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Interventions sur "logements sociaux" de Claude Dilain
4 interventions trouvées.
Madame la ministre, le projet de loi que vous nous proposez est équilibré. Il y a, d’abord, une incitation à la construction de logements sociaux, ensuite – et c'est bien normal –, des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de ce texte. Ne pas voter l'article 4 revient à ne pas voter ce projet de loi. À vous entendre, mon cher collègue, l'État ne mettrait rien de sa poche. Pourtant, depuis hier, on entend que l'État serait « spolié ». Le mot a été prononcé à plusieurs reprises ; certes, pas par vous. Mettons-nous d’ac...
Au cours de la discussion, il a été beaucoup question de stock et de flux de logements. En l’occurrence, je vous parlerai de flux. À plusieurs reprises, certains sénateurs-maires nous ont expliqué que, dans le cadre des programmes immobiliers, ils imposaient un nombre de logements sociaux de façon à essayer de rattraper leur retard en la matière. Tel est aussi le but de l’amendement que je vous propose. Il s’agit de dire que pour les communes qui ne respectent pas le taux fixé par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d’immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les...
Madame la ministre, la loi que vous nous proposez est équilibrée. Il y a, d'abord, une incitation à la construction de logements sociaux, ensuite – et c'est bien normal –, des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de ce texte. Ne pas voter l'article 4 revient à ne pas voter ce projet de loi. À vous entendre, mon cher collègue, l'État ne mettrait rien. Pourtant, depuis hier, on entend que l'État serait « spolié ». Le mot a été prononcé à plusieurs reprises ; certes, pas par vous. Mettons-nous d'accord : l'Éta...
Au cours de la discussion, il a été beaucoup question de stock et de flux de logements. En l'occurrence, je vous parlerai de flux. À plusieurs reprises, certains sénateurs-maires nous ont expliqué que, dans le cadre des programmes immobiliers, ils imposaient un nombre de logements sociaux de façon à essayer de rattraper leur retard en la matière. Tel est aussi le but de l'amendement que je vous propose. Il s'agit de dire que pour les communes qui ne respectent pas le taux fixé par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les...
