Interventions sur "CVAE" de Claude Raynal

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La suppression de la CVAE est un sujet important. Pour ma part, j’ai un avis négatif depuis le début sur la question. Au moins, on peut dire que ma position est constante.

... qui seraient contre. Cela n’a pas de sens ; nous sommes tous favorables à la compétitivité de l’industrie française ! La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les entreprises. À mon sens, en matière de compétitivité, l’enjeu n’est pas de réaliser quelques milliers d’euros ou quelques centaines de milliers d’économies pour les grandes entreprises grâce à la suppression de la CVAE. Si c’était le cas, nous ne serions pas le pays de l’Union européenne – vous le revendiquez souvent – qui aujourd’hui attire le plus d’investissements internationaux. Il est contradictoire d’affirmer à la fois que nous sommes les plus attractifs et de l’autre qu’il faudrait baisser encore plus les impôts à court terme ; sur le long terme, cela peut se discuter. Le véritable enjeu de la compétiti...

...e l’ai dit l’autre jour, on oublie toutes les recettes, c’est-à-dire toutes les aides à l’industrie. Quand M. Darmanin était ministre – j’ai retrouvé ses propos –, il chiffrait ces aides à 150 milliards d’euros. Une étude, qu’il est toujours possible de contester à 10 milliards d’euros près, les évalue désormais à 180 milliards d’euros, c’est-à-dire à 8 % du PIB. Pour prendre une décision sur la CVAE, j’attendrai de disposer d’une comparaison internationale globale. En l’espèce, je suis certain que, sur ces ressources données aux industries, la France doit aussi être championne du monde. Mais on n’en tient pas compte ! En fait, pourquoi toutes ces niches ont-elles été créées ? Souvent, pour compenser le fait que le niveau des impôts de production était trop élevé ! Or on ne supprime pas les ...

... avaient tous raison, parce qu’ils pensaient tous, sur le fondement de ce qui était sur la table, qu’ils allaient être gagnants. Cela me rappelle le débat que nous avons eu par le passé sur la taxe d’habitation : alors que tous devaient être gagnants, il y a eu des gagnants et des perdants. Certains pleurent, et d’autres rient. J’admets parfaitement que l’on soit favorable à la suppression de la CVAE, même si ce n’est pas ma position. Mais cessons d’être naïfs. Il faut supprimer l’article 5, pour éventuellement revoter le même dispositif dans deux ans, quand nous aurons quelque chose de précis sur la table. Je ne le voterai toujours pas, pour les raisons que vous connaissez, mais je comprendrai que d’autres le votent.

..., en réalité, sur des craintes difficiles à étayer. En effet, la pratique des transferts indus de valeur ajoutée vers les sièges n'est pas démontrée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas. Tout d'abord, les groupes n'ont aucun intérêt, d'un point de vue fiscal, à faire remonter de la valeur ajoutée à leur siège social. Par ailleurs, des « garde-fous » ont été prévus dès l'instauration de la CVAE afin de réduire les risques de transfert de valeur ajoutée : ainsi, les opérations de location de plus de six mois ou de cession bail sont neutralisées. En tout état de cause, les relations intra-groupes nationales n'entrent pas dans le champ des obligations déclaratives des entreprises en matière de prix de transfert, et il n'est donc pas possible de les mesurer. S'agissant de la concentration...

Indépendamment de l'application des nouvelles modalités de répartition de la CVAE, nos travaux nous ont permis d'identifier certaines questions auxquelles il faudra répondre dès le prochain projet de loi de finances. II s'agit tout d'abord de prendre en compte les effets de l'application, pour la première fois, des valeurs locatives révisées des locaux professionnels. Modifier un des critères utilisés pour répartir la CVAE des entreprises multi-établissements, qui représente ...

Quatrièmement, étudier, d'ici le projet de loi de finances pour 2018, les effets sur les modalités actuelles de répartition de la CVAE de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, appliquée à compter de 2017, en présentant en particulier ses conséquences sur les territoires accueillant des établissements industriels, dont les valeurs locatives devraient proportionnellement diminuer.

Sixièmement, étudier l'hypothèse d'une répartition de l'intégralité du produit de CVAE en fonction des valeurs locatives et des effectifs situés sur chaque territoire, en cessant de territorialiser la valeur ajoutée, dans la mesure où, d'un point de vue technique, seul un découplage entre répartition du produit et valeur ajoutée permettra de répondre aux craintes de transferts de valeur ajoutée et de volatilité due aux changements de périmètres des groupes.

Pourquoi faisons-nous la dernière recommandation ? Philippe Dallier l'a dit, nous nous sommes battus pour qu'un lien soit établi entre territoire et CVAE et nous n'entendons pas le supprimer mais le modifier. Notre volonté est également de sortir des difficultés liées à l'existence même de groupes de sociétés. Aujourd'hui, l'explication de certaines modifications du montant de la CVAE - à la baisse, surtout, les collectivités ne demandant généralement rien quand les montants augmentent - est très difficile à trouver. Cependant, on la trouve, en ...

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus. Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente ! En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes...