Interventions sur "aire" de Claude Dilain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour au moins deux raisons de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage que nous examinons aujourd’hui. D’une part, la proposition de loi modifie plusieurs dispositions de la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’ha...

La loi Besson est une loi d’équilibre, comme le soulignait d’ailleurs le rapporteur du Sénat sur ce texte, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye. Il indiquait alors que ce texte visait à « favoriser l’aménagement, sur quelques années, d’un nombre d’aires suffisant pour faire face aux besoins, [... à prendre] plusieurs dispositions destinées à soutenir financièrement les communes dans la réalisation et la gestion des aires d’accueil [et à] renforcer […] les moyens juridiques permettant de lutter contre les occupations illicites ». L’article 1er de cette même loi prévoit ainsi l’établissement, dans chaque département, d’un schéma départemental qu...

Comme plusieurs orateurs l’ont signalé au cours de la discussion générale, la proposition de loi de notre collègue Pierre Hérisson est incomplète. La commission des affaires économiques propose l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci a remplacé la loi du 16 juillet 1912, qui obligeait certains, parmi les gens du voyage, à posséder un carnet anthropométrique. Je le rappelle pour vous faire sentir, mes chers collègues, à quel état d’esprit correspond la loi de 1969. Le caractère discriminatoire de cette loi ne fait aucun doute. D’ailleurs, elle a été criti...

Que les choses soient claires : personne n’est laxiste, personne n’accepte les infractions graves, les délits commis par les gens du voyage lorsqu’ils saccagent les installations.

...vis. Ensuite, les questions d'accueil et d'habitat des gens du voyage sont étroitement liées à la compétence de notre commission en matière de logement et d'urbanisme. Lors de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dont notre collègue Claude Bérit-Débat était rapporteur, nous avions examiné des amendements visant à ce qu'un emplacement d'aire destinée à l'accueil des gens du voyage soit pris en compte au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). La France est l'un des rares pays à disposer d'une législation spécifique consacrée à l'accueil des gens du voyage. La « loi Besson » du 5 juillet 2000 est une loi d'équilibre, comme le soulignait alors le rapporteur du Sénat sur ce texte, n...

Je crois que nous devons faire très attention à l'amalgame. Les gens du voyage sont présents depuis très longtemps, ils comptent beaucoup dans la vie de bien des territoires - je le sais professionnellement, car ils ont constitué le principal de ma patientèle de pédiatre... La reconnaissance de ce fait ne va pas de soi, depuis fort longtemps aussi : en Seine-et-Marne pendant la guerre, les nazis ont massacré tous les membres d...

Je crois donc que nous devrons revoir la « loi Besson », la situation a effectivement changé depuis son adoption ; mais il faut aborder l'ensemble des problèmes, et d'abord mieux accompagner la sédentarisation : il faut plus de terrains familiaux, pour que les gens du voyage qui se sédentarisent, puissent sortir des aires d'accueil aménagées pour des séjours de plus courte durée ; à cette aune, l'aggravation des sanctions n'est pas une priorité - et elle lance un message négatif, voire dangereux, en plus des risques d'inconstitutionnalité que j'ai évoqués. Nous pourrons débattre très largement avec la proposition de loi de Dominique Raimbourg, c'est de loin préférable que de se contenter d'aggraver les sanctions....

Je suis parfaitement d'accord avec Bruno Retailleau : ce sujet exige du consensus, c'est du reste pourquoi j'ai cité principalement des rapports parlementaires issus des bancs de droite... Le diagnostic nous réunit, mais nous ne devons pas nous laisser emporter par l'émotion de l'été dernier...

L'émotion a été attisée par les médias, Pierre Hérisson en convient, c'est pour moi une raison supplémentaire pour ne pas se précipiter, en année électorale - d'autant que l'aggravation des sanctions ne changera pas la donne : le problème, ce n'est pas l'insuffisance des sanctions, c'est l'inadaptation de nos règles, issues de la « loi Besson » - Pierre Hérisson vient de nous le dire. Je conviens également que le « grand passage » pose un problème spécifique - mais vous oubliez de dire que les engageme...

Oui, mais c'est réglementaire : nous le demanderons au ministre lors du débat en séance publique.