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Interventions sur "quartier" de Claude Dilain
38 interventions trouvées.
...géographique des politiques publiques, mais appliquons la aussi sur les politiques de droit commun, et non pas uniquement sur la DSU. En ce qui concerne les conseils citoyens, il me semble que nous aurions tous intérêt, en tant qu'élus, à revoir nos pratiques et à mieux associer les citoyens aux projets d'aménagement et de rénovation urbains. Les décisions concernant directement les habitants de quartiers en géographie prioritaire ne doivent plus leur être assénées brusquement, mais donner lieu à leur participation active. C'est pourquoi le texte propose de créer ces conseils, sans pour autant préciser leur mode d'organisation et de fonctionnement, afin de les adapter aux circonstances locales. Et le projet de loi ne va pas jusqu'à la co-décision, la responsabilité de cette politique continuant b...
L'amendement n° 42 propose d'actualiser, tous les six ans, hors outre-mer, la liste des quartiers prioritaires, pendant l'année du renouvellement général des conseils municipaux. L'amendement n° 42 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 11 propose de supprimer l'obligation de conclure des contrats de ville à l'échelle intercommunale. L'adoption de cet amendement conduirait à laisser isolées les communes défavorisées et réduirait, de fait, leur capacité à améliorer la situation de leurs quartiers. L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 21 vise à rendre obligatoire la signature des contrats de ville par les départements et les régions. Bien que persuadé de l'importance de l'association des départements et des régions aux contrats de ville, je demeure sceptique quant à une telle obligation, qui aurait pour effet d'ajouter de la confusion à l'agencement des acteurs et à leurs r...
Je suis favorable au dispositif proposé par les amendements n°s 15 et n° 27, qui visent à supprimer la sanction qui frappe les EPCI, comprenant un quartier prioritaire, s'ils ne sont pas signataires d'un contrat de ville. Je souhaite cependant qu'un mécanisme soit précisé d'ici à la séance publique pour éviter les situations de blocage qui peuvent se faire jour dans certains EPCI. Les amendements n°s 14 et 27 sont adoptés. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Je propose avec cet amendement n° 47 de renommer les conseils de citoyens en « coordinations citoyennes de quartier. »
Je suis défavorable à la préconisation de l'amendement n° 17 qui interdit à la fondation des quartiers de bénéficier d'éventuelles donations du secteur privé. En effet, il me paraît important qu'une telle fondation puisse bénéficier du soutien d'acteurs qui ne sont pas forcément reconnus aujourd'hui par les acteurs publics. L'amendement n° 17 est rejeté. L'article 5 quater est adopté sans modification.
... le nom du nouveau programme national de renouvellement urbain en cohérence avec l'exposé des motifs du projet de loi et de manière à le distinguer de l'actuel programme national de rénovation urbaine. L'amendement n° 55 est adopté. Le dispositif proposé par l'amendement n° 20, qui prévoit l'exonération du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire, conduit à étendre ce dispositif à l'ensemble des communes et non plus à le limiter aux quartiers prioritaires. Il me paraît difficile d'accepter une telle extension ! L'amendement n° 20 est rejeté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 61 tend à supprimer cet article : il ne paraît pas nécessaire, alors que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) rendra prochainement, à la demande du Gouvernement, un rapport sur le développement économique dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de demander un autre rapport portant sur le même sujet, par ailleurs traité dans plusieurs rapports parlementaires. L'amendement n° 61 est adopté. En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.
...n mettant les choses en perspective. Vous le savez, la politique de la ville a maintenant trente ans. Il paraît donc utile d’en dresser un bilan, afin de voir ce qu’il est possible de faire et ce qu’il est souhaitable de ne plus faire… Cette politique est née au tout début des années quatre-vingt, lorsque des élus locaux, des sociologues, des architectes et des urbanistes ont senti que certains quartiers, essentiellement des grands ensembles, souvent situés en banlieue mais pas exclusivement, dérivaient vers des processus de paupérisation et d’exclusion. Ils ont alors voulu attirer l’attention des gouvernants et de la société sur cette situation. Deux actes fondateurs ont, me semble-t-il, marqué la politique de la ville. Le premier fut la publication des rapports Dubedout et Bonnemaison, Huber...
...s sont structurellement très inférieures à celles d’autres villes. La dotation de développement urbain, ou DDU, a été créée un peu plus tard. Elle permet à des villes de pouvoir assumer les frais qu’impose la rénovation urbaine. Ce fut, là aussi, une étape notable. Quel bilan peut-on en tirer ? Il est difficile de répondre à une telle question : l’on ne saura jamais ce que seraient devenus les quartiers sans la politique de la ville. Néanmoins, en tant qu’ancien maire, je pense que, sans la DSU, nombre de communes seraient en réelle faillite. Ne l’oublions pas. Cela dit, il est vrai que le bilan n’est pas entièrement satisfaisant. Deux analyses récentes viennent malheureusement de le confirmer. Je parle du rapport de la Cour des comptes, La politique de la ville : Une décennie de réformes
...voir dans quelle mesure le Gouvernement compte mettre en oeuvre les recommandations de la Cour. Avant d'examiner l'évolution des crédits du programme 147 « Politique de la ville » inscrits au projet de loi de finances pour 2013, je souhaite formuler deux observations. D'une part, le programme 147 « Politique de la ville » ne couvre qu'une partie de l'effort budgétaire de la Nation en faveur des quartiers. Outre les dispositifs spécifiques de la politique de la ville financés par ce programme, les quartiers de la politique de la ville bénéficient également de dispositifs de droit commun financés par les ministères compétents. Le document de politique transversale (DPT) « Ville » annexé au projet de loi de finances estime ainsi que l'ensemble des crédits budgétaires consacrés à la politique de la...
