervient cette année dans un contexte particulier en raison de l'examen à la mi-janvier du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : il s'agit donc d'un budget de transition avant la réforme de la géographie prioritaire ou la réforme de la gouvernance et de l'évaluation de la politique de la ville.

J'organiserai mon propos en deux temps :

- j'analyserai les crédits du programme 147 inscrits au projet de loi de finances et plus globalement les dispositions du projet de loi de finances qui concernent les quartiers de la politique de la ville. Il apparaît que le budget de la politique de la ville est globalement stable cette année. Je montrerai ensuite que plusieurs décisions prises en 2013, qui ne relèvent pas nécessairement du programme 147, et le dépôt du projet de loi de programmation illustrent le nouveau souffle donné à la politique de la ville.

S'agissant donc du projet de loi de finances pour 2014, je vous rappelle que j'estimais l'année dernière que le projet de loi de finances pour 2013 marquait un changement de cap pour la politique de la ville : les crédits destinés à la politique de la ville étaient globalement stables alors que les crédits du programme 147 avaient baissé de près de 50 % au cours de la dernière décennie.

Cette année encore, je salue la stabilité des crédits du programme 147 : ils diminuent certes de 2,2 % en autorisations d'engagement (AE) et de 4,4 % en crédits de paiement (CP), mais ces pourcentages correspondent à une baisse des crédits d'un peu plus de 10 millions d'euros en AE et de 20 millions d'euros en CP.

Surtout, cette réduction s'explique par la diminution mécanique, depuis 2010, des compensations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU), qui arrivent à leur terme en 2014.

Le budget de la politique de la ville est donc préservé en 2014, ce qui illustre la mobilisation du Gouvernement sur ce sujet majeur. Je ne peux que me féliciter de cette mobilisation, particulièrement dans le contexte actuel de redressement des comptes publics.

Près de 95 % des crédits de ce programme sont concentrés sur deux actions du programme : l'action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » et l'action « Revitalisation économique et emploi ».

S'agissant de l'action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », qui représente plus des deux tiers des crédits du programme, les crédits augmentent légèrement, de 0,1 %, soit 500 000 euros.

Cette action regroupe l'ensemble des crédits gérés par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) qui va prochainement disparaître : il faut donc se féliciter de la sanctuarisation des moyens de l'Agence.

Je souhaite évoquer quelques instants le dispositif des « adultes relais » dont les crédits augmentent de 3,5 millions d'euros par rapport à 2013, pour atteindre 79,5 millions d'euros.

Institué en 1999, ce dispositif vise à favoriser le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l'espace public dans les quartiers de la politique de la ville.

Ce dispositif me paraît très pertinent et je regrette d'ailleurs qu'il n'ait pas été davantage mobilisé par les collectivités territoriales. Je salue donc l'engagement du Président de la République de créer 500 postes supplémentaires en 2014.

Je me réjouis par ailleurs de la poursuite par l'ACSé de ses actions en faveur de la professionnalisation des adultes-relais : la médiation joue un rôle essentiel dans les quartiers en difficulté et il serait à mes yeux utile qu'une véritable filière de formation puisse, dans l'avenir, émerger en matière de médiation.

Pour ce qui concerne l'action « Revitalisation économique et emploi », les crédits diminuent de 4,5 % en AE et de 14,5 % en CP.

Comme je l'indiquais précédemment, cette diminution des crédits s'explique par la baisse tendancielle du coût des zones franches urbaines, dispositif qui devrait s'éteindre au 31 décembre 2014. Le Premier ministre a d'ores et déjà saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour qu'il dresse un bilan des ZFU et propose une évolution du dispositif après 2014 : les handicaps des quartiers de la politique de la ville n'ont pas disparu et il conviendra donc de trouver de nouveaux dispositifs de soutien à l'activité économique.

Le budget 2014 est surtout marqué par la montée en puissance des « emplois francs », mesure que j'avais saluée - et qui, je le crois, fait consensus au sein de notre commission - à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Les crédits sont multipliés par 10 en AE et par 4 en CP ! Les deux tiers de la baisse des exonérations de charges sociales en ZFU sont ainsi redéployés vers les « emplois francs » ce qui constitue, en soi, une nouveauté puisqu'auparavant, les sommes dégagées n'étaient pas sanctuarisées au bénéfice de la politique de la ville.

