Interventions sur "l’epci" de Claude Raynal

...du FPIC entre un EPCI et ses communes membres. Actuellement, la répartition entre EPCI et communes membres se fait en fonction du coefficient d’intégration fiscale, que ce soit dans le cadre de la répartition de droit commun ou de la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers, puisque celle-ci permet de modifier les critères de répartition entre communes, mais non entre les communes et l’EPCI. Dans cette dernière configuration, la part de l’EPCI est fonction du CIF, les communes se répartissant le reliquat. Cet amendement vise à autoriser une répartition libre entre l’EPCI et les communes membres, à la majorité des deux tiers, sans que celle-ci puisse conduire à s’écarter de plus de 30 % de la répartition entre EPCI et communes qui aurait résulté de la répartition en fonction du CIF....

... des prélèvements ou des reversements du FPIC. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif complexe de double majorité : 50 % de la population représentant les deux tiers des communes membres ou deux tiers de la population représentant 50 % des communes membres. Par le présent amendement, la commission propose de conserver les règles de majorité actuelles – deux tiers de l’organe délibérant de l’EPCI et l’ensemble des conseils municipaux – tout en ajoutant une règle d’unanimité de l’EPCI, qui était en vigueur avant 2015. Ainsi, si l’EPCI est unanime, la délibération s’imposera d’office ; mais si tel n’est pas le cas, la règle des deux tiers s’appliquera et on en reviendra au vote des communes. Par ailleurs, à la suite des remarques des associations d’élus à propos des difficultés rencontrée...

... réponse : il n’est pas compatible avec l’amendement n° II-20, et la commission émet donc un avis défavorable Vous proposez que la répartition dérogatoire puisse prendre en compte la population, l’écart de revenu par habitant, l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant – c’est la règle – et d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’EPCI. Mais cette répartition est encadrée, en ce sens qu’elle ne peut s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun. L’amendement proposé vise à assouplir cette possibilité, sans l’assortir des garanties existant pour la répartition libre. Dans le régime de répartition libre, en effet, l’unanimité des communes est nécessaire.

...s communes percevant la DSU « cible », soit 280 communes, ainsi qu’aux 2 500 premières communes bénéficiant de la fraction « cible » de la DSR. L’Assemblée nationale a voulu remplacer ce dispositif par une exonération des communes bénéficiaires de la DSU dont le potentiel financier par habitant est inférieur à celui de leur strate. De plus, les montants correspondants seraient pris en charge par l’EPCI et les communes membres au prorata de leur contribution. La modification apportée par l’Assemblée nationale conduit à un dispositif dont on ne sait pas quels seraient les bénéficiaires ni quelles seraient les incidences financières sur les EPCI et les autres communes membres de ces derniers. Il est donc préférable d’en revenir au dispositif initial, plus lisible et aux bénéficiaires clairement ...

...communale, au lieu de territoriale. Des situations analogues à celle que vous évoquez, monsieur Dallier, se sont présentées lors de la réforme de la DSU de 2010 : des communes qui percevaient la DSU n’en ont plus bénéficié après avoir intégré un EPCI présentant un potentiel financier moyen bien supérieur au leur. La solution est venue non pas de la loi, mais d’un effort de solidarité au sein de l’EPCI, …

...pacité des EPCI à déterminer librement les modalités de répartition de la DSC. Les deux critères que vous proposez d’introduire, monsieur le sénateur, sont effectivement de ceux qui peuvent contribuer à définir cette répartition, mais la loi prévoit déjà deux critères prioritaires à cette fin : l’importance de la population et le potentiel fiscal ou financier par habitant des communes membres de l’EPCI, qui conditionnent la répartition de la DSC à hauteur de plus de 50 % de son montant total. On pourrait en ajouter à l’infini, retenir, par exemple, la longueur de voirie… Il nous semble préférable de ne pas inscrire de nouveaux critères dans la loi, le dispositif fonctionnant sans grande difficulté depuis de nombreuses années. Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’...