Interventions sur "indemnité" de Claude Domeizel

...vestir ou non dans une association. Il peut mettre fin à tout moment à son activité accomplie à titre totalement gratuit, sans préjudice pour lui. Le salarié, lui, ne dispose pas de la même liberté, mais il perçoit une rémunération au titre de son activité. Sur ces points, le volontaire se situe dans une zone grise : il est supposé, selon le projet de loi, être désintéressé, mais il perçoit une indemnité, qui n'est pas une rémunération. Comme vous le verrez, nous avons souhaité revenir sur ces éléments qui sont fondateurs dans le statut du volontaire. Celui-ci ne saurait en effet, selon nous, être totalement désintéressé, puisqu'il perçoit une certaine somme, même si elle est minime. Cela sera d'autant plus vrai si les amendements tendant à permettre aux allocataires du revenu minimum d'insertio...

...arés irrecevables proposaient la suppression totale ou partielle du troisième alinéa de l'article 3. Quant à l'amendement n° 41, présenté par le groupe socialiste, il tendait à ajouter les mots « supérieure ou égale au minimum vieillesse » après les mots « pension de retraite publique ou privée ». L'objet du troisième alinéa de l'article 3 est d'éviter le cumul entre une pension ou le RMI et une indemnité de volontariat, par parallélisme avec le deuxième alinéa de ce même article, qui prévoit l'incompatibilité de cette indemnité avec toute activité rémunérée. Le but de cet article est donc d'interdire tout cumul entre une rémunération ou une pension et une indemnité de volontariat. Pourtant, et c'est très surprenant, le deuxième alinéa fait une exception pour les revenus provenant « de la product...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » utilisé pour qualifier la collaboration de la personne volontaire, et ce pour deux raisons. Et, si l'une des deux raisons avancées ne rencontre pas votre assentiment, mes chers collègues, j'espère que l'autre vous conduira à voter cet amendement. Tout d'abord, le volontaire perçoit une indemnité et, si faible soit-elle au regard de ses compétences et de son investissement en énergie et en temps, il y trouve un intérêt pécuniaire. Je rappelle d'ailleurs que Mme le rapporteur pour avis a indiqué que cette indemnité doit permettre au volontaire de vivre dans des conditions décentes. Cela suppose clairement que l'indemnité doit atteindre un niveau minimum permettant de couvrir les frais de l...

...vent bénéficier d'une aide juridictionnelle et que cette aide est totale ou partielle. L'article 65 de la loi du 9 septembre 2002, dite « loi Perben I », a inséré, au sein de cette loi, un article 9-2 aux termes duquel la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée sous certaines conditions. Compte tenu de la précarité de leur statut et de la modicité de leur indemnité, qui s'élèvera, je le rappelle à quelque 400 euros mensuels, nous souhaitons qu'il soit bien précisé dans la loi que les titulaires d'un contrat de volontariat associatif bénéficieront de droit de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils ont signé leur contrat.

Monsieur le ministre, je n'ai jamais parlé d'association de malfaiteurs, ni de quoi que ce soit de cette nature. Je vous renvoie au texte de l'amendement que je propose ! J'ai expliqué pourquoi ma proposition était utile, compte tenu de la modicité de l'indemnité que ces personnes perçoivent. Cet amendement vise à insérer, après l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, un article disposant que la condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différends professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. Il ne s'agit pas d'association de malfaiteurs ! Il s'agit de protég...

...ns le souci d'exécuter à fond son engagement, s'impose des contraintes telles qu'elle renonce à s'accorder des moments de repos et de loisirs, jusqu'à mettre en cause sa santé. Pour prévenir ce dernier risque, le législateur doit protéger le volontaire contre lui-même, et cela d'autant plus que celui-ci ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité. Quant au risque d'exploitation du volontaire, il est réel, aussi déplaisant soit-il de l'envisager et même si un tel comportement ne correspond nullement à l'éthique de l'immense majorité des associations. Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée du travail équivalent à un temps plein et ne puisse se voir imposer, ...