Interventions sur "autonomie" de Claude Haut

...s nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, est beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12 %, mais ses conséquences sont bien plus redoutables pour les collectivités locales. En effet, si la baisse de taxe professionnelle issue de la précédente réforme était compensée par l'État, il en va tout autrement de la réforme que vous nous soumettez. Elle constitue une remise en cause très nette de l'autonomie financière des collectivités territoriales, principe qui a été inscrit dans le marbre de la Constitution voilà tout juste deux ans. Vous n'avez pas eu le courage de mener la réforme équilibrée qui était proposée par la commission Fouquet. En revanche, vous avez voulu vous défausser sur les collectivités locales en faisant le choix de plafonner la taxe professionnelle. Conséquence immédiate : a...

... et entendus. Votre gouvernement, messieurs les ministres délégués, paraît avoir trouvé dans les collectivités locales le bouc émissaire parfait de la dégradation des finances publiques, mais aussi la variable d'ajustement idéale pour contenir les déficits publics. Curieuse conception de la décentralisation, « la mère des réformes », proclamée par l'un de nos collègues ; curieuse conception de l'autonomie financière des collectivités locales, vidée de tout son sens après avoir pourtant été inscrite dans le marbre de notre Constitution ! Les manquements à la règle sont nombreux. Le choix effectué par la majorité de nos concitoyens en mars 2004, lors des élections cantonales et régionales, ne paraît pas être à votre convenance.

...uant aux départements, qui, je ne sais trop pourquoi, semblent être particulièrement visés, le Gouvernement a annoncé qu'il ne pourrait tenir son engagement sur cette modulation. Il est donc temps, messieurs les ministres délégués, d'entendre les inquiétudes des élus locaux et des présidents de conseils généraux. Il est plus que temps d'assurer enfin le respect de la règle constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités locales en permettant aux départements de disposer de recettes fiables, modulables et évolutives, pour faire face à leurs nouvelles charges. Enfin, non contents de faire financer les transferts de charges par les contribuables locaux, vous n'engagez pas de véritable péréquation financière, et les distorsions de richesses entre collectivités continuent de s'accroître....

...s et les dotations pratiquement figées - ce qui, mécaniquement, entraîne l'augmentation des impôts locaux pour les ménages - que le Gouvernement engage sa réforme fiscale, qu'il veut faire financer par les collectivités locales. Nous pensons que les deux mesures phares, le fameux « bouclier fiscal » et le plafonnement de la taxe professionnelle, constituent non seulement une nouvelle atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales, mais surtout, réinstituent une véritable tutelle financière de l'État sur les collectivités locales.