Je vous rappelle le principe de cette disposition : l'exonération n'est plus liée au lieu d'implantation de l'entreprise concernée mais au lieu de résidence du salarié.

Le Président de la République a relevé les objectifs de 2 000 à 5 000 emplois en 2014, l'expérimentation passant donc de 7 à 40 sites, ce dont je ne peux que me réjouir. Il sera intéressant de faire l'année prochaine un premier bilan de cette disposition.

Au-delà de l'évolution des crédits du programme 147, d'autres dispositions du projet de loi de finances pour 2014 confirment la mobilisation du Gouvernement en faveur des quartiers de la politique de la ville. Je n'en citerai que trois :

- les députés ont introduit un article 59 quinquies qui prolonge d'un an le dispositif d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs appartenant aux organismes HLM et aux SEM situés en ZUS. Ce dispositif devra être revu en raison de la réforme à venir de la géographie prioritaire ;

- les députés ont également introduit un article 60 quater qui renforce la dotation de développement urbain (DDU), créée en 2008 et jusqu'à présent réservée aux cent communes les plus en difficulté. Le montant de la DDU devrait être ainsi accru de 25 millions d'euros, le nombre de communes bénéficiaires passant de 100 à 120 ;

- enfin, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » comprend une nouvelle action intitulée « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », issue du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA2) annoncé le 9 juillet dernier par le Premier ministre. Cette action est dotée de 335 millions d'euros, dont 250 millions d'euros seront consacrés à la diversification fonctionnelle et à l'attractivité des quartiers.

Au vu de ces différents éléments, vous comprendrez aisément, Monsieur le Président, mes chers collègues, que ce projet de loi de finances me satisfait pleinement et que me réjouisse de la volonté résolue du Gouvernement d'apporter des réponses aux difficultés des quartiers.

Au-delà du projet de loi de finances pour 2014, plusieurs décisions du Gouvernement illustrent le nouveau souffle donné à la politique de la ville.

L'année dernière, je soulignais devant vous la nécessité de renforcer le caractère interministériel de la politique de la ville, déjà préconisé par le rapport Dubedout dès 1983 mais qui a fait largement défaut au cours de la dernière décennie. Je ne peux que faire part de ma satisfaction cette année.

Tout d'abord, un Comité interministériel des villes (CIV) s'est réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février dernier. Je rappelle que cette instance n'a été réunie qu'à quatre reprises entre 2001 et 2013. 27 décisions ont été prises par le CIV, articulées autour de cinq axes : construire ensemble la politique de la ville, en associant les habitants et les acteurs de proximité, mobiliser les politiques de droit commun, poursuivre la rénovation urbaine, concentrer les interventions publiques grâce à des contrats de ville de nouvelle génération portés au niveau intercommunal, et lutter contre les stigmatisations et les discriminations dont souffrent les habitants des quartiers populaires.

Sur la forme, je me réjouis de l'organisation de ce CIV qui consacre le caractère interministériel de la politique menée par le Gouvernement. J'espère que le CIV se réunira régulièrement afin de consolider cette démarche interministérielle.

Sur le fond, je salue les 27 décisions prises par le CIV qui embrassent l'ensemble des aspects de la politique de la ville.

S'agissant de cette dimension interministérielle, je salue l'innovation que constituent les conventions conclues entre le ministre de la ville et ses collègues du Gouvernement qui doivent permettre une meilleure mobilisation des crédits de droit commun au bénéfice des quartiers de la politique de la ville.

Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes avait en effet souligné que les moyens de droit commun n'étaient pas mobilisés à la hauteur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les habitants de ces quartiers. Elle avait même évoqué le risque de substitution des crédits spécifiques aux crédits de droit commun.

Or, à mes yeux, la politique de la ville ne doit pas être un substitut aux politiques de droit commun mais un complément à celles-ci.

Lors du Conseil des ministres du 22 août 2012, le Gouvernement a décidé que des conventions seraient signées entre le ministre de la ville et les autres ministres, afin de fixer les objectifs, la méthode et les engagements, notamment financiers, de leur mobilisation dans leurs domaines de compétence en faveur des quartiers.

Il s'agit d'une démarche innovante tout à fait pertinente. 10 conventions ont d'ores et déjà été signées, avec des objectifs chiffrés. Ainsi, la convention signée avec le Ministère de l'éducation nationale prévoit ainsi le renforcement de la présence du ministère dans les ZUS avec 25 % des postes créés en faveur de l'accueil des moins de trois ans et 25 % des postes créés dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes ». La convention signée avec le ministère du travail fixe quant à elle un objectif de 30 % des bénéficiaires des emplois d'avenir issus des quartiers à l'horizon 2015 et 12 % des bénéficiaires des contrats uniques d'insertion (CUI) issus des quartiers dans le secteur marchand.

