Interventions sur "l’ordonnance" de Claude Raynal

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous avons à connaître aujourd’hui, qui ratifie l’ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, est une étape importante de la construction d’un marché intérieur plus efficace et plus en phase avec la réalité et les perspectives de ce secteur d’activité. Car si le marché intérieur est une réalité depuis vingt-cinq...

Dans l’objet de cet amendement, il est écrit : « Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014, qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. » À mes yeux, l’expression « vente à l’encan », est particulièrement malheureuse, pour ne pas dire insupportable ! Être en désaccord avec la gestion des actifs, c’est une chose ; employer une telle formule, c’en est une autre ! Monsieur Bosino, vous avez mentionné un certain nombre d’entreprises où il y a eu des v...