Interventions sur "licenciement" de Claude Jeannerot

Défavorable à l'amendement n° 426. Aujourd'hui, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en matière de licenciement économique. Son contrôle s'exerce a posteriori. Le projet de loi ne revient pas sur cette compétence, il ne fait que réformer le volet procédural. Cette question du contrôle devra peut-être faire l'objet, un jour, d'un accord interprofessionnel spécifique, mais l'accord qui nous occupe n'en a pas traité.

Défavorable à l'amendement n° 249 : un employeur ne s'engage pas dans une procédure de licenciement sans avoir épuisé toutes les solutions.

Défavorable à l'amendement n° 432, qui vise à suspendre tout projet de restructuration et à déclarer nul tout projet de licenciement collectif si l'employeur ne répond pas au comité d'entreprise. La sanction est disproportionnée.

L'amendement n° 463 prévoit une consultation obligatoire du CHSCT en cas de projet de licenciement collectif. Mais tout projet de licenciement n'entraîne pas modification des conditions de travail. Laissons respirer le texte. Défavorable.

On ne peut qu'être d'accord avec la première phrase de l'amendement n° 448 : le contrôle de l'administration n'est pas réduit pour la seconde demande. Il est excessif, en revanche, de prévoir que le non respect de l'obligation de validation ou homologation entraîne la nullité des licenciements prononcés. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 451 : c'est à dessein que le texte évoque l'« irrégularité » du licenciement, plutôt que sa nullité. Il s'agit de prendre en compte une décision du Conseil constitutionnel, qui autorise à tenir compte des spécificités des entreprises défaillantes dans les règles de licenciement.

Je suis plutôt favorable à l'idée de conditionner l'octroi de certaines aides aux entreprises à des comportements responsables vis-à-vis des salariés, comme le propose l'amendement n° 423, mais prévoir des peines en cascade me semble excessif. D'autant que tout licenciement sans cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une volonté délibérée de l'entreprise de contourner le code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 461 fixe un plancher de six mois de salaire brut à l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif.

L'amendement n° 473 fixe la priorité des critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements. Avis défavorable.

...ersonnelle. Il devra être conclu par des syndicats représentant 30 % des suffrages exprimés, selon la procédure de droit commun, et être porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. Le niveau de rémunération et la classification personnelle ne pourront évidemment pas être revus à la baisse. Si un salarié refuse l’application de l’accord de mobilité, il pourra être licencié, mais son licenciement prendra la forme d’un licenciement individuel pour motif économique, ouvrant droit, dès lors, à des mesures d’accompagnement. Afin de mettre un terme à ce qui a été appelé la « préférence française pour le licenciement » et de favoriser les ajustements internes sur les ajustements externes, le projet de loi imagine deux dispositifs de maintien de l’emploi : la réforme du chômage partiel et les a...

...e et vie personnelle. Il devra être conclu par des syndicats représentant 30 % des suffrages exprimés, selon la procédure de droit commun, et être porté à la connaissance des salariés concernés. Le niveau de rémunération et la classification personnelle ne pourront pas être revus à la baisse. Si un salarié refuse l'application de l'accord de mobilité, il pourra être licencié, mais sous forme d'un licenciement individuel pour motif économique. Opérant une refonte du régime de chômage partiel, l'article 11 crée une allocation d'activité partielle unique, financée par l'Etat et l'Unedic, tout en encourageant les salariés concernés à se former. Les règles actuelles sont complexes. Cinq dispositifs coexistent ; ils sont peu efficaces, comparés à ceux en vigueur en Allemagne ou en Italie, et instables, ce ...