Le ministère a engagé une démarche conventionnelle semblable avec certains opérateurs de l'État, à l'exemple de Pôle Emploi : la convention signée avec cet opérateur prévoit ainsi le recrutement, dès 2013, de 400 salariés dans les agences des ZUS. Les collectivités, qui en étaient jusqu'alors dépourvues, vont pouvoir bénéficier de l'implantation de Pôle Emploi.

Une autre évolution importante pour la politique de la ville est la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui permettra une rationalisation de la gouvernance de la politique de la ville.

L'année dernière, je soulignais qu'il était nécessaire, de réfléchir à la gouvernance, à l'organisation administrative de la politique de la ville et à la répartition des rôles entre les différents acteurs institutionnels.

Je me réjouis donc de la décision prise par le Comité interministériel de l'action publique (CIMAP) d'instituer le Commissariat général à l'égalité des territoires, qui regroupera l'ACSé, le SG-CIV et la DATAR. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle structure comprendra un pôle spécifiquement dédié à la politique de la ville, sous la direction d'un commissaire délégué.

À mes yeux, la création de cette nouvelle instance est une véritable révolution, permettant une vision élargie de l'égalité des territoires et la création de réelles synergies.

Il ne s'agit cependant que d'une première étape : il me paraît logique et nécessaire que le Commissariat étende sa compétence sur les outils de péréquation et absorbe donc, à terme, une partie de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Enfin, je ne peux terminer mon propos sans évoquer le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, déposé le 2 août dernier par le Gouvernement, adopté la semaine dernière par les députés et que nous examinerons très prochainement au Sénat.

Ce texte marque une nouvelle étape de la politique de la ville. Il comprenait initialement 18 articles et plusieurs mesures fortes telles que :

- la création d'un Observatoire national de la politique de la ville, qui se substituera à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et au comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'ANRU ;

- la prolongation de deux ans du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;

- la réforme de la géographie prioritaire avec la définition des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » qui se substitueront aux différentes zones prioritaires... Nous serons prochainement amenés à nous exprimer sur cette question compte tenu des derniers débats conduits, sur ce thème, à l'Assemblée nationale !

- enfin, les contrats de ville seront signés entre l'État et les collectivités territoriales pour constituer le cadre local de la mise en oeuvre de la politique de la ville, pilotés à l'échelle intercommunale en articulation avec les communes concernés et en veillant à la simplification des dispositifs.

Ayant l'honneur d'être votre rapporteur sur ce texte, je n'entrerai pas dans l'analyse de ses dispositions car vous aurez la chance de m'entendre à ce sujet dans trois semaines.

Je ne peux cependant que me réjouir du dépôt de ce texte et de l'accélération de son examen par le Parlement qui démontre là aussi la mobilisation du Gouvernement sur les questions de politique de la ville.

Je me réjouis également que la réforme de la géographie prioritaire, maintes fois annoncée au cours du dernier quinquennat, soit enfin mise en oeuvre ! Il s'agit, je vous le rappelle, de simplifier et de concentrer les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin.

En conclusion, vous comprendrez aisément, Monsieur le Président, mes chers collègues, que je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Egalite des territoires, logement et ville ».

Le budget 2014 est un bon budget pour la politique de la ville et les différentes décisions prises en 2013 ainsi que le projet de loi de programmation me paraissent à même de donner un nouveau souffle à la politique de la ville.

La présentation de ce budget témoigne d'une grande habileté conjuguée à une bonne dose d'éloquence et de sincérité. En effet, on nous explique qu'il faut se réjouir de son contenu qui est présenté comme stable, alors qu'il est réellement en baisse. Pour preuve, ce que vous évoquez comme une baisse mécanique ! Une telle argumentation contraste également avec les propos précédemment tenus par les membres du Gouvernement et de l'actuelle majorité lorsqu'ils se trouvaient dans l'opposition et qu'ils critiquaient la politique suivie par le Gouvernement d'alors. En vérité, les logements ne sont toujours pas en nombre suffisant et les projections auxquelles ce budget donne lieu ne permettent pas de remplir les objectifs fixés.

