Interventions sur "apprentissage" de Claude Jeannerot

... fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) des sommes collectées au titre du congé individuel de formation (CIF) a été confié au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les Opca collecteront ces fonds et les transféreront au FPSPP, qui se chargera ensuite de les répartir (article 5). A l'article 9 ter, sur la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage, le Sénat a, sur ma proposition, supprimé la mention selon laquelle les établissements délivrant les formations technologiques ou professionnelles initiales devaient être gérés par des organismes à but non lucratif. Il a également maintenu la possibilité, pour les établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères chargés des affaires sociales, de percevo...

... fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) des sommes collectées au titre du congé individuel de formation (CIF) a été confié au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les Opca collecteront ces fonds et les transféreront au FPSPP, qui se chargera ensuite de les répartir (article 5). A l'article 9 ter, sur la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage, le Sénat a, sur ma proposition, supprimé la mention selon laquelle les établissements délivrant les formations technologiques ou professionnelles initiales devaient être gérés par des organismes à but non lucratif. Il a également maintenu la possibilité, pour les établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères chargés des affaires sociales, de percevo...

Il faut laisser toute sa place au dialogue entre les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et la région institué par ce projet de loi.

Il faut laisser toute sa place au dialogue entre les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et la région institué par ce projet de loi.

Les entreprises pourront toujours affecter des fonds supplémentaires aux CFA. La disposition visée s'inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage, menée par le gouvernement, qui préserve le quota et modifie son pilotage, en donnant un rôle accru à la région. La suppression de l'alinéa 12 ne s'impose pas.

Les entreprises pourront toujours affecter des fonds supplémentaires aux CFA. La disposition visée s'inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage, menée par le gouvernement, qui préserve le quota et modifie son pilotage, en donnant un rôle accru à la région. La suppression de l'alinéa 12 ne s'impose pas.

Cet amendement propose une rédaction globale du paragraphe I de l'article 9 ter, qui concerne la fraction barème ou « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin principalement d'améliorer sa lisibilité et son insertion dans le code du travail et de clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées par ce versement. Les modifications apportées par le Sénat, c'est-à-dire la suppression du caractère non lucratif des organismes gérant les établissements de formation ainsi que l'intégration des établissements...

Cet amendement propose une rédaction globale du paragraphe I de l'article 9 ter, qui concerne la fraction barème ou « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin principalement d'améliorer sa lisibilité et son insertion dans le code du travail et de clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées par ce versement. Les modifications apportées par le Sénat, c'est-à-dire la suppression du caractère non lucratif des organismes gérant les établissements de formation ainsi que l'intégration des établissements...

...1, est nécessaire. Le titre Ier du projet de loi reprend plusieurs recommandations issues de travaux réalisés récemment sur le sujet, en particulier le rapport de notre collègue Gérard Larcher en 2012. Il est bâti autour de trois dispositions : la mise en oeuvre du CPF, la réforme du financement et l'accroissement de sa mutualisation, la clarification des compétences en matière d'orientation et d'apprentissage. L'article 1er fixe le régime du CPF, issu de la loi de sécurisation de l'emploi. Ce droit nouveau marque une rupture avec les outils de formation existants : attaché à la personne et non à son statut professionnel, mobilisable à l'initiative de son titulaire et uniquement avec son accord, il marque une avancée réelle par rapport au droit individuel à la formation (DIF) institué en 2004 et resté...

...012 d'un prélèvement total de 600 millions d'euros... La différence entre le droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, c'est que dans ce dernier, l'accent est mis sur les demandeurs d'emploi et les salariés des TPE. Le FPSPP leur consacrera respectivement 300 millions d'euros et 20 % de ses ressources. De ce point de vue, les objectifs sont atteints. La tuyauterie de l'apprentissage est très complexe, et je ne crois pas que tout le monde ici soit expert en ce domaine. Ne nous arrêtons pas sur chaque ligne et chaque mot, appréhendons plutôt le sens global : l'ambition forte affichée pour l'horizon 2017 est de former 500 000 apprentis, ce qui n'est pas rien lorsque la tendance est à la baisse. Quatre objectifs sont poursuivis : renforcer le financement, simplifier la collecte ...

L'amendement n° 1 définit le contenu des contrats d'objectifs et de moyens (COM) que la région pourra conclure avec l'Etat, les organismes consulaires et les partenaires sociaux pour développer l'apprentissage. Il n'est pas souhaitable que la loi entre à ce point dans le détail - elle ne le fait pas pour les COM conclus entre l'Etat et les régions. Les régions doivent pouvoir adapter ces contrats en fonction de leurs priorités politiques et des spécificités locales. Avis défavorable. L'amendement n° 1 n'est pas adopté.

La négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage doit se déployer au niveau de l'entreprise comme de la branche, tel est l'objet de l'amendement de précision n° 43. L'amendement n° 43 est adopté. Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette catégorie de formation, l'amendement n° 44 prévoit que le comité d'entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maî...

...rojet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques devant être adoptées, il n'est juridiquement pas souhaitable de faire référence au département de Mayotte à cet article, d'où l'amendement n° 62. L'amendement n° 62 est adopté. L'amendement n° 6 de M. Richard, de même que le n° 9 de M. Patriat, concernent les nouvelles modalités de répartition des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage, et instituent un nouveau mécanisme d'affectation. Une concertation préalable aurait lieu au sein du Crefop et une part variable de 20 % des sommes disponibles serait répartie par l'organisme collecteur lui-même. Ce dispositif serait applicable de manière commune aux organismes collecteurs habilités au niveau national et au niveau régional. Le projet de loi constitue déjà une avancée significat...

L'amendement n° 7 précise le calcul de la participation de l'employeur au financement des CFA où sont formés ses apprentis, sur la base du coût total de la formation et non plus sur la fraction « quota » de la taxe. Cependant le hors quota est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l'apprentissage. De plus, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désormais effectuée par la région à l'échelle de son territoire. Avis défavorable. L'amendement n° 7 n'est pas adopté.

Avec l'amendement n° 23, une préparation opérationnelle à l'emploi (POE), dont je croyais pourtant qu'elle était destinée à remédier à la sous-qualification d'un demandeur d'emploi, pourra déboucher sur un contrat d'apprentissage. Cet élargissement n'est-il pas un peu abusif ?

Avec l'amendement n° 23, une préparation opérationnelle à l'emploi (POE), dont je croyais pourtant qu'elle était destinée à remédier à la sous-qualification d'un demandeur d'emploi, pourra déboucher sur un contrat d'apprentissage. Cet élargissement n'est-il pas un peu abusif ?

a exprimé ses réserves sur l'amendement du rapporteur en estimant qu'il ne faut pas privilégier l'apprentissage au détriment d'autres types de formation dont l'efficacité n'est pas contestable.