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Interventions sur "attribution" de Claude Raynal
4 interventions trouvées.
...ée précédente - qui, elle, comprend toujours la part « compensation part salaires ». C'est pourquoi l'amendement n° II-85 propose de modifier la base servant au calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire. Je propose de demander l'avis du Gouvernement : s'il existe bien un transfert de la part « compensation part salaires » de la commune vers l'EPCI, celle-ci peut bénéficier en retour d'une attribution de compensation. Ne faudrait-il pas prendre en compte ces attributions de compensation, en plus de la dotation forfaitaire ?
L'amendement n° II-107 rectifié concerne les communes franciliennes membres, en 2015, d'un EPCI bénéficiaire du FPIC et qui rejoignent, en 2016, un établissement public territorial (EPT) contributeur. Il garantit à ces communes, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal à 0,9, le versement d'une attribution équivalente à celle qu'elles percevaient en 2015 ; cette attribution serait versée chaque année par l'établissement public territorial (EPT) sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire (DSC). Je demande le retrait de cet amendement car il revient à faire fonctionner le FPIC selon une logique communale, alors même que celui-ci doit prendre en compte la réalité d'un territoire. Rien n'...
L'amendement n° II-176, qui sera largement débattu en séance, supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui modifie les règles de majorité nécessaires pour réviser ou diminuer les attributions de compensation, afin de donner davantage de souplesse à l'EPCI : la commune disposerait d'un mois pour délibérer sur ces attributions ; en l'absence de réponse, son avis serait réputé favorable. Nous sommes défavorables à cet amendement du Gouvernement, car une commune, par son absence de délibération, ne saurait bloquer à elle seule tout l'EPCI.
L'amendement n° II-62 rectifié bis donne deux mois au lieu d'un mois aux communes concernées pour délibérer sur le montant des attributions de compensation, afin que l'accord tacite ne soit pas utilisé comme une manoeuvre pour s'exonérer de la décision du conseil municipal. Il vise les maires qui n'inscriraient pas cette question à l'ordre du jour, dans le mois. Je suis défavorable à cet amendement, la durée ne changeant rien, et par parallélisme avec le délai laissé aux communes pour la répartition du FPIC.