Qu'il me soit cependant permis de relever un point positif dans ce budget : les contrats de centres-bourgs procèdent d'une initiative intéressante, mais il conviendrait d'en savoir plus sur les moyens qui seront à cet égard déployés.

Par ailleurs, loin de contribuer à la rationalisation du paysage des acteurs de la politique du logement et de la ville, la création de nouveaux organes prévue par ce budget reviendra à empiler de nouvelles structures sur celles déjà existantes. Je ne suis pas certain que l'efficacité de l'État y gagne !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne pourra que voter contre un tel budget.

Je suis d'accord avec notre collègue Marie-Noëlle Lienemann pour reconnaître que ce budget est bel et bien de transition, car le Gouvernement doit beaucoup mieux faire en la matière. Pour preuve, les résultats fixés par la stratégie en matière de construction de logements sociaux, fixés par le Président de la République à 500.000 dont 150.000 HLM, sont loin d'être atteints avec, au mieux, quelque 320.000 logements réalisés au total !

S'agissant de l'aide à la pierre, le maître-mot est plutôt « aides-toi toi-même » ! Si nous avions osé une telle politique lorsque nous étions aux affaires, qu'aurions-nous entendu ? En effet, ce budget ne nous semble pas cohérent.

Notre rapporteure a souligné un point qui nous paraît important et qui concerne le recadrage de la politique du logement social qui est financée, s'agissant notamment du logement HLM, par les collectivités locales en proie à de réelles difficultés. Sans leur intervention, les opérateurs de HLM doivent mobiliser des fonds libres pour réaliser des logements ! Une telle situation est extrêmement difficile !

Par ailleurs, les collectivités, que frappe la suppression de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), vont devoir essuyer les conséquences de la baisse du budget de fonctionnement qui nous est pourtant présentée comme minime. La construction en milieu rural ne pourra que pâtir, dans les années qui viennent, du terrible effet de ciseau que prépare ce budget.

En outre, l'ordonnance sur le logement intermédiaire, qui nous avait été annoncée et qui devrait permettre la création de 30 000 nouveaux logements, n'est toujours pas prise !

Vous avez évoqué un nouveau taux de TVA à 10 % pour les investisseurs institutionnels, sur lequel nous ne disposons que de peu d'information. Mais l'accession sociale à la propriété, qui participe à l'objectif des 500 000 logements, n'est plus suffisamment soutenue. Nous nous retrouvons aujourd'hui dans une impasse et les différents projets de loi, comme le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) sur lequel nous allons débattre à nouveau au Sénat, ne sont pas prêts d'améliorer les choses. N'oublions pas que la production de logements sociaux demeure le premier outil d'insertion sociale !

S'agissant de la politique de la ville, je trouve que les emplois francs sont pertinents. Remettre à plat le dispositif des zones de revitalisation urbaine est opportun, à la condition d'assurer une meilleure coordination interministérielle de ces acteurs dont il faut assurer la cohérence. Dont acte. Mais je crains le pire pour la construction de nouveaux logements dans les années qui viennent et ce n'est pas ce budget de transition qui va améliorer les choses.

L'effort poursuivi en matière de logement sera mesuré de manière objective à l'issue des cinq années du quinquennat. Nous ne sommes aux affaires que depuis moins de deux ans, mais nous avons pu évaluer les conséquences des actions de la précédente majorité pendant près d'une décennie ! Je souscris ainsi aux propos de ma collègue rapporteure sur la réalité de l'augmentation budgétaire pour l'année 2014, avec les hausses de 2,1 % en autorisation d'engagement et de 0,2 % en crédits de paiement. Comme quoi, cette augmentation ne résulte nullement d'une illusion d'optique, mais s'inscrit dans les faits ! L'augmentation des crédits du programme 177 permet également de renforcer les dispositifs de lutte contre l'exclusion.

Globalement, l'aide à la pierre bénéficie d'une augmentation conséquente. Certes, une participation financière est demandée aux organismes HLM, mais dois-je vous rappeler que le précédent Gouvernement avait tout simplement pillé leur fonds de réserve !

Au niveau fiscal, le coût de la construction va également baisser, du fait de la réforme, tant attendue par le Parlement, du régime d'imposition sur les plus-values immobilières et de la baisse du taux de TVA qui répondent aux attentes des acteurs du logement.

Par ailleurs, la proposition de revitaliser les centres-bourgs, via des appels à projets, nous semble tout à fait pertinente.

