Interventions sur "couverture" de Claude Jeannerot

L'amendement n° 254 soulève une question de fond : la couverture santé pour les retraités. Mais l'Ani ne traite que des salariés. Ce sujet reviendra au Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 9 prévoit la prise en charge totale de la couverture complémentaire par l'employeur dans certains cas. Cela élargirait sensiblement le champ de l'article 1er : les partenaires sociaux ont décidé que la participation de l'employeur s'élèverait au minimum à la moitié du financement. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 étend aux stagiaires la couverture santé. Ce n'est pas prévu dans l'Ani et mérite une réflexion globale sur la place des stagiaires dans l'entreprise. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 562 affirme que les ayants droit doivent bénéficier de la couverture complémentaire santé. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial qui couvre conjoint ou enfants. La formulation retenue laisse penser que les ayants droit seraient nécessairement couverts, ce qui ne doit pas être le cas. Retrait, ou avis défavorable.

Les ayants droit peuvent avoir une couverture par ailleurs. Un contrat est qualifié d'obligatoire sur le plan fiscal même si les ayants droit n'ont pas obligation d'y adhérer. Heureusement !

L'amendement n° 13 prévoit la prise en charge totale par la couverture minimale des restes à charge des patients : tickets modérateurs, forfait hospitalier, dépenses de soins dentaires, d'optique... Cela aurait un impact financier majeur sur les complémentaires, qui devraient couvrir entièrement les tarifs, parfois libres, pratiqués par les professionnels. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 14 rectifié et n° 563 rectifié incluent explicitement les soins optiques dans la couverture minimale. L'alinéa 17 satisfait ces amendements. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 560 prévoit que, dans les petites entreprises de un à neuf salariés, les salariés puissent adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. L'employeur verserait sa participation à cette association. Introduire ainsi un tiers dans une relation contractuelle ne semble pas pertinent. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 fixe la couverture minimale au niveau de la couverture maladie universelle complémentaire. Mais celle-ci est destinée à un public très précaire, dont les ressources ne dépassent pas 661 euros mensuels. Ce n'est pas la logique de la complémentaire collective en entreprise. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 228 et 564 prévoient une sanction financière pour l'entreprise qui ne remplit pas ses obligations de couverture santé. C'est au juge qu'il reviendra de faire appliquer le droit et de prononcer, le cas échéant, une sanction financière. Nous ne sommes pas dans le cas de manquements à une obligation pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

...par une entreprise, les garanties et la participation de l'employeur ne pourraient être inférieures à ce que prévoyait le contrat précédent. Cela va à l'encontre de la dynamique des négociations collectives. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Cet amendement pourrait aussi créer une forme de trappe ; les employeurs pourraient devenir très réticents à négocier toute amélioration de la couverture. On risque un alignement par le bas, sans perspective de progrès. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 50 prévoit un rapport sur le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il est satisfait par un amendement identique adopté à l'Assemblée nationale, devenu l'article 20 du projet de loi. Retrait.