Interventions sur "mobilité volontaire" de Claude Jeannerot

L’article 3 prévoit l’instauration d’un système de mobilité volontaire sécurisée pour le salarié. L’ANI précise que l’employeur ne pourra pas opposer plus de deux refus à la demande d’un salarié de bénéficier de ce dispositif : au-delà, le salarié pourra automatiquement accéder au CIF.

Cela offre une solution alternative au salarié. L’équilibre de l’ANI a été construit autour de l’impossibilité, pour l’employeur, de refuser indéfiniment la mobilité volontaire sécurisée ; le dispositif est donc encadré. C’est cet équilibre qui a été retenu par les partenaires sociaux : je ne m’estime pas fondé à inviter le législateur à le modifier. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable au nom de la commission.

Monsieur Desessard, j’ai quelque difficulté à comprendre le sens de cet amendement. Vous voulez introduire une contrainte supplémentaire pour la mise en œuvre de la mobilité volontaire sécurisée en imposant la signature d’un accord collectif. À mon sens, cela ne se justifie pas dans le cadre des relations contractuelles entre le salarié et son employeur. C’est dans ce cadre strict que le dispositif doit être envisagé ; il ne s’agit pas de préparer un plan de sauvegarde de l’emploi. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 656 étant un amendement de cohérence avec l’amendement n° 577 rectifié, qui a été rejeté, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 85 tend à retirer à l’employeur le droit de refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée, en lui substituant la possibilité de reporter cette mobilité de six mois au maximum pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois au plus pour les entreprises de moins de 200 salariés. Une fois encore, cette proposition est en contradiction avec les termes de l’ANI et, partant, avec le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui en est la fidèle transcription j...

Vous avez complètement raison, ma chère collègue ! Je viens du pays de l’horlogerie, où la précision est de mise : vous avez bien lu l’accord. L’équilibre de ce dispositif est le résultat d’un ajustement très fin : prendre un congé individuel de formation est une possibilité offerte au salarié quand son employeur lui a refusé deux fois une mobilité volontaire sécurisée, mais il est bien entendu parfaitement libre de ne pas y recourir. Il était bon de le souligner, au cas où certains auraient compris que prendre un congé individuel de formation serait obligatoire dans l’hypothèse visée.

...i bénéficiera en tout état de cause automatiquement d’un droit au CIF la troisième fois et pourra ainsi s’absenter de l’entreprise s’il le souhaite. L’employeur sera amené à en tenir compte lorsqu’une demande de mobilité externe lui sera soumise. Encore une fois, l’ouverture d’un droit au CIF dans une telle hypothèse est plutôt de nature à favoriser l’acceptation par l’employeur d’une demande de mobilité volontaire sécurisée.

...roposent de s’inspirer du régime existant pour le congé sabbatique. Les modalités de mise en œuvre de celui-ci ne me paraissent toutefois pas comparables, l’employeur ne pouvant refuser l’octroi d’un congé sabbatique : il peut tout au plus le différer de six mois. Un refus n’est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans certaines circonstances, et il doit être justifié. La mobilité volontaire sécurisée ne concernera que les entreprises de plus de 300 salariés. Il n’y a donc pas de craintes à avoir. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité aller plus loin. La commission émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à poser pour principe que l’absence de réponse de l’employeur à une demande de mobilité volontaire sécurisée vaut acceptation. Nous retrouvons ce principe dans le code du travail, s’agissant notamment des dispositions relatives au congé sabbatique. Or, précisément, la mobilité volontaire sécurisée n’est pas une nouvelle forme de congé sabbatique : c’est un droit dont les contours ont été dessinés par les partenaires sociaux. Il ne me semble donc pas opportun, non plus qu’à la commission, de ...

Mon cher collègue, votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 1111-2 du code du travail, qui prévoit en effet que les salariés en mobilité volontaire restent comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise. Surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point est parfaitement claire : un salarié dont le contrat de travail est suspendu – ce qui est le cas dans le cadre de la mobilité externe volontaire sécurisée – demeure comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise. À ce titre – j’imagine que vous attachez de l’importance à ce point...

Ma chère collègue, vous posez un principe, celui de l’incompatibilité entre un parcours sécurisé externe et un plan de sauvegarde de l’emploi. Je ne partage pas votre analyse, qui donne à entendre que la mobilité volontaire sécurisée pourrait être un moyen de contournement d’un éventuel PSE. Il s’agit de deux registres totalement différents. La mobilité volontaire sécurisée relève d’un droit ouvert au salarié et d’un accord librement conclu entre celui-ci et son employeur. Le plus souvent, le salarié qui recourt à cette mobilité externe n’a pas pour objectif de quitter son entreprise au motif que celle-ci traverser...

Nous parlons bien d'une mobilité volontaire : pourquoi voudriez-vous empêcher un salarié d'aller travailler dans une autre entreprise de son groupe pour parfaire ses compétences, pour évoluer professionnellement ? Vous vous trompez totalement sur le sens de cette mesure. Je le répète, il s’agit d’une mobilité volontaire temporaire qui doit permettre au salarié d’acquérir des compétences nouvelles afin d’améliorer son employabilité. En aucu...

C’est un amendement non pas de précision, mais d’ultra-précaution ! Il est parfaitement inutile, puisque, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le salarié en situation de mobilité volontaire restera inscrit dans les effectifs de l’entreprise. Par conséquent, si un plan de sauvegarde de l’emploi devait être mis en place dans son entreprise d’origine, ce salarié en serait ipso facto bénéficiaire. Cela est déjà inscrit dans notre droit, il n’est donc pas utile de le préciser dans le présent texte.

Il s’agit de faciliter le retour anticipé d’un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Vous souhaitez que le terme de cette période soit qualifié de « prévisible ». Cette précaution rédactionnelle me semble inutile, dans la mesure où, précisément, le salarié pourra faire inscrire dans le contrat une clause lui permettant de revenir dans l’entreprise d’origine avant le terme prévu et à tout moment. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...s trois amendements visent tous le même objectif : mieux garantir que le salarié pourra revenir à tout moment dans l’entreprise d’origine. Cette exigence me paraît déjà largement satisfaite, et ce par deux voies : premièrement, le contrat de travail peut comporter toutes les clauses souhaitées par le salarié ; deuxièmement, toute négociation est possible pendant la durée entière de sa période de mobilité volontaire. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n° 577 rectifié prévoit que l'employeur ne peut opposer qu'un seul refus à une demande de mobilité. Il revient sur une sur une condition centrale fixée par l'Ani à la mobilité volontaire sécurisée. Respectons la volonté des partenaires sociaux. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 relatif au calcul de l'ancienneté pour bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée.

Avis défavorable à l'amendement n° 84 qui limite les cas dans lesquels l'employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Tel n'a pas été le choix des partenaires sociaux.

Avis défavorable à l'amendement n° 87 qui précise les obligations de l'employeur en cas de refus d'une demande de mobilité volontaire sécurisée.

Avis défavorable à l'amendement n° 88 qui prévoit un accord tacite de l'employeur à la demande de mobilité volontaire sécurisée. Cette mesure va au-delà de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.

L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation sont clairs : un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste comptabilisé dans l'effectif de son entreprise, e...