Enfin, l'amendement présenté par notre rapporteure nous paraît aller dans le bon sens.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste votera à la fois l'amendement déposé par notre collègue et le budget de la mission.

Je souhaite poser une question qui prend également valeur de témoignage sur la difficulté de réaliser les engagements du Président de la République en matière de logement. Dans mon département, le Jura, nous enregistrons cette année une baisse de l'ordre de 30% du nombre de permis de construire accordés. Pour quelles raisons ? J'ai d'ailleurs adressé une question écrite au ministre compétent à ce sujet, mais je n'ai reçu, à ce jour, aucune réponse.

Je trouve que le terme de « pillage » pour caractériser la politique conduite par le précédent Gouvernement vis-à-vis des organismes HLM est quelque peu osé !

J'avais parlé, en son temps, de racket !

Au quotidien, les collectivités territoriales doivent contribuer aux opérations immobilières pour assurer l'équilibre de leur montage financier. Pour ce faire, il leur faut souvent trouver des solutions idoines. La loi de finances n'a que peu d'incidence, puisqu'elle vient constater une pratique courante et ancienne. Mais les ouvrages réalisés par les opérateurs privés, pour la location ou l'acquisition, sans aide publique aucune, s'avèrent aussi compétitifs que ceux soutenus par l'investissement public. Considérer que l'action publique peut tout régler est un tort. En outre, les opérateurs privés sont dissuadés d'investir dans le logement social par la législation et la réglementation en vigueur !

Une telle situation motive notre refus du budget qui nous a été soumis aujourd'hui.

Nous nous apprêtions à voter contre ce budget, mais nous allons finalement nous abstenir en raison de l'amendement que propose notre collègue rapporteure dont nous partageons, sur ce point, les préoccupations. Le problème de la revitalisation des centre-bourgs ne peut laisser indifférent le maire de la commune rurale que je suis. Dans un contexte où les SCoT conduisent à asphyxier les collectivités locales en réduisant les surfaces lotissables et économiques, les prix de vente de ces habitations ne peuvent actuellement rivaliser avec les coûts de la construction de lotissements. Or, l'aménagement des centres-bourgs permettrait de loger de nombreuses personnes et nous ne sommes pas en mesure d'exploiter l'énorme potentiel qui s'y trouve dans les centres-bourgs. Dans ma commune, la rénovation des maisons existantes représenterait jusqu'à dix ans de programmes de lotissements ! Le développement d'une politique de rénovation des centres-bourgs permettrait également de maintenir une vie dans les communes.

Une autre question m'interpelle. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), tel que nous l'avons arrêté lors de notre examen du projet de loi ALUR, risque d'être remis en cause par les députés. J'aimerais obtenir quelque assurance à ce sujet.

Rappelons-nous les engagements du Premier ministre et de la ministre du logement devant les maires de France sur la position adoptée par le Sénat en la matière. Quand bien même certains députés s'y opposeraient, soyons unis pour défendre l'arbitrage que nous soutenons en qualité de représentants des collectivités territoriales! Et n'oublions pas que l'intercommunalité, quand elle est choisie, est plus forte !

L'intervention de nos rapporteurs a souligné l'importance du logement social, des bourgs-centres et de l'investissement privé. Dans le rapport que nous avons examiné la semaine passée, nous avons appris que le FISAC devrait atteindre près de 60 millions d'euros revenant à son niveau du début de la décennie. Ce fonds avait d'ailleurs été préempté par le passé pour soutenir de nombreux projets qui n'avaient pas été, en définitive, financés !

La bulle immobilière a heureusement cessé d'exister. Souvenons-nous de l'hypothèque rechargeable, que j'avais combattu comme sénateur nouvellement élu et qui s'apparentait à une sorte de « subprime » à la française !

Conduisons plutôt une politique audacieuse du logement social, reposant sur un partenariat global du financement public, qui ne peut pas tout régler mais peut servir au lancement des opérations, avec les investisseurs privés.

Les deux rapports, qui nous ont été aujourd'hui soumis, ne traitent pas seulement du bâti, mais concernent également les personnes qui y vivent. La dimension sociale est bel et bien présente dans la politique que conduit le Gouvernement !

Veillons enfin que dans la question essentielle du PLUI, la commune demeure le pilier de l'État républicain !

