Interventions sur "congé" de Claude Dilain

Il s’agit d’un problème délicat, dû à la confrontation de situations contradictoires, que la commission a tenté de régler. La contradiction réside dans le fait qu’il ne faut ni prolonger à l’excès la possibilité de donner congé pour vente ou pour reprise ni léser le locataire. Cet amendement vise donc à répondre à la difficulté posée par la seconde phrase de l’alinéa 10, introduite par les députés dans le souci de lutter contre les opérations immobilières purement spéculatives consistant à acheter des logements occupés – et profiter ainsi d’une décote de fait – pour les revendre vides et réaliser une plus-value. En ca...

...r une protection suffisante du locataire. Le comportement que nous condamnons, c’est celui des personnes qui achètent un logement occupé pour profiter de la décote et qui vont le « rendre vide » le plus rapidement possible, afin de réaliser une plus-value qui n’est pas liée au marché mais à l’éviction du locataire. C’est pourquoi j’ai bien distingué les deux cas de figure. En ce qui concerne le congé pour reprise, les fraudes sont d’ailleurs plus faciles à mettre en évidence : il est assez aisé de vérifier qu’un congé pour reprise afin de se loger ou de loger quelqu’un de sa famille est effectif ou non. Je pense que nous nous sommes mal compris, monsieur Dubois : je ne souhaite pas instaurer une période supplémentaire de trois ans, mais assurer un délai minimum de deux ans. En zone détendue...

Ces congés frauduleux sont absolument inacceptables. Nous aurions peut-être eu moins d’échanges tout à l’heure, monsieur Dubois, si les congés frauduleux n’existaient pas ! Car ils pénalisent évidemment les locataires qui en sont victimes, mais ils pénalisent aussi les propriétaires honnêtes ! La commission a vraiment cherché un moyen de prévenir les congés frauduleux. Pour l’instant au moins, il semble b...

L'amendement n° 41 vise à clore de longues discussions, aussi bien entre le Sénat et l'Assemblée nationale qu'entre nous. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne sera autorisé qu'au terme du renouvellement du bail, conformément à la rédaction de l'Assemblée nationale, tandis que le congé pour reprise ne sera autorisé qu'au terme du bail en cours ou, si celui-ci intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans. L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement n° 94 supprime l'amende administrative en cas de congé frauduleux.

Avis défavorable : il faut lutter contre les congés frauduleux.