Interventions sur "couverture" de Claude Jeannerot

...nt obscurs, mais l'alinéa 20 est, pour sa part, d'une clarté éblouissante : l’employeur peut cotiser au-delà du minimum imposé par ce texte. Par ailleurs – et je réponds ainsi très précisément à votre question –, cet alinéa, tel qu’il est rédigé, implique que l’employeur, même s’il proposait auparavant un financement inférieur, devra désormais assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture. De ce point de vue, il n'y a pas d'ambiguïté, et la disposition que vous défendez est déjà dans le texte. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement prévoit que la couverture minimale ne peut être inférieure aux garanties offertes par la CMU-C, établissant ainsi un parallèle qui, selon nous, n’a pas lieu d’être. La CMU-C constitue une complémentaire santé de très grande qualité, destinée à un public particulièrement précaire, le plafond de ressources pour pouvoir en bénéficier étant égal à 661 euros par mois. Elle tend ainsi à annuler quasiment tout reste à charge po...

Ces amendements posent la question du maintien des droits santé et prévoyance des salariés, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. À l’Assemblée nationale, le débat qui a eu lieu sur cette question a débouché sur l’adoption de l’article 1er quater, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le maintien des couvertures en cas de liquidation judicaire. Il me semble que diverses dispositions existent déjà par ailleurs pour protéger les salariés dans de telles circonstances, mais ce rapport permettra précisément de vérifier que l’ensemble des couvertures nécessaires ont été assurées. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable...

Cet amendement vise à instaurer une sanction financière dans le cas où l’employeur ne respecterait pas l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective pour ses salariés. Je rappelle tout d’abord que les partenaires sociaux n’ont pas prévu un tel mécanisme dans l’ANI. Je précise ensuite qu’il est peu commun qu’une sanction automatique soit imposée dans le code du travail sans autorité pour la mettre en œuvre. En revanche, une sanction pénale doit nécessairement être prévue par le législateur, conformément à l’ar...

...e l’article 1er promeut d’abord les accords de branche qui doivent représenter une chance pour la généralisation de l’assurance complémentaire dans les entreprises, notamment dans celles de petite taille. Bien que l’amendement n° 48 ait un objet louable, son adoption serait susceptible de créer une sorte de trappe, les employeurs ne pouvant être que très réticents à négocier l’amélioration de la couverture sociale. Malgré la volonté que vous affichez, et que nous pouvons comprendre et partager, un effet pervers risque d’apparaître, à savoir un alignement de la protection a minima, sans perspective de progrès. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

... Une telle portabilité, dont on en perçoit bien tous les avantages pour le salarié, n’en aurait pas moins des conséquences désastreuses sur le plan financier. Mme Lienemann, quant à elle, entend ôter la référence à l’indemnisation du chômage, ce qui revient à détacher la portabilité de la période d’indemnisation. Certes, une telle mesure permettrait au salarié de bénéficier à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance, mais je rappelle que, dans cette hypothèse, la charge du financement reposerait sur l’ancien employeur, ce qui ne serait pas sans effets sur l’équilibre du système. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Ma chère collègue, cet amendement est, lui aussi, totalement satisfait, en l’occurrence par l’ajout fait par la commission à l’alinéa 28 de l’article 1er : les ayants droit seront couverts par la portabilité s’ils bénéficient de la couverture au moment de la cessation de travail du salarié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Ces deux amendements, d’inspiration identique, tendent à faire en sorte que, dans certaines situations, notamment en cas de contrat de courte durée, l’employeur verse une indemnité supplémentaire à l’ancien salarié si celui-ci ne souhaite pas bénéficier du maintien des droits. Cette proposition me paraît contraire à l’esprit même de l’accord puisque cette couverture complémentaire a vocation à donner des droits à portabilité précisément lorsque le contrat est rompu. Par ailleurs, dans l’objet écrit du premier amendement, soutenu par M. Watrin après qu’il eut été repris par le groupe CRC, est évoquée la situation de salariés qui « s’assurent individuellement à l’année ». Or, dans ce cas, il ne peut y avoir de portabilité puisque ces salariés auront demandé u...

...é bis et 561 rectifié, dont certains seront d’ailleurs satisfaits si le premier est adopté. J’en arrive aux amendements n° 271 et 631 rectifié bis qui, comme M. Vanlerenberghe l’a indiqué, visent la clause de migration. De quoi s’agit-il ? Certains accords de branche prévoient que les entreprises doivent rejoindre l’organisme que l’accord désigne, même si elles disposent déjà d’une couverture complémentaire. Là non plus, je ne vois pas pourquoi il faudrait priver les partenaires sociaux d’un outil qui est à leur disposition et qui est essentiel à la mutualisation. Je n’insiste pas sur l’intérêt que revêt cette mutualisation pour les salariés comme pour les entreprises. Toutefois, pour conclure sur ce sujet, je ne résiste pas à la tentation de citer la Cour de justice de l’Union euro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le long voyage que nos collègues du groupe CRC nous ont offert au gré des différents corps de métier ne doit pas nous faire perdre de vue l’objet de notre débat. L’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’employeur assure « au minimum la moitié du financement de cette couverture ». M. Cardoux, auteur de l’amendement n° 512 rectifié, nous propose de supprimer les mots « au minimum ». Je lui rappelle que, dans les faits, les entreprises participent aujourd’hui en moyenne à hauteur de 56 % au financement de la complémentaire santé.

