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Interventions sur "potentiel fiscal" de Claude Raynal
3 interventions trouvées.
...notre hémicycle aurait pris une décision curieuse ? Je ne le pense pas. À ce stade, la commission sollicite le retrait de votre amendement. L’amendement de notre collègue Loisier, qui pourrait être couvert par ce que je viens d’affirmer, c’est-à-dire remettre sur la table le sujet, vise à exclure les ressources tirées de la DCRTP et les prélèvements ou reversements au titre du FNGIR du calcul de potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux. Une telle proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas. Par ailleurs, cette...
... population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires. L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun. Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DGF en fo...
Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.
