Interventions sur "fusion" de Claude Raynal

...at, mes chers collègues, le présent débat a le mérite, une semaine après le congrès des maires, au cours duquel il a beaucoup été question d’intercommunalité, d’avoir lieu dans un contexte désormais clarifié : la nouvelle carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale finalisés fin mars entrera bien en vigueur au 1er janvier 2017. Un report général d’un an des fusions aurait jeté le trouble et ralenti le mouvement, mais l’ajustement de certains délais – dans la procédure et à la marge – sera sans doute nécessaire dans le cadre de la prochaine loi de finances. J’y reviendrai dans quelques instants. Quoi qu’il en soit, le 1er janvier 2017 marquera pour nous le terme d’un processus de réforme mené pas à pas depuis 2012, au travers de plusieurs textes, de la loi...

...e le débasage automatique, quelle que soit la date de création du groupement. Par ailleurs, il convient d’unifier le discours de l’administration fiscale sur ce sujet. Y a-t-il lieu de publier une circulaire ? C’est à vous, madame la secrétaire d’État, d’apprécier la situation. Ces quelques assouplissements sans doute nécessaires devraient pouvoir être introduits. En effet, face aux questions de fusion et de schéma, on a toujours trouvé des solutions pour avancer positivement. Plusieurs autres questions se posent actuellement. Il s’agit d’abord de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités, sur laquelle des travaux ont été entamés au Sénat comme à l’Assemblée nationale depuis le début de l’année. Des propositions seront prochainement remises, et la question de l...