Interventions sur "mariage" de Claude Domeizel

...éconisations ont été traduites, trois ans plus tard, par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Celui-ci a modifié l'accès à la réversion dans le régime général et les régimes alignés : la détermination du plafond de ressources devait être rationalisée ultérieurement par voie réglementaire, tandis qu'était supprimée progressivement toute condition d'âge, de durée du mariage et de non-remariage du conjoint survivant. Or, ces nouvelles dispositions ne correspondaient à l'époque à aucune demande des partenaires sociaux ou des représentants des veufs et veuves et n'avaient pas fait l'objet d'une analyse approfondie de leur portée économique pour les publics intéressés. La réforme n'avait pas suscité, sur le coup, de réactions notables. Il n'en a pas été de même, un an ...

...s une proportion d'au moins 10 %. La deuxième se propose de dégager des marges de manoeuvre pour être en mesure d'améliorer dans un second temps l'efficacité des mécanismes de pension de réversion : - en maintenant une condition d'âge minimale à cinquante ans pour l'ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés ; - en rétablissant une condition de durée de mariage pour l'ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés sur la base des dispositions correspondantes du code des pensions civiles et militaires applicables aux trois fonctions publiques ; - en calculant à l'avenir, pour les anciens conjoints divorcés non remariés, le montant de la réversion au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée totale d'assurance...

...de cette réforme. En ce qui concerne la question de l'ouverture de la réversion aux nouvelles formes de vie en couple, il a considéré que la Mecss est restée dans son rôle d'expertise juridique. Son propos consiste à ouvrir de nouvelles pistes à la réflexion, et non de se prononcer sur l'adoption d'un texte législatif. Néanmoins, on ne peut ignorer l'existence de plus de 45 % des naissances hors mariage aujourd'hui, ni cacher le fait que la revendication d'une extension de la réversion aux personnes « pacsées » donnera vraisemblablement lieu à des recours contentieux. Les rapporteurs se bornent à demander l'ouverture d'un débat public sur ces questions afin qu'une réflexion puisse être engagée. Il a observé enfin que le sujet du Pacs ne constitue pas la première orientation du rapport, puisqu'il...

a souhaité savoir s'il existe des données prospectives permettant d'évaluer, d'ici à l'horizon 2020/2050, l'évolution prévisible du nombre des veufs et des veuves, ainsi que la masse financière représentée par les pensions de réversion. Il s'est demandé par ailleurs ce que représenterait le coût d'une extension aux formes de vie en couple autres que le mariage, comme le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage notoire.

a souhaité savoir s'il existe des données prospectives permettant d'évaluer, d'ici à l'horizon 2020/2050, l'évolution prévisible du nombre des veufs et des veuves, ainsi que la masse financière représentée par les pensions de réversion. Il s'est demandé par ailleurs ce que représenterait le coût d'une extension aux formes de vie en couple autres que le mariage, comme le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage notoire.

...version apparaissent extrêmement complexes et sont caractérisées par des disparités considérables entre les différents régimes de base et complémentaires. Il s'est demandé ainsi s'il serait utopique de vouloir tracer une perspective d'harmonisation, voire d'unification progressive, des règles dans les domaines des plafonds de ressources, des règles de minima et de maxima, des conditions tenant au mariage, des conditions d'âge, des conditions d'éligibilité en fonction du sexe et des avantages accordés aux orphelins. Il s'est interrogé a contrario sur l'opportunité de privilégier le statu quo en raison des difficultés intervenues en 2003/2004, d'une part, du souci de préserver la stabilité du cadre juridique des personnes âgées, d'autre part.

...version apparaissent extrêmement complexes et sont caractérisées par des disparités considérables entre les différents régimes de base et complémentaires. Il s'est demandé ainsi s'il serait utopique de vouloir tracer une perspective d'harmonisation, voire d'unification progressive, des règles dans les domaines des plafonds de ressources, des règles de minima et de maxima, des conditions tenant au mariage, des conditions d'âge, des conditions d'éligibilité en fonction du sexe et des avantages accordés aux orphelins. Il s'est interrogé a contrario sur l'opportunité de privilégier le statu quo en raison des difficultés intervenues en 2003/2004, d'une part, du souci de préserver la stabilité du cadre juridique des personnes âgées, d'autre part.