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La commission des lois nous a confié le soin d'examiner au fond plusieurs articles de ce texte, dont les dispositions relèvent en effet de nos domaines traditionnels de compétence, tels que le droit de la presse ou l'architecture. D'autres sujets, comme l'affichage publicitaire extérieur ou l'usage de la langue anglaise dans les manuels aéronautiques, méritaient que notre commission se saisisse pour avis.
Un décret n'apporte rien de plus, sans compter qu'il peut retarder l'application de la loi. Que le nom en langue régionale figure au-dessous du nom en langue française me paraît important. (Marques d'approbation à droite.) Ne serait-il pas judicieux de l'écrire dans la loi pour éviter toute dérive des intégristes des langues régionales ? (M. René-Pierre Signé renchérit.)
... complétés ». C’est que « compléter » signifie « rendre complet », quel que soit le sens dans lequel on procède et, en l’occurrence, on risque, faute de précision, d’autoriser la solution inverse de celle que nous voulons faire prévaloir. Comme nous lisons tous de gauche à droite et de haut en bas, il est bon de préciser dans le débat, même si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, que l’ajout en langue régionale sur le panneau est placé en second, en dessous de l’inscription en français.
Cette précision est importante, pour le cas où, demain, un tribunal serait saisi de la question. Je souhaite donc qu’il soit bien clair que l’inscription en langue française figure en premier, au plus haut, et l’information en langue régionale après. Dans ce cas seulement, le mot « complétés » conviendrait. Je suppose que tous les parlementaires partageront cette analyse, mais il convient de préciser cette dernière dès maintenant.