Interventions sur "hausse" de Claude Raynal

...révoit désormais la suppression des parts communale et départementale. Parallèlement, les montants de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pesant sur les locaux industriels ont été diminués de moitié. Ces pertes ont été compensées en grande partie par des fractions de TVA affectées aux collectivités. La TVA collectée enregistrant une hausse attendue en 2023, sous l'effet de l'inflation, les avances versées aux collectivités présentent également une tendance haussière. Nous proposons de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ce compte de concours financiers.

Je ne recommanderais pas à un maire de baisser ses taux d'imposition, même si je comprends bien la volonté de protéger sa population face à la hausse des bases locatives.

... Enfin, l’OFCE a calculé que, sur 5 % d’inflation générale, les 10 % des ménages les mieux lotis subissaient une inflation de 2, 5 %, tandis que les 10 % des ménages les plus exposés subissaient une inflation de 8, 5 %. La réponse doit donc être différenciée, ce qui n’est pas suffisamment le cas dans ce PLFR. Du point de vue des équilibres, ce collectif aggrave le déficit du budget de l’État. La hausse des dépenses est en effet très significative, de 44, 2 milliards d’euros, dont la moitié pour le pouvoir d’achat, ce que ne compense pas la réévaluation des recettes fiscales. La charge budgétaire de la dette augmente, dès cette année, de 11, 9 milliards d’euros. Il ne s’agit pas, pour moi, de remettre en cause la nécessité de soutenir les ménages ou de renforcer l’intervention publique face aux...

...conomiques et même s’il faut bien reconnaître que nous avons définitivement perdu près de 5 % de croissance entre 2020 et 2021. Dans ce contexte, nous devons rester attentifs, d’une part, à consolider la croissance en ne mettant pas fin brutalement au soutien budgétaire, qui a d’ailleurs en partie contribué à l’alimenter, et, d’autre part, à ne pas laisser de côté certains de nos concitoyens. La hausse des prix de l’énergie et plus généralement le retour de l’inflation pèsent sur le budget des ménages les plus modestes, ce qui justifie un accompagnement ciblé, qui doit aller au-delà d’une aide ponctuelle. À cet égard, l’indemnité inflation relève plus d’une solution ponctuelle que d’une réponse construite au défi posé par une hausse des prix qui risque de se poursuivre en 2022. Eurostat a esti...

Nous examinons également, le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui voit notamment transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales : 114,8 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2022 soit 2,4 milliards de plus qu'en loi de finances initiale pour 2021 qui correspondent au solde entre une hausse de 3,5 milliards d'euros sur le programme 833 et une baisse de 700 millions d'euros sur le programme 834. Cette hausse notable des crédits du programme 833 résulte des différentes réformes de la fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxe d'habitation et la réforme des impôts de production. Cette hausse tient au dynamisme des mécanismes de compensation mis en oeuvre : entre 2021 ...

L'article 47 prend diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF en 2022 et des fonds de péréquation horizontale. Je n'entre pas dans le détail de l'ensemble des mesures proposées et me bornerai à présenter celles qui nous ont paru les plus problématiques. L'article prévoit de 200 millions d'euros des composantes péréquées de la DGF, avec notamment une hausse de 95 millions de la dotation de solidarité rurale (DSR) et une hausse équivalente de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Toutefois, dans le même temps, un amendement adopté à l'Assemblée nationale a prévu une évolution des modalités de financement des besoins internes de la DGF, dans le sens d'une intensification de leur caractère péréquateur. Le nombre de communes qui verraient leur dota...

...ETR, ce qui limite là encore l'utilisation libre de la DETR... Avançons des propositions plutôt que de subir, car l'État sera tenté de piloter toujours davantage l'investissement des collectivités territoriales, notamment des communes et des intercommunalités. Monsieur Segouin, la compensation de la suppression de la taxe d'habitation est assurée par une fraction de TVA, dynamique, avec donc une hausse de presque 6 % cette année. Si l'on était une année « normale », Bercy n'aurait pas manqué de dénoncer un effet d'aubaine - comme il l'a fait l'année dernière pour les départements. Mais nous sommes en année préélectorale...