...ion critique et une grande partie de vos recommandations, avec de nombreux élus locaux, en particulier les membres de l'association des maires Ville et banlieue de France. Il ne s'agit pas d'enterrer la politique de la ville, n'en déplaise à ses ennemis, mais au contraire de lui donner un nouveau souffle. Comme vous, nous déplorons la faible mobilisation des politiques publiques en direction des quartiers prioritaires et pensons qu'un redéploiement des moyens de droit commun est nécessaire. Nous ne savons pas où est dépensé l'argent public. Il est temps d'engager une politique de géolocalisation de l'action publique. Ainsi ai-je découvert qu'un élève de Paris intra muros coûte plus cher qu'un élève de banlieue. Il y aurait beaucoup à dire, comme le sait Marie-Noëlle Lienemann, sur les bailleurs s...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la crise économique et sociale touche très durement les quartiers populaires, j’ai le regret de constater que, cette année encore, l’État se désengage de la politique de la ville.
...aissent de plus de 14 % en autorisations d’engagement et de plus de 12 % en crédits de paiement. Ainsi, en trois ans, ils auront diminué d’un tiers. Ce recul est inacceptable quand on sait les difficultés que certains de nos concitoyens éprouvent dans leur vie quotidienne. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles le montre, chiffres à l’appui : les habitants des quartiers prioritaires s’appauvrissent, l’écart se creuse avec les autres territoires de la ville en matière de revenus, d’emploi et de qualifications professionnelles. Songez que, dans les deux cents quartiers classés « les plus difficiles », le taux de chômage des jeunes dépasse 40 % ! L’écart se creuse aussi en matière de santé : des maladies infectieuses qu’on croyait éradiquées – je pense en particu...
Les faits sont têtus, monsieur le ministre : les crédits des cinq actions du programme 147 sont en baisse. S’il arrive qu’une enveloppe soit maintenue, les arbitrages sont tels que les dotations d’actions particulièrement utiles sont minorées. Vous nous dites, monsieur le ministre, tout le bien que vous pensez des associations de quartier : elles sont devenues incontournables pour les politiques publiques elles-mêmes, tous les élus et tous les préfets vous le diront. Vous vous félicitez, et vous avez raison, car ce n’est pas une mince victoire, d’avoir obtenu que les associations reçoivent leurs subventions au premier trimestre de l’année plutôt qu’au quatrième, ce qui est en effet très utile. Cependant, les crédits du volet « lie...
...droits et la prévention des discriminations : l’INSEE et l’Institut national d’études démographiques soulignent que les Français d’origine étrangère qui habitent en zone urbaine sensible se sentent, pour 90 % d’entre eux, Français. Ce qui les déçoit, c’est la façon dont on les regarde. Ils se sentent beaucoup moins « perçus comme des Français » que les Français d’origine étrangère vivant dans des quartiers moins stigmatisés. Les statistiques nationales mesurent l’incidence très forte du quartier sur le sentiment de pleine appartenance à la collectivité nationale. Pourtant, le Gouvernement réduit de 22 % les crédits affectés aux actions relatives à l’accès aux droits et à la prévention des discriminations.
Mon temps de parole m’oblige à conclure, au moment où mon propos, vous l’aurez compris, invite à refonder la politique de la ville, ou plutôt l’intervention générale des politiques publiques dans les territoires pauvres. Il est grand temps d’affirmer que la République, pour être effective, doit faire un effort continu de solidarité envers les quartiers pauvres, plutôt que de multiplier les « grands plans banlieue », toujours à recommencer. Il faut mobiliser et coordonner les politiques publiques de droit commun, l’effort de la République devant être au moins proportionnel aux besoins, ce qui implique un engagement exceptionnel dans les territoires véritablement prioritaires. Tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité d’un contrat un...
...es franches urbaines. Monsieur le ministre, après un débat en commission au cours duquel certains ont souhaité un retour à l'ancien système, nous avons donc considéré que vous aviez raison de proposer que la moitié des embauches concernent à l’avenir des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles. Toutefois, les entreprises se plaignent de ne pas trouver de salariés qualifiés dans ces quartiers. De façon un peu caricaturale, elles disent être contraintes d’embaucher des gardiens ou des femmes de ménage pour respecter le seuil prévu par la loi. Par conséquent, si l’on veut augmenter l'efficacité du dispositif en matière d'emploi, il ne faut pas plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales. Sinon, l’emploi dans les ZFU se trouvera stigmatisé. Par ai...