...nde conférence sociale de juillet 2012, initiée par le Gouvernement, a fixé aux partenaires sociaux une feuille de route organisée autour de trois enjeux : créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, favoriser l'accès à l'emploi et lutter contre la précarité des salariés, anticiper les mutations économiques pour maintenir l'emploi, tout en renforçant la sécurité dans les licenciements économiques. Un accord traitant ces trois enjeux a ensuite été signé. Le troisième temps est celui de la démocratie politique. Celle-ci doit être complémentaire à la démocratie sociale : nous avons un devoir de loyauté envers les partenaires sociaux, dans le respect de la méthode choisie par le pouvoir exécutif. Je ne défendrai donc que des amendements qui ne remettent pas en cause l'équilibre d...

L'objectif de ce texte n'est pas de baisser le coût du travail, mais bien de maintenir l'emploi. Certes, les accords de maintien de l'emploi peuvent passer par une baisse de la rémunération, mais celle-ci n'est pas un but. Il s'agit de sortir de l'alternative entre emploi ou licenciement en créant, par accord, une troisième voie. La motion n° 2 est rejetée.

...c les partenaires sociaux. Retrait. L'amendement n° 127 est retiré. En pratique, c'est l'organisme gestionnaire qui assure le suivi des droits. Il est donc judicieux que l'ancien salarié soit en contact avec l'assureur plutôt qu'avec son ancien employeur : avis favorable à l'amendement n° 125. L'amendement n° 125 est adopté. L'amendement n° 122 apporte une précision en ce qui concerne les licenciements pour inaptitude mais son impact est peu explicite. Retrait ? L'amendement n° 122 est retiré. L'amendement n° 131 crée un droit rechargeable pour le maintien des garanties. C'est une idée généreuse, mais complexe à mettre en place : les organismes assureurs ne sont pas les mêmes... En outre, l'amendement ne précise pas que c'est la solution la plus favorable au salarié qui s'appliquerait. Ret...

D'après les non-signataires, cet accord constituerait une régression sociale. D'une part, il ne ferait que recycler des dispositions anciennes en matière de maintien de l'emploi, à la suite des accords compétitivité-emploi du Gouvernement précédent, et serait de nature à susciter des stratégies d'évitement, substituant des procédures de rupture conventionnelle aux licenciements pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi. D'autre part, ce texte serait plein de faux-semblants : les droits rechargeables à l'assurance chômage dépendent des capacités financières de l'Unedic, dont on connaît le déficit sévère, quant au compte personnel de formation, ce ne serait jamais qu'un droit individuel à la formation (Dif) revisité. Enfin, les directions régionales des en...

... considèrent que loin de satisfaire ces ambitions, il est porteur de régressions pour l'ensemble des salariés de notre pays. Ce qui fonde la démarche nouvelle, que vous avez à juste titre qualifiée d'historique, c'est la promotion des accords collectifs pour que les entreprises puissent, avec l'implication des salariés, faire face aux difficultés conjoncturelles par des aménagements évitant les licenciements. Vous avez dit qu'il n'y avait guère de changement par rapport aux accords compétitivité emploi. Mais ne considérez-vous pas que l'accord de maintien de l'emploi est porteur de garanties nouvelles ? Il encadre ce qui peut être engagé entre un chef d'entreprise et ses salariés, en garantissant un socle minimal. Ainsi, la difficulté conjoncturelle de l'entreprise doit être avérée, et constatée aus...

Pour le président Pilliard, ce projet est efficace sur le plan de l'emploi, qui est le seul qui compte. Pourtant, ses détracteurs prétendent que l'Ani n'est ni efficace ni conforme à la feuille de route fixée par le Gouvernement. L'accord de maintien de l'emploi, qui constitue son socle, ne serait qu'un leurre car à défaut de licenciement, rien n'interdit de procéder à des ruptures conventionnelles. Ils disent aussi que les mesures relatives aux CDD courts sont symboliques et que les exonérations concernant les jeunes de moins de 26 ans tendent à faire du CDI l'exception. Enfin, il n'y aurait rien de neuf avec la possibilité pour les plans de sauvegarde de l'emploi de prendre la forme d'un accord collectif ou d'une décision unilat...