...pouvant donc aller au-delà. Les autres amendements vont dans une direction opposée à celle de l’amendement de M. Cardoux, avec lequel ils sont irréconciliables. J’y vois un signe que le projet de loi dans sa rédaction actuelle, se situant à mi-chemin, est sans doute équilibré. Nos collègues du groupe CRC, dans leurs amendements n° 15 à 42, proposent un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans toutes les entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1, 2 SMIC, ainsi que pour tous les salariés relevant des vingt-quatre conventions collectives qu’ils ont mentionnées. Chers collègues du groupe CRC, vos amendements sont clairement contraires à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux, qui prévo...

...int bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Les cas de dispense d’affiliation feront partie des négociations de branche et seront déterminés par décret. Il est constitutionnellement plus logique que ce type de mesures soit fixé par voie réglementaire. D’ailleurs, l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet cette dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ». Il me semble donc que les deux amendements sont déjà couverts par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Dans la mesure où ces amendements sont, d'un certain point de vue, satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer.

Madame Procaccia, si j’ai utilisé l’expression « d’un certain point de vue », ce n’était pas pour minimiser la portée de ce que je vous affirmais, mais pour dire que l’amendement, dès lors que son dispositif est couvert par le droit en vigueur – et il l’est –, devait être prolongé par la volonté du Gouvernement de le reprendre dans le cadre des décrets qui concerneront la généralisation de la couverture complémentaire santé. M. le ministre vous a apporté la garantie que l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet la dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ». Cela évite les tergiversations pour savoir comment inscrire cette disposition dans la loi, puisqu’il me paraît plus clai...

...e la question importante, sur laquelle nous pouvons nous attarder quelque peu, des retraités à l’égard de la complémentaire santé. Nous savons qu’il s’agit d’un vrai problème social, car la cotisation qu’ils doivent acquitter représente souvent une part très importante de leur budget. Cette question me semble relever de la réflexion générale que le Gouvernement a engagée sur l’amélioration de la couverture complémentaire pour tous, tel que l’objectif en a été fixé par le Président de la République. Elle n’est donc pas de la responsabilité des négociations de branche, lesquelles concernent les actifs. En toute cohérence, l’ANI n’envisage pas le financement par les employeurs et les salariés de la complémentaire santé des retraités. C'est pourquoi j’invite notre collègue Marie-Noëlle Lienemann à reti...

L’adoption de cet amendement élargirait sensiblement le champ de l’article 1er tel que négocié par les partenaires sociaux. Le dispositif proposé vise en effet à ce que les négociations de branche portent sur la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture de certains salariés. Selon les termes de l’accord, la participation des employeurs s’élève à la moitié du financement de la couverture complémentaire. Cet amendement est donc en décalage avec ce qu’ont négocié les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

...e souhaitent, leurs ayants droit. Mais c’est toujours le salarié qui est titulaire du contrat ; il ne peut pas en être autrement. Il ne me semble donc pas utile de mentionner explicitement les ayants droit. En outre, la formulation retenue pourrait laisser penser que les ayants droit sont nécessairement couverts, ce qui n’est pas le cas. Un certain nombre d’entre eux disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Surtout, et c’est sur ce point que je voudrais insister, il me paraît nécessaire de préserver la souplesse qui permet aux salariés et aux ayants droit de choisir la formule leur convenant le mieux en matière de couverture et de cotisation. Par conséquent, même si nous pouvons en approuver les intentions, ce qui nous est proposé pose problème sur la forme et juridiquement. La co...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la couverture minimale comprenne la prise en charge totale des différents tickets modérateurs, du forfait hospitalier et de l’ensemble des dépenses de soins dentaires, d’optique et de certains autres dispositifs médicaux. Il faut bien évaluer les conséquences financières majeures qu’aurait l’adoption de cet amendement sur les complémentaires, dont les dépenses ne pourraient par définition plus être contrôlées...

Cet amendement vise à permettre aux salariés des très petites entreprises, de un à neuf salariés, d’adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. J’ai beaucoup réfléchi quant à l’intérêt d’une telle disposition. J’ai cru comprendre que l’employeur verserait sa participation à l’association. L’introduction d’un tiers dans une relation contractuelle, qui aurait des incidences juridiques, mérite, me semble-t-il, une expertise complémentaire. À ma connaissance, il n’existe aujourd’hui dans l’ensemble du droit de l...

Les amendements n° 6 et 569 rectifié étendent la couverture complémentaire aux stagiaires. Cela sort du champ de l'Ani : retrait ou rejet.

L'amendement n° 7 définit des cas de dispense d'affiliation à la couverture collective de l'entreprise. Cela fera l'objet de négociations de branche et ces cas seront déterminés par décret. L'amendement est par ailleurs couvert par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Retrait, ou avis défavorable.