Interventions sur "CPF" de Claude Jeannerot

Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.

Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.

Il ne semble pas opportun d'élargir le champ du CPF, qui concerne en priorité les formations qualifiantes, au développement professionnel continu (DPC). Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

L'amendement n° 196 renforce les obligations de qualité pour les formations éligibles au CPF non inscrites au RNCP. Toutefois absence d'inscription au registre ne rime pas avec absence de contrôle, en particulier des régions ou de Pôle emploi. Sans doute, le ministre rassurera-t-il les auteurs de l'amendement, car les règles en pratique sont en fait plus strictes que celles du RNCP. Avis défavorable.

Le CPF n'est pas destiné à financer les formations non qualifiantes d'adaptation au poste de travail. Rien ne justifie de faire une exception pour les marins. Avis défavorable à l'amendement n° 238.

L'amendement n° 201, qui va faire débat, est contraire à l'ANI, dont l'article 16 prévoit que le CPF est alimenté « à due proportion » du temps de travail. Une épineuse question de financement se poserait si cette règle devait être assouplie. Avis défavorable. En outre, un de mes amendements adapte la règle aux temps partiels, à condition que les financements soient réunis.

Supprimer le plafond de 120 heures du CPF serait contraire à l'ANI.

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié. L'alimentation du compte proportionnellement au temps de travail est issue de l'ANI et surtout conditionne l'équilibre financier du CPF. Je vous proposerai un amendement laissant aux entreprises et aux branches plus de latitude pour proposer des dispositions plus favorables à ces salariés.

Avis défavorable à l'amendement n° 156 qui supprime le plafond du CPF.

L'amendement n° 132 rectifié porte à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA. Cette mesure généreuse serait inapplicable car les droits au CPF ne sont acquis, en effet, qu'au titre des périodes d'activité. Un demandeur d'emploi, s'il n'acquiert pas de nouveaux droits durant ses périodes d'inactivité, bénéficiera de nombreux abondements. Avis défavorable.

Mon cher collègue, il me semble pourtant que l’alinéa 16, c’est – passez-moi l’expression – ceinture et bretelles ! Vous voulez être certain que le CPF n’est mobilisé qu’à l’initiative du salarié. Soyez rassuré à cet égard : la première phrase de l’alinéa 16 l’exprime explicitement, en précisant : « À son initiative ». On ne fait qu’indiquer ensuite, ce qui va de soi, je vous le concède, que c'est avec l’accord exprès du titulaire du compte. Toutefois, de mon point de vue, répéter une fois encore « à son initiative » ne renforcerait pas le texte...

...r apprentissage. Je comprends son intention, mais il n'y a pas d’articulation entre cette disposition et le compte personnel de formation, qui, par nature, est destiné à tous les actifs. Le lien avec la formation initiale et avec l’apprentissage ne me semble pas évident. Il faudrait en effet avoir exercé une activité professionnelle pour accumuler des droits. Ne nous trompons pas sur l’objet du CPF, qui n’est pas un outil d’information. Il me semble donc que les auteurs de cet amendement pourraient reporter leur proposition à l’article 12, qui vise le service public régional de l’orientation et le conseil en évolution professionnelle. Si une ouverture est possible, c'est là qu’elle se situe. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

L'amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences. Je rappelle que cette disposition, qui est issue de l’ANI, permettra aux salariés les moins formés d’accéder, sur leur initiative, aux connaissances de base qu’ils n’ont jamais pu acquérir. Je rappelle aussi que ces formations sont opposables à l’employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Il me p...

...eur juridique à ce qu’ils auront décidé, et je ne doute pas que le Gouvernement s’appuiera sur les travaux des partenaires sociaux pour rédiger ce décret. J’en arrive à l’amendement de notre collègue et ami François Patriat. Je comprends que, en tant que président de région, il défende cet amendement qui vise à ce que les formations figurant au programme régional de formation soient éligibles au CPF sans avoir à figurer sur l’une des listes élaborées par les partenaires sociaux. Il y a là une proposition de cohérence et de simplicité. Il reste que le dispositif retenu par le projet de loi s’inscrit dans un équilibre entre la responsabilité territoriale et la responsabilité des partenaires sociaux. À cet égard, le programme régional de formation me paraît bien pris en compte pour la formatio...

Ces trois amendements prévoient l’obtention, grâce au CPF, d’une partie de certification enregistrée au RNCP. C’est une idée intéressante, que je partage.

L’observation présentée par notre collègue Dominique Watrin m’a conduit à réfléchir, car elle pose une vraie question. Il est vrai que l’habilitation n’est pas stricto sensu un processus qualifiant, comme c’est le cas, en particulier, du CPF. Néanmoins, elle peut permettre à quelqu’un de sortir d’une situation de chômage et de progresser dans sa vie professionnelle en effectuant une transition professionnelle, voire une reconversion. Il me semble donc difficile d’exclure l’habilitation du champ du CPF. À mes yeux, nous ne pouvons guère avoir, sur cette question, de véritables certitudes et il y a sans doute là matière à débat. Toute...

Il s’agit là toujours du même débat et je me retrouve pleinement dans les propos que Mme Cohen a tenus à l’instant. Il est question, dans cet amendement, de l’éligibilité au CPF des formations liées au développement professionnel continu des professionnels médicaux et paramédicaux salariés. Le champ du CPF, tel qu’il a été défini par les partenaires sociaux, est bien la formation qualifiante. Il convient de ne pas perdre de vue cet enjeu, car l’accès limité à des formations qualifiantes est l’une des principales lacunes de l’actuel système français de formation professi...

Ces amendements ont pour objet d’introduire un critère de qualité obligatoire pour les formations éligibles au CPF et qui ne sont pas inscrites au RNCP. Ce n’est pas parce que des formations ne sont pas inscrites à ce registre qu’elles ne font l’objet d’aucun contrôle. Je rappelle – et nous y reviendrons plus tard – que les régions exercent un contrôle sur les formations figurant au plan régional de formation. Il en va de même pour Pôle emploi et les services du ministère du travail, de l’emploi, de la forma...

...eprise, etc. – de dispositions plus favorables, comme celles que certaines branches ont déjà instaurées à ce jour au titre du droit individuel à la formation. Un financement spécifique devra être prévu via les accords en question. J’en viens aux avis de la commission sur les huit autres amendements en discussion. L’amendement n° 200, présenté par Mme Cohen, vise à supprimer le plafond du CPF. Il a été indiqué à plusieurs reprises qu’une telle disposition serait contraire à l’accord. Par ailleurs, comme M. le ministre l’a rappelé, des abondements complémentaires pourront être assurés pour transformer ce plafond en plancher.