Interventions sur "CNFPT" de Claude Domeizel

...donnateur. Il y est également précisé que, à défaut de transmission, dans un délai de six mois, de la charte au préfet, c'est ce dernier qui désigne le centre coordonnateur. Or, à nos yeux, dans tous les cas, le centre coordonnateur doit être désigné de manière tout à fait démocratique par l'ensemble des centres de gestion. Le sous-amendement n° 242 vise les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT, qui, actuellement, ne disposent, pour toute pièce justificative de la part de l'administration, que d'un arrêté du président prenant acte de leur situation. Un tel système est contraire aux règles de la comptabilité publique. Il nous semble indispensable que l'établissement concerné, c'est-à-dire le CNFPT ou le centre de gestion, décide d'« ouvrir le poste » avant que l'autorité territoriale ne...

Il me semble que nous ne nous sommes pas compris au sujet de ce sous-amendement. Il existe des contentieux, je ne vais pas les énumérer. Mais, actuellement, pour les fonctionnaires pris en charge par le CNFPT ou les centres de gestion, il n'y a pas déroulement normal de la procédure, il n'y a pas de délibération, pas d'arrêté de nomination. Je crois même savoir que ces agents sont payés sur un autre chapitre que celui du personnel et que, vraisemblablement, ils doivent échapper à certaines cotisations.

Cet amendement est analogue à celui qui concernait le CNFPT. Sachant qu'il connaîtra le même sort, je le retire, monsieur le président.

...nt du statut Ce projet, qui relève du « bidouillage », ne répond au fond ni à la situation des centres de gestion ni à celle du Centre national de la fonction publique territoriale. Sans remettre en cause les capacités des centres de gestion, se pose néanmoins la question particulière des concours des cadres d'emplois supérieurs de la fonction publique territoriale. Depuis plusieurs années, le CNFPT s'est engagé dans une profonde réforme de son dispositif de formation des cadres supérieurs, en se rapprochant notamment des grandes écoles de l'État. Ce mouvement de réforme doit être poursuivi en plaçant le CNFPT sur un pied d'égalité avec ses homologues de l'État pour réaffirmer le principe de comparabilité, principe fondamental inscrit dans la loi de 1984. Enfin, toujours en ce qui concerne ...

...rs et examens professionnels de niveau A+. Les collectivités non affiliées gardent la possibilité d'organiser les concours de catégorie C. Même si le principe d'unité de la fonction publique territoriale est quelque peu altéré, nous approuvons les principes de ce montage. S'agissant des modalités du transfert des missions, mais également des personnels, ou de la compensation financière entre le CNFPT et les centres de gestion, le projet de loi demeure vague : il se contente de renvoyer sans plus de précision à des conventions et, à défaut d'accord, à un décret. Aussi voit-on poindre un danger, celui de rogner sur les crédits de formation au profit d'actes de gestion. L'article 12 prévoit l'affiliation volontaire des départements et des régions aux centres de gestion pour les seuls personnels...