Interventions sur "épargne-temps" de Claude Domeizel

Mais, dans la conception particulièrement - et délibérément - floue du compte épargne-temps qui est la vôtre, l'absence d'ambiguïté n'offrirait précisément plus la même liberté aux employeurs ! Au lieu de lever l'ambiguïté, vous rendez possibles tous les cas de figure envisagés par la loi de 2003, y compris le mandatement, qui devrait, pour le moins, être limité à certains domaines non essentiels du contrat de travail ou redéfini. Nous ne sommes absolument pas d'accord sur la voie qui...

Cet amendement de précision n'en est pas moins très important. Nous proposons en effet que l'accord du salarié soit obligatoirement recueilli par écrit avant la création de tout compte épargne-temps. La question était jusqu'à présent relativement secondaire, s'agissant d'un compte épargne-temps limité dans le temps et dans son alimentation. Il n'en est plus du tout de même aujourd'hui, car tous les verrous ont sauté : la durée, le mode d'alimentation en temps et surtout en argent. A cela s'ajoute l'affectation sur le compte d'heures supplémentaires sur l'initiative de l'employeur. En l'ab...

Cet amendement vise à ce que les repos compensateurs obligatoires ne puissent être transférés sur un compte épargne-temps, notre constante préoccupation étant de préserver la santé et la sécurité des salariés. Déjà, vous avez fait le choix, en 2004, puis plus récemment, de porter le contingent réglementaire d'heures supplémentaires de 130 heures à 180 heures, puis à 220 heures annuelles. Ce dernier chiffre nous ramène inexorablement à la semaine des 40 heures et donc à la période antérieure à 1981. Je rappelle que...

Cet amendement a pour objet de limiter à vingt-deux le nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps, afin de maintenir ce qui existe actuellement. En faisant cette proposition, nous sommes toujours animés par le souci de ne pas voir les salariés aller au-delà de leurs capacités sur le plan de la santé, tant physique que mentale. Nous souhaitons aussi maintenir la vocation du compte épargne-temps, qui, comme son nom l'indique, doit servir à stocker du temps pour financer des congés, et non êtr...

...e salaire de base lui-même. Mais le pire réside dans le fragment de phrase suivant : « à l'initiative de l'employeur ». L'employeur décidera donc des heures supplémentaires, de leur rémunération, qui pourra être de 10 % à défaut d'accord. Il profitera du crédit que lui consent candidement le salarié et il pourra décider ensuite, dans l'arbitraire le plus total, de placer ces heures sur un compte épargne-temps. Pour peu que le CET soit dédié à un plan d'épargne retraite, l'employeur bénéficiera d'une exonération de cotisations sociales patronales et d'un dégrèvement fiscal. C'est la totale ! Le salarié recevra les sommes placées s'il n'y a pas de crash boursier, si l'inflation n'a pas dévoré toutes les heures monétarisées, qui seront de toute façon amputées d'une partie des droits afférents aux cotisa...

...ux-ci apportent un avantage réel et certain au salarié. Or, dans le cas présent, on reste dans l'ignorance de ce que va percevoir exactement ce dernier, puisque les heures et les sommes affectées, non seulement peuvent être placées de façon hasardeuse, mais ne bénéficient même pas de la majoration. La seule chose qui soit certaine dans cette affaire, c'est que le salarié devra affecter au compte épargne-temps, à l'initiative de l'employeur, les heures supplémentaires qu'il aura dû effectuer selon la volonté dudit employeur. Pour le reste, la plus grande incertitude règne.

L'amendement n° 33 tend à supprimer de l'alinéa visé la mention : « sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif », mention qui s'applique à la possibilité pour le salarié d'utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Il faut préciser que le choix de cette option est laissé à l'initiative du salarié : c'est un des droits qui lui restent ! Mais la proposition de loi recèle un piège : le salarié pourra utiliser les droits pour compléter sa rémunération annuelle sauf si l'accord collectif en décide autrement. Là aussi, l'inquiétude est grande : un simple accord d'entreprise signé ...

La multiplication des possibilités d'application différente du droit du travail selon les entreprises, et même les établissements, semble désormais être une doctrine de ce gouvernement et de cette majorité. Nous sommes entrés dans l'ère de la législation aléatoire sur une durée du travail variable, différemment rémunérée grâce au compte épargne-temps. Cela crée une insécurité juridique totale et c'est surtout porteur de graves inégalités entre les salariés, selon l'établissement dans lequel ils sont employés et, parfois même, au sein d'une même entreprise. Imaginons une entreprise comme France Télécom - je prends, bien entendu, cet exemple sans aucune malice -, qui aurait déjà supprimé 20 000 emplois, qui aurait cessé d'embaucher des salarié...

Le dernier alinéa de l'article L. 212-15-3 du code du travail est en quelque sorte un alinéa de précaution, ou de réparation. Il dispose en effet qu'un salarié, lorsqu'il a dépassé le plafond légal du nombre de jours travaillés annuellement, y compris les jours affectés sur un compte épargne-temps, « doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement ». Il est simplement prévu dans la proposition de loi d'ajouter à ce total les jours de congé auxquels le salarié aura renoncé : ils donneront donc droit à des jours. Mais, pardonnez ma candeur, monsieur le ministre : des jours de quoi ? Selon l'ancien système, on pouvait raisonna...

Mais lorsqu'ils vont s'apercevoir que c'est le patron qui décide d'attribuer les heures supplémentaires, que c'est toujours le patron qui décide de payer ces heures ou de les inclure dans le compte épargne-temps, quand ils vont comprendre qu'ils vont être rémunérés par une utilisation abusive du compte épargne-temps, autrement dit qu'ils vont être payés en monnaie de singe, les résultats du sondage vont sans doute être différents. Et quand ils vont arriver au constat que toute cette loi entraînera la casse du code du travail, que l'ensemble du dispositif prévu est à l'avantage de l'employeur, la situatio...