Interventions sur "HLM" de Claude Jeannerot

... vous le savez, les sept cent cinquante et une zones urbaines sensibles présentes sur le territoire national font l’objet de mesures dérogatoires, dont l’une est particulièrement emblématique des efforts accomplis pour favoriser la mixité sociale. En effet, le décret du 30 octobre 1996 autorise à titre dérogatoire le « déplafonnement » des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible. Cette mesure figure à l’article R. 441-15-2 du code de la construction. Il est légitime d’accorder aux familles qui le souhaitent le droit de continuer d’habiter dans une zone urbaine sensible quand bien même leurs ressources dépasseraient les plafonds fixés. Pourquoi, en effet, risquer d’évincer des familles qui participent à ce qui constitue un des objectifs aff...

Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune. Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France. Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une réponse partielle à une crise de grande ampleur, vous conviendrez qu’elle mérite toute notre attention, dans la ...

Cet amendement vise à ce que le nouveau régime juridique apporte de réelles protections à l'occupant, tout en affichant la vocation transitoire de la sous-location. Par ailleurs, le régime juridique de la sous-location par des organismes d’HLM serait harmonisé, qu’il s’agisse de logements vacants ou de logements conventionnés ANAH.