Interventions sur "TVA" de Claude Raynal

...r et à mesure. Néanmoins, en termes d’équité fiscale, il est indispensable de connaître l’ampleur des sommes qui sont soustraites à l’impôt pour avoir une approche la plus fine possible. Le Gouvernement doit mettre des moyens pour réaliser davantage d’études sur le sujet. Pour sa part, la commission des finances s’est engagée depuis plusieurs années sur le sujet de la lutte contre la fraude à la TVA, avec des mesures concrètes qui ont été adoptées, notamment sur la responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA. Au départ, il n’a pas été évident de convaincre sur ce point, mais cela a produit ses effets. Il faut aller encore plus loin dans ce domaine en développant les partages d’informations entre les administrations publiques en matière de déclaration de TVA. ...

Mais reporter la mise en œuvre de cette mesure ne me semble pas une très bonne idée, car la filière est en grande difficulté depuis que, nolens volens, le passage au taux normal de TVA a eu lieu. Le Président de la République a souhaité revenir sur cette modification. Le moment est venu de franchir le pas : un signal doit être envoyé. Monsieur le ministre, le Gouvernement aura le choix entre plusieurs amendements. Parmi ceux que nous vous proposons, je ne doute pas que vous saurez réserver un bon accueil à ceux dont nous sommes en train de débattre.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, l’ensemble des amendements tendant à diminuer la TVA, pour intéressants qu’ils soient – ce n’est pas le sujet –, ont toujours deux grands défauts : ils sont globalement contraires au droit européen et, surtout, ne changent jamais rien au prix final.

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir retiré certains de vos amendements. Je voudrais éclaircir un point, car il n’est pas satisfaisant de ne pas pouvoir agir. Nous allons avoir une fenêtre de tir : l’Europe a décidé de rouvrir la possibilité de travailler sur les taux de TVA. Il faudra forcément travailler à une adaptation du droit français dans les prochains mois. À nous de saisir cette occasion pour débattre de ce qui nous semble prioritaire en ce qui concerne les taux réduits. Pour l’instant, on ne peut rien faire, mais nous aurons bientôt une fenêtre de tir pour changer globalement les choses.

...ur étudier l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, sous réserve qu’il nous soit transmis à temps par les services de M. le ministre, ce qui nous permettra de ne pas perdre de temps et d’en discuter dès la reprise. En second lieu, puisqu’un certain nombre d’entre vous ont eu la gentillesse de suivre les recommandations que je leur faisais concernant leurs propositions de baisse de TVA, je me permets de vous faire une nouvelle suggestion. Peu après la reprise, nous allons aborder les crédits des missions budgétaires. Pour l’essentiel, les amendements déposés dans ce cadre relèvent davantage du prochain projet de loi de finances que du présent collectif budgétaire – je vous le dis très tranquillement. Il est ici question de 96 amendements que je vous invite, mes chers collègue...

Permettez-lui, donc, parce que l’instauration de la CSG date de cette époque, de rappeler que cet impôt touche tous les revenus. Diminuer un impôt qui touche l’ensemble des revenus et prétendre instaurer une TVA sociale, alors que la TVA est par nature anti-sociale, c’est faire preuve d’un talent extraordinaire dans le maniement des mots. Je sais bien que tout est autorisé aujourd’hui, mais tout de même ! Sans doute est-ce de la part de notre collègue, disons, une petite provocation.

mais je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que je crois que l’on se trompe de sujet. Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas de baisser le taux de la TVA, dans la mesure où il s’agirait presque d’une incitation à continuer d’utiliser des couches pour nourrissons. L’enjeu, aujourd’hui, c’est de lutter contre la pollution engendrée par ces couches. Je rappelle qu’il s’agit de l’une des principales sources de pollution aujourd’hui dans notre pays. La question est donc plutôt de savoir comment on pourrait adopter des solutions plus simples. ( Mme Cat...

...e fraction de taxe sur la valeur ajoutée paraît préférable à celle de l'impôt sur le revenu. Concernant les taxes sur le foncier bâti, il paraît logique de les recentrer au profit du niveau communal dans la mesure où, sur ces sujets, ce sont toujours les maires qui sont en première ligne. Il apparaît donc souhaitable que les maires soient pleinement en responsabilité de l'impôt qu'ils lèvent. La TVA est fortement corrélée à l'activité économique : il semble logique que cet impôt revienne au niveau intercommunal. D'ailleurs, la taxe d'habitation avait été affectée aux intercommunalités à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, qui présentait elle-même une forte dimension économique. Certes, la TVA a tendance à évoluer dans le même sens que la croissance, mais il peut être sain d'im...