Interventions sur "taxe" de Claude Jeannerot

L’amendement n° 259 vise à calculer la participation de l’employeur au financement des CFA sur la base de l’intégralité de la taxe, et non uniquement du quota. Or le hors quota, je le rappelle, est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l’apprentissage. Qui plus est, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désormais assuré par la région à l’échelle de ...

Cet amendement vise à mettre en cohérence le droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.

À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1er janvier 2015. Attendre la prochaine loi de finances aurait contraint le Gouvernement à repousser cette mesure ; il est donc logique qu’il décide dès aujourd’hui de remédier à la censure du Conseil constitutionnel de décembre dernier. En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Cardoux, il me semble que, avec cet article, le Gouvernement renforce les moyens de...

L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %. Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n...

Cet amendement tend à clarifier la portée de l’article 9 ter, qui a vocation à définir non pas toutes les formations technologiques et professionnelles initiales, mais uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage. Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif ayant suscité des craintes chez certains d'entre eux, le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage a été défini à l'article 9 ter. Cette mention n’avait donc plus de raison d...

L’amendement n° 120 rectifié a pour objet d’élargir le champ des établissements pouvant percevoir le barème de la taxe d’apprentissage. Le I de cet amendement est identique au II de mon amendement n° 347. En effet, il faut dissiper le doute que la rédaction de l’article 9 ter fait peser sur le champ des établissements pouvant dispenser des formations professionnelles et technologiques initiales. Pour ce qui est du II de cet amendement, il me semble judicieux d’interroger le Gouvernement, afin qu’il nous ...

Cet amendement tend à maintenir, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux – santé, affaires sociales, jeunesse et sports. La raison en est évidente : ces structures bénéficient déjà, à l’heure actuelle, de cette disposition.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage publiée chaque année par le préfet.

Cet amendement vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé. Cette question relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un amendement similaire à celui présenté par Mme Pasquet avait d’ailleurs été déposé et examiné en novembre dernier dans ce cadre. La commission a dons émis un avis défavorable sur l'amendement n° 2, qui est hors sujet.

Cet amendement tend à exonérer de la taxe sur les contrats d’assurance les contrats de complémentaire santé des étudiants. Comme pour l’amendement n° 2, il s’agit d’une question qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Là aussi, un amendement similaire avait été déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L’amendement n° 3 est hors champ de l’ANI. L’avis d...