C'est une erreur de considérer que la bulle immobilière est derrière nous ! L'espérance de mise de fond sur la plus-value se retrouve dans de nombreuses régions côtières qui connaissent un phénomène local de bulle immobilière. La métropolisation constatée dans certaines régions en est aussi l'une des sources comme sur la Côte basque. L'action publique doit ainsi réguler tout cela !

Les crédits s'avèrent globalement en hausse, même si l'évolution des aides à la pierre et des APL reste un point qui mérite d'être soulevé.

Les collectivités locales n'ont pas connu d'augmentation de leur part de financement des opérations HLM depuis l'an passé ; leur participation tendant plutôt à se stabiliser, voire à régresser.

Regardons les chiffres. La construction de nouveaux logements sociaux, fixée sur la durée du quinquennat à 500.000 sera tenue, et les efforts poursuivis qui devraient aboutir, cette année, à créer quelque 120.000 nouveaux HLM, augurent d'un tel résultat qui ne peut être atteint dans l'immédiat. Mais l'arrêt des subventions publiques accordées au titre des dispositifs Scellier et Robien, décidé par la précédente majorité en raison de leurs conséquences dramatiques pour le budget, a occasionné le retrait des investisseurs privés qui souhaitaient bénéficier d'incitations fiscales. Une telle chute n'est pas mesurable instantanément, mais est perceptible lorsque les investisseurs constatent la fin des avantages fiscaux au moment de financer de nouveaux programmes. L'arrêt, qui s'avérait nécessaire, de ces dispositifs fiscaux explique en partie la baisse du nombre de permis de construire récemment enregistrés.

Il nous a fallu prendre le relais. À ce titre, l'ensemble des mesures prises depuis le début de ce quinquennat permet de relancer une dynamique interrompue avec le précédent Gouvernement et de favoriser l'accession sociale à la propriété !

Il est vrai que les organismes HLM se verront demander un effort de l'ordre de 70 millions d'euros cette année, contre un prélèvement de l'ordre de 270 millions sous le quinquennat précédent. Une telle demande s'avère donc sans commune mesure avec les prélèvements sur leurs fonds propres exigés précédemment ! L'amendement déposé par notre collègue de l'Assemblée nationale, M. Christian Eckert, devrait nous permettre de débattre de l'utilisation de ces sommes. Il me semble que les HLM, compte tenu du nouveau contexte avec la baisse de la TVA d'un point et demi qui constitue l'équivalent d'une aide à la pierre, seront en mesure de tenir leurs objectifs. Nous avons obtenu la mutualisation des sommes versées par les organes de HLM, ce qui devrait limiter les prétentions du Ministère des finances à considérer que celles-ci doivent être versées au tronc commun de l'État.

S'agissant de la rénovation des centre-bourgs, le Premier ministre a annoncé un financement de l'ordre de 30 millions d'euros. Soyons cependant vigilants pour que le Sénat, compte tenu des travaux qu'il a récemment conduit sur la ruralité, puisse débattre de ce point !

Rappelons enfin que sous la précédente majorité, les subventions unitaires par logement social ont été divisées par dix en une décennie ! La baisse ponctuelle que nous avons cette année s'avère ainsi minime comparée à celle-ci et je ne doute pas que l'engagement de doubler le montant des aides à la pierre à l'issue de ce quinquennat sera honoré.

L'augmentation de l'enveloppe consacrée au programme 147 est générale, hormis la baisse du financement des zones franches urbaines, dont la fin a été fixée par le précédent Gouvernement, à la suite du rapport de M. Éric Raoult, en décembre 2014. Cette extinction progressive légitime le caractère mécanique que j'évoquais dans mon exposé. Même en tenant compte de cette baisse qui s'élève à 2 % d'autorisations d'engagement, il vaudrait mieux comparer cette dernière avec la période 2007- 2012 durant laquelle le programme 147 a enregistré une baisse de 55 %, et de près de 30 % sur la seule période 2009-2012 ! De tels chiffres soulignent que la politique de la ville n'était guère une priorité du gouvernement précédent !

La création d'un commissariat général à l'égalité des territoires résulte de la fusion d'organismes existants ! Cette démarche fait oeuvre de simplification, et assure davantage de coordination et de synergie tout en restreignant les dépenses.

Les conventions ne visent pas seulement à la coordination mais aussi au chiffrage des objectifs.

L'amendement n° 1 demande la suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui vise à retarder au 1er octobre l'indexation des aides personnelles au logement.

L'amendement n° 1 est adopté.