Interventions sur "loyer" de Claude Dilain

...voté 23 conformes ; en deuxième lecture, les députés se sont conformés au vote du Sénat sur 38 articles. Il reste, dans ces deux titres, une quarantaine d'articles en discussion. En ce qui concerne la modernisation des rapports bailleurs-locataires, les mesures adoptées par le Sénat sur le contrat de location type, l'état des lieux, les délais de préavis ou encore le dispositif d'encadrement des loyers n'ont été modifiées qu'à la marge. La seule nouveauté porte sur l'encadrement des frais d'agence à la location : le dispositif a été assoupli en accord avec les professionnels. La plupart des dispositions portant sur les meublés de tourisme, introduites en première lecture par les députés et qui concernent essentiellement Paris et les grandes villes, ont été votées conformes. Je vous proposerai ...

...t de loi en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. Ce que propose le Gouvernement est très proche des conclusions du groupe de travail. Il combine une « garantie publique socle » universelle et une assurance complémentaire facultative ; un financement par le biais du budget du logement et des crédits d'Action logement ; un plafonnement de la « garantie socle » au niveau du loyer de référence dans les « zones tendues » avec un taux d'effort des locataires couverts pouvant atteindre 50 % ; une gestion confiée à un établissement public léger, délégant ses missions à des organismes agréés ; des dispositions visant à responsabiliser les acteurs, tant les locataires que les bailleurs ; et une mise en oeuvre progressive, sur le flux des nouveaux contrats. Deux points de diverg...

Tous y auront accès. La GUL ne concerne pas seulement 1,7 % des cas, Madame Schurch, car elle ne couvre pas seulement les impayés. Aujourd'hui les propriétaires bailleurs demandent à 77 % une caution ; les vacances de loyers sont dues principalement à la peur des impayés. Du reste, les investisseurs institutionnels sont maintenant favorables à la GUL, après y avoir été hostiles : car ils pourront faire plus sereinement leur calcul de rentabilité ! Je suis, moi aussi, choqué par l'idée que les propriétaires puissent se renseigner sur les antécédents d'un candidat locataire. Je proposerai donc que ce soit le locataire...

Pour supprimer l'encadrement des loyers, les auteurs de l'amendement n° 2 suppriment également d'autres mesures importantes !

L'amendement n° 207 établit des dispositions transitoires offrant un délai jusqu'au 31 décembre 2015 pour les observatoires locaux qui n'auraient pas les statuts ad hoc. L'amendement n° 207 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° 114. Diminuer de 30 % un loyer sur la foi d'un simple bilan énergétique, qui n'est pas un acte de droit et dont la rigueur scientifique peut être contestée, ne me semble pas raisonnable. Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n° 19.

J'ai bien compris, mais ce n'est pas possible. L'amendement n° 19 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n°s 129 et 128 sont adoptés. L'amendement n° 40 précise que c'est au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques réellement exceptionnelles, autorisant un complément de loyer. Avis favorable. L'amendement n° 40 est adopté. Les amendements de coordination n°s 126 et 125 et l'amendement de précision n° 130 sont également adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le loyer changera dans les conditions juridiques normales, au renouvellement du bail.

L'amendement de précision n° 97 renvoie aux dispositions spécifiques aux meublés pour déterminer le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL. L'amendement n° 97 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 82. L'amendement n° 87 supprime une mention prévoyant l'intervention d'un décret ou d'un décret en Conseil d'État. L'amendement n° 87 est adopté. L'amendement n° 98 précise que l'aide de la GUL pourra être réduite pour les logements à usage mixte. L'amendement n°...

Il y aura sans doute un amendement en séance sur le sujet. L'amendement n° 88 est adopté. L'amendement de précision n° 85 est adopté, ainsi que les amendements n°s 99 et 89. L'amendement n° 100 autorise l'agence à communiquer des données aux observatoires des loyers. L'amendement n° 100 est adopté. L'amendement de précision n° 101 est adopté. Les amendements n° 106 et 41 sont en discussion commune. Le premier précise les missions qui seront confiées aux centres de gestion agréés. Les locataires seront ainsi informés par les centres de gestion des déclarations d'impayés de loyer et des voies de recours dont ils disposent. Je ne suis pas sûr que le car...

L'amendement n° 165 concerne l'habitat participatif. De l'avis de ceux que j'ai consultés, les prix de cession doivent être limités au prix d'achat actualisé par la progression de l'indice de référence des loyers. « Tenir compte de » n'est pas suffisamment précis. L'amendement n° 165 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 22 bis AA et 22 bis A sont adoptés sans modification.

...nstitution de la « garantie socle » permet de ne pas créer la contribution envisagée un temps : au cours de mes auditions en tant que rapporteur sur le projet de loi, la mise en place d'une taxe avait été vivement critiquée. S'agissant du dispositif assurantiel, je rejoins le président Mézard : la « garantie socle » permet aux propriétaires de prendre une assurance complémentaire pour garantir le loyer au-dessus du loyer médian de référence. A mon avis, il faut aller jusqu'à un taux d'effort de 50 % car les difficultés portent sur les locataires dont le taux d'effort est compris dans la fourchette entre 40 et 50 %. Enfin, l'avenir de la caution est une vraie question : il faut l'expertiser d'ici la deuxième lecture. Si la suppression de la caution ne pose pas de problème constitutionnel, il ...

...iat général du Comité interministériel des villes au sein d'un Commissariat général à l'égalité des territoires. Le titre III contient des dispositions diverses, finales et transitoires. L'article 10 assure la continuité des modes de financements entre le PNRU 1 et le nouveau PNRU. On peut noter également - un amendement porte sur ce point - que le dispositif d'exonération du paiement d'un surloyer, pour les locataires de logements sociaux qui dépassent le plafond de ressources, sera pérennisé dans les ZUS pour les locataires qui en bénéficient déjà. En revanche, la suppression des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des avantages qui leur sont attachés est entérinée par les articles 11 et 12. Les articles 12 bis et 12 ter tirent les conséquences du projet de loi pour certains organi...

...vec un amendement précédemment adopté, l'amendement n° 55 tend à préciser le nom du nouveau programme national de renouvellement urbain en cohérence avec l'exposé des motifs du projet de loi et de manière à le distinguer de l'actuel programme national de rénovation urbaine. L'amendement n° 55 est adopté. Le dispositif proposé par l'amendement n° 20, qui prévoit l'exonération du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire, conduit à étendre ce dispositif à l'ensemble des communes et non plus à le limiter aux quartiers prioritaires. Il me paraît difficile d'accepter une telle extension ! L'amendement n° 20 est rejeté. L'article 1...

..., même si cela ne figure pas dans le texte. Mon sentiment est que le président de la commission des affaires économiques a, en formulant cette proposition, changé les choses. À partir de ce moment-là, en tout cas au Sénat, on va peut-être pouvoir parler de la GUL d’une manière autre que manichéenne. Tant mieux ! Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, avec d’autres, l’idée d’une garantie de loyer n’est pas neuve. Elle traîne dans nos mémoires, dans nos espoirs depuis longtemps. Elle n’est pas partisane : beaucoup s’y sont essayés, quelle que soit leur appartenance politique. Je ne sais pas pourquoi, à partir du moment où le projet est sorti, il a tout de suite donné lieu à un débat clivant et manichéen. À mon sens, il faut arrêter avec cela ; la proposition du président de la commission ...

Cet amendement est attendu en ce qu’il vise à apporter une nouvelle précision sur la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Nous souhaitons permettre au Trésor public de recouvrer les créances. Même si je rejoins les propos de notre collègue Jacques Mézard, je veux souligner que, globalement, le recours au Trésor public est plus efficace que les autres modes de recouvrement.

... bien voulu citer le rapport de la commission des affaires économiques, dans lequel il est affirmé que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale est une « déclaration de principe » ; j’assume ce jugement, et je crois qu’il est difficile de soutenir le contraire. À présent, notre travail consiste à essayer ensemble de préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ; à titre personnel, j’ai essayé d’y contribuer en présentant l’amendement n° 768, qui concerne le Trésor public. La commission ne peut être que défavorable à l’amendement n° 337 rectifié bis, qui vise à mettre en place un dispositif assurantiel obligatoire, alors que la garantie des risques locatifs a mis en évidence les limites d’un tel système assurantiel.

...contribution financière de l’État « serait destinée à compenser les sinistres supportés par les assureurs », ce qui me laisse pour le moins sceptique quant au différentiel de coût avec le dispositif proposé par le Gouvernement. Enfin, le système proposé par les auteurs de l’amendement n° 337 rectifié bis n’est pas universel, puisque la garantie concernerait seulement les logements dont le loyer est inférieur à 2 000 euros par mois charges comprises.

...os collègues. Par ailleurs, nous ne sommes qu’en première lecture. Si, en effet, il est encore nécessaire de travailler sur ce point, il faut cependant maintenir le principe de la GUL dans le projet de loi. C’est pourquoi il ne paraît pas souhaitable de supprimer le contenu de cet article 8. L’amendement n° 11 rectifié de M. Philippe Dallier vise à remplacer l’intitulé « garantie universelle des loyers » par « garantie de recouvrement des loyers ». La commission restant attachée au caractère universel du dispositif, qui n’apparaît plus dans la dénomination proposée, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 742 rectifié bis de M. Jean-François Husson. Les dispositifs de GRL ont montré leurs limites et la commission, je le...

D’une part, l’agence de la garantie universelle des loyers sera elle-même chargée d’une préfiguration. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 9 de l’article 8 du projet de loi. D’autre part, il est urgent que cette agence soit rapidement mise en place, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2016. Toutefois, il est vrai qu’il faudra engager des travaux importants dès la promulgation de la loi, notamment en matière de systè...

...éfavorable sur cet amendement n° 9 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 544 rectifié ter. Les dispositions de l’amendement n° 10 rectifié de M. Philippe Dallier portent sur la création d’une contribution dans le cadre du financement du dispositif. Il me semble qu’un tel sujet pourrait être débattu au terme de la mission de préfiguration menée par l’agence de la garantie universelle des loyers et dans le cadre d’une loi de finances. L’avis de la commission est défavorable. Il est également défavorable sur l’amendement n° 56 rectifié de M. Philippe Dallier, tendant à préciser la procédure suivie en cas d’impayés. L’amendement que je viens de présenter, visant à faire intervenir le Trésor public, ainsi que l’amendement de M. Jacques Mézard, dont l’objet est d’inclure, dans